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MODELE1 Convention de dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail

MODELE1 Convention de dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d’aide alimentaire habilitée en application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime ENTRE les soussignés :  la société « ………………………………………………………... », « …………………….……… » au capital de …………………… euros, dont le siège social est à………………………………………… immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ……………………………………………….. sous le n° …………………………… représentée par son(sa) Président(e)/Gérant(e) ….................. Monsieur/Madame ………………………….. dûment habilité(e) à l’effet des présentes ; Ci-après dénommée le «COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE» D’UNE PART, ET  l’ASSOCIATION …....................................................................................................., association de loi 1901 enregistrée à la préfecture de ………de ………………………………………………………………. domiciliée ………………………….., représentée par son(sa) Président(e) Monsieur/Madame …………………………………….. dûment habilité(e) à l’effet des présentes ; Ci-après dénommée l’«ASSOCIATION » D’AUTRE PART, ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou chacune une « Partie ». CONSIDÉRANT : La loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et son décret d’application, qui impose aux commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m² de proposer à une ou plusieurs associations habilitée(s) à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui (leur) sont cédées à titre gratuit ; Les réglementations européenne et nationale relatives à l’hygiène et à la sécurité sanitaire des aliments, notamment : - le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 qui pose le principe fondamental de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire ; chacun étant responsable des étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans la ou les entreprises placées sous son contrôle ; - le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ; - le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 qui précise les conditions d'agrément des établissements qui mettent sur le marché des produits d'origine animale ; 1Version faisant suite à l’avis du Service des Affaires Juridiques du MAAF Convention de dons alimentaires GMS/Association habilitée - novembre 2016 - l’arrêté du 21 décembre 2009, qui indique les températures de conservation des denrées périssables ; - la note de service DGAL/SDSSA/2014/825 du 6 octobre 2014 relative au cadre législatif et réglementaire applicable, en matière de sécurité sanitaire des aliments, aux dons effectués par les entreprises du secteur alimentaire et aux notions de propriété et de responsabilité à l’occasion de ces opérations2. ÉTANT EXPOSÉ QUE : Depuis plusieurs années, l’augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté conduit plus de 4 millions de personnes à avoir recours à l’aide alimentaire dispensée sur l’ensemble du territoire par les associations et les institutions. Les actions de soutien alimentaire mises en œuvre par l’ASSOCIATION constituent un levier d’inclusion sociale des personnes aidées. Elles s’articulent autour d’une démarche soucieuse de l’équilibre nutritionnel, respectueuse de la dignité des personnes. Pour disposer des moyens de répondre aux besoins alimentaires, les bénévoles de l’ASSOCIATION recherchent toutes les formes de soutiens financiers et matériels permettant d’y faire face et mettent en place des actions de collectes de denrées alimentaires notamment auprès des enseignes de la grande distribution. Ces actions de récupération de denrées alimentaires complètent celles du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et des collectes nationales d’alimentation. Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE commercialise des produits alimentaires. Dans le cadre de son activité, le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE peut être amené à sortir de la commercialisation certaines marchandises, notamment des produits frais, pour garantir à ses clients des délais de conservation et de consommation personnelle les plus longs possibles, et ce alors que ces produits sont encore consommables. Dans le cadre d’une politique de développement durable et dans une volonté d’inscrire son activité dans une démarche citoyenne et humanitaire (afin notamment de permettre l’alimentation quotidienne de personnes démunies et d’éviter de gaspiller des denrées alimentaires encore consommables dans des délais courts), le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE a décidé d’apporter son aide à l’association en organisant un partenariat avec cette dernière. L’ASSOCIATION reconnaît être une association caritative habilitée, conformément à l’article L.230-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dont la vocation est de distribuer de l’aide alimentaire qui « a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies » et l’accompagnement plus global des personnes en situation de pauvreté, et est à ce titre habilitée à distribuer de l’aide alimentaire. L’ASSOCIATION déclare pouvoir délivrer des attestations permettant au COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE de justifier auprès des services de la Direction générale des finances publiques l’existence d’un don de produits alimentaires à un organisme visé à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à ce même article. Dans ce cadre, le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE propose à titre gratuit à l’ASSOCIATION, des denrées alimentaires encore consommables, ce que l’ASSOCIATION accepte dans les conditions précisées dans les articles ci-dessous. En contrepartie, elle s’engage à délivrer au COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE une attestation de dons établie conformément aux préconisations de l’article 6. L’ASSOCIATION réceptrice dispose de moyens permettant, le cas échéant, de transporter et/ou de stocker les denrées dans le respect des obligations de conformité de température et des règles d'hygiène et de sécurité des aliments (cf. réglementation en vigueur et guide des bonnes pratiques d’hygiène). Elle confie cette (ces) action(s) de réception à des personnes préalablement formées ou informées au respect de ces règles. 2 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2014-825 Convention de dons alimentaires GMS/Association habilitée - novembre 2016 Dans ce contexte les Parties ont décidé de conclure la présente convention de partenariat. Les Parties conviennent que cette convention a pour objet de formaliser et de fixer un cadre strict aux dons que le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE, en fonction de ses stocks et disponibilités, acceptera de faire à l’ASSOCIATION. CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE cède à l’ASSOCIATION, à titre gratuit, des denrées alimentaires. Ces dons sont librement consentis et acceptés par les Parties aux conditions ci-dessous énoncées. Il est convenu entre les Parties que la présente convention ne constitue en aucune manière un contrat de société ou un contrat de travail. Par ailleurs, il est expressément convenu que la présente convention ne comporte aucune quantité minimale de denrées à donner pour le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE ou à récolter pour l’ASSOCIATION, étant précisé qu’elle ne présente aucun caractère d’exclusivité, le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE se réservant le droit de conclure des conventions similaires avec d’autres associations habilitées. Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE fait don, sans contrepartie et dans une intention libérale, des produits, en faveur de l’ASSOCIATION qui y consent et en devient propriétaire à compter de la signature du bordereau d’enlèvement rempli contradictoirement par les deux parties. Ce don ne pourra en aucun cas entraîner une responsabilité pécuniaire du COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE et de l’ASSOCIATION dans leurs relations contractuelles. Article 2 – DENREES 2.1 DENREES CONCERNEES Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE est seul décisionnaire, en fonction de ses disponibilités et de ses stocks, du choix des produits qu’il souhaite donner à l’ASSOCIATION. Il est expressément convenu que les denrées mises à disposition par le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE sont conformes aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire en vigueur au jour du retrait, qu’aucune denrée relevant des catégories fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ne fera partie des lots donnés et que seront respectées les règles de conditionnement visées à l’annexe I. Néanmoins, le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE s’engage, d’une façon générale, à mettre à disposition de l’ASSOCIATION des denrées dont la date limite de consommation (DLC) figurant sur l’emballage du produit est égale ou supérieure à 48h au jour de la prise en charge. L’ASSOCIATION récupérera des denrées à DLC « courte », de moins de 48h à compter de la date de prise en charge, uniquement si elle a la possibilité de les redistribuer avant la date de péremption. 2.2 CONDITIONNEMENT DES DENREES Il est convenu entre les Parties que les denrées, suivant leur catégorie, doivent répondre à des critères de conditionnement précis tels que listés en annexe I. Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE s’engage également à donner des denrées dont l’étiquetage comporte impérativement les mentions obligatoires d’étiquetage, telles que rappelées dans le Guide des bonnes pratiques d’hygiène. Distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs, édition 2011.(cf. annexe II-Fiche 10). Convention de dons alimentaires GMS/Association habilitée - novembre 2016 2.3 CONDITIONS DE REFUS DE DENRÉES PAR L’ASSOCIATION En tout état de cause, l’ASSOCIATION se réserve le droit de refuser ponctuellement tout ou partie d’un don en fonction des besoins identifiés des personnes accueillies, ou à l’occasion de la vérification et du contrôle visés en 4.2, ou encore en uploads/Finance/ convention-type-don-gms-assos.pdf