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www.comptazine.fr ©Comptazine – Reproduction Interdite 1/7 DCG session 2008 UE1

www.comptazine.fr ©Comptazine – Reproduction Interdite 1/7 DCG session 2008 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 - IMMOBILISATIONS DÉCOMPOSÉES ET SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 1. Expliquer les raisons pour lesquelles la société YPREMIUM ne peut pas faire appel à M. Laurent pour exercer la mission de commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la société qu’il contrôle. Le code de commerce (art L822-10 à L822-14) prévoit un certain nombre d’incompatibilités. D’une manière générale, le commissaire aux comptes doit éviter toute situation de conflits d’intérêts. Il ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la société dont il est chargé de certifier les comptes. Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la société qu’il contrôle, tout conseil ou toute autre prestation de services qui n’entrent pas dans les diligences liées à sa mission. 2. Préciser quelle est la mission générale du commissaire aux comptes. Sa mission générale est une mission d’audit : - il certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de la société ; - il vérifie les valeurs et les documents comptables de la société, il contrôle la conformité de la comptabilité de la société avec les règles en vigueur. Il vérifie la concordance des comptes annuels avec les informations données dans le rapport de gestion ; - il s’assure que l’égalité a été respectée entre les actionnaires de la société ; - il signale à la prochaine AGO, les irrégularités qu’il aura pu relever ; - il révèle au Procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance. 3. Rappeler les conditions d’incorporation des coûts liés aux emprunts dans le coût d’entrée d’un actif. Ces conditions sont fixées par l’article 321-5 du PCG : - il doit s’agir d’un actif éligible (longue période de préparation ou de construction) ; - ils doivent concerner la période de construction ou de production ; - il est probable et certain qu’ils généreront des avantages économiques futurs pour l’entité ; - ils peuvent être évalués de façon fiable. 4. Procéder aux enregistrements concernant la notification d’octroi de la subvention d’investissement au 1er mars 2007 et l’emprunt au 1er avril 2007. 01/03/07 Débit Crédit Nom des comptes Débit Crédit 441 Etat subventions à recevoir 200 000 131 Subventions d’équipement Notification de la subvention 200 000 01/04/07 Débit Crédit Nom des comptes Débit Crédit 512 Banque 400 000 164 Emprunt auprès des établissements de crédit 400 000 www.comptazine.fr ©Comptazine – Reproduction Interdite 2/7 5. Calculer le coût d’acquisition de l’installation (option pour l’incorporation des coûts d’emprunt) Eléments du coût d’acquisition Partie Motorisée Roue polaire Tapis roulant Montant HT 630 000 210 500 205 000 Remise commerciale (36 000) (12 500) (7 000) Montant net HT 594 000 198 000 198 000 Charges d’intérêts d’emprunt 6 000 2 000 2 000 Coût d’acquisition HT 600 000 200 000 200 000 Charges d’intérêts d’emprunt à incorporer aux coûts d’acquisition : 400 000 * 5% * 6/12 = 10 000, réparties en fonction du pourcentage de l’emprunt servant à financer les différentes parties de l’installation. L’intervention pour réamorcer le tapis roulant le 5 octobre ne fait pas partie du coût d’acquisition de l’installation. 6. Enregistrer les écritures liées à l’acquisition de l’immobilisation, à son utilisation et à l’encaissement de la subvention d’investissement. 01/10/07 Débit Crédit Nom des comptes Débit Crédit 2154A Matériel industriel-Structure 600 000 2154B Matériel Industriel-Roue polaire 200 000 2154C Matériel Industriel-Tapis roulant 200 000 44562 Etat-TVA déductible sur immobilisations (198 000+ 594 000+ 198 000) * 20% 198 000 404 Fournisseurs d’immobilisations 1 188 000 796 Transferts de charges financières 10 000 Acquisition de l’installation 05/10/07 Débit Crédit Nom des comptes Débit Crédit 6155 Entretien et réparations 5 000 44566 TVA sur autres biens et services 1 000 401 Fournisseurs 6 000 01/11/07 Débit Crédit Nom des comptes Débit Crédit 512 Banque 200 000 441 Etat subventions à recevoir réception de la subvention 200 000 7. Enregistrer les écritures au 31/12/07 concernant l’amortissement de la machine à courant de Foucault ainsi que celles concernant la reprise de la subvention. Amortissements comptables au 31/12/2007 : Machine structure 600 000/ 15 * 3/12 = 10 000 Machine Composant Roue Polaire 200 000/ 10 * 3/12 = 5 000 Machine composant tapis roulant 200 000/ 5 * 3/12 = 10 000 Amortissement fiscal : Machine composant tapis roulant : amortissement dégressif 200 000 / 5 * 1.75 = 70 000 * 3/12 = 17 500 www.comptazine.fr ©Comptazine – Reproduction Interdite 3/7 31/12/07 Débit Crédit Nom des comptes Débit Crédit 6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations 25 000 28154A Amortissements Matériel industriel-Structure 10 000 28154B Amortissements Matériel Industriel-Roue polaire 5 000 28154C Amortissements Matériel Industriel-Tapis roulant 10 000 Amortissement de la machine Foucault 31/12/07 Débit Crédit Nom des comptes Débit Crédit 68725 68725 Dotations aux amortissements dérogatoires 7 500 145 Amortissements dérogatoires 7 500 Complément d’amortissement sur le tapis roulant Reprise de la subvention d’investissement au compte de résultat Montant à reprendre pour 2007 Structure = 120 000 * 10 000 / 600 000 = 2 000 Roue polaire = 40 000 * 5 000/ 200 000 = 1 000 Tapis roulant = 40 000 * 17 500 / 200 000 = 3 500 31/12/07 Débit Crédit Nom des comptes Débit Crédit 139 Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat 6 500 777 Quote-part des subventions d’investissement virée au 6 500 Résultat de l’exercice Remarque : si la reprise de subvention a été uniquement calculée à partir des amortissements comptables, la quote-part est de 5 000 € DOSSIER 2 - ABONNEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS 1. Rappeler quelles sont les responsabilités qui incombent à un comptable salarié. Le comptable salarié, parce qu’il détient des informations confidentielles très sensibles met en jeu sa responsabilité dans l’exercice de sa fonction : - responsabilité disciplinaire (en raison de son contrat de travail et donc du lien de subordination qui existe entre le salarié et son employeur) ; - responsabilité civile de droit commun. (La victime doit apporter la preuve de la faute du salarié et de la relation de cause à effet entre la faute et le dommage subi) ; - responsabilité fiscale, (car même en obéissant à son employeur pour dissimuler des revenus imposables, il est passible d’amende et d’emprisonnement, même s’il n’en n’a pas tiré profit lui-même) ; - responsabilité pénale (s’il se retrouve complice de certains délits). 2. Expliquer les recommandations d’ordre général prévues par le code de déontologie de l’Ordre des Experts-Comptables (O.E.C) afin que l’expert-comptable exerce sa profession avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit. L’expert-comptable exerce son activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit : - il complète et met à jour régulièrement sa culture professionnelle et ses connaissances générales ; - il prend soin d’examiner chaque cas afin de renforcer ses certitudes avant de faire une proposition à son client ; - il est libre de donner son avis, il doit être sincère et objectif. Il nuance les hypothèses et conclusions qu’il formule ; - il ne doit jamais se mettre dans une situation pouvant nuire à son libre arbitre ; - il ne doit jamais être en situation de conflit d’intérêt. www.comptazine.fr ©Comptazine – Reproduction Interdite 4/7 3. Expliquer la méthode comptable de l’abonnement des charges et des produits. Préciser quel est son intérêt pour l’entreprise. Les entreprises ont la possibilité de mettre en place la méthode de l’abonnement des charges et des produits en ouvrant des comptes de régularisation (4886 ou 4887) afin de répartir des charges et des produits connus ou fixés d’avance sur l’ensemble de l’exercice. Le fait d’utiliser cette méthode d’abonnement des charges et des produits tout au long de l’année, permet de produire des situations comptables intermédiaires rapidement. 4. Enregistrer les écritures concernant l’abonnement des charges et des produits pour septembre et décembre 2007. Opération 1 01/09/07 Débit Crédit Nom des comptes Débit Crédit 4886 Compte de répartition périodique des charges 6 000 44566 TVA sur autres biens et services 1 200 512 Banque 7 200 Paiement de la location pour le trimestre engin de chantier Septembre 2007 Débit Crédit Nom des comptes Débit Crédit 613 Locations 2 000 4886 Compte de répartition périodique des charges 2 000 Abonnement mensuel 6000/3 01/12/07 Débit Crédit Nom des comptes Débit Crédit 4886 Compte de répartition périodique des charges 6 600 44566 TVA sur autres biens et services 1 320 512 Banque 7 920 Paiement de la location pour le 2ème trimestre engin de chantier Décembre 2007 Débit Crédit Nom des comptes Débit Crédit 613 Locations 2 200 4886 Compte de répartition périodique des charges 2 200 Abonnement mensuel 6 600 / 3 Opération 2 01/09/07 Débit Crédit Nom des comptes Débit Crédit 613 Locations 2 200 4886 Compte de répartition périodique des charges 2 200 Abonnement mensuel 6 600 / 3 Septembre 2007 Débit Crédit Nom des comptes Débit Crédit 512 Banque 72 000 44571 TVA collectée 12 000 uploads/Finance/ corrige-dcg-comptabilite-approfondie-2008.pdf