Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit Pénal des Affaires- Christ Hermann POUNAH 1 INTRODUCTION GENERALE a secon

Droit Pénal des Affaires- Christ Hermann POUNAH 1 INTRODUCTION GENERALE a seconde Guerre Mondiale a laissée l’économie mondiale quasiment en ruine. Afin de la reconstruire, il fallait faire « flèche de tous bois » parfois au mépris des valeurs sociales afin de la relever. De ce fait, le libéralisme apparut comme la meilleure solution. Le monde à alors assisté à une dérèglementation et le droit des affaires a eu pour objectif principal d’assurer la sécurité des transactions et de promouvoir la circulation des biens et des richesses. Au cours de ce projet de reconstruction, des comportements susceptibles de mettre en péril des pans entiers de la société ont été observés. Cela se comprend aisément, du fait que le crime est consubstantiel aux individus et constatable dans toutes les sociétés. Parce que ce phénomène troublait ou risquait de troubler l’ordre social, la présence du droit pénal devenait plus que nécessaire dans le monde des affaires. Il devenait dès lors, urgent de poser de nouvelles règles dans les relations sociales, on ne pouvait plus accepter qu’au nom du principe de l’accumulation des richesses, que des personnes soient écrasées par d’autres, tout comme l’on ne pouvait plus admettre qu’au nom du libéralisme, des personnes menacent par leur comportement les bases économiques de la société. Ainsi, le droit pénal est devenu comme une barrière contre les débordements de ces personnes ou groupes de personnes. Il est alors d’un constat simple, la criminalité n’est pas seulement le fait des assassins et des voleurs d’occasion ou de métier : il y a tout un membre de la délinquance dont la criminalité est intégrée dans l’activité professionnelle licite et dont les crimes ne salissent pas les mains c’est la délinquance à gant blanc, à col blanc ou the « white collar crime ». Il faut relever que la présence du droit pénal dans le monde des affaires a suscité des réserves, car il constitue un faisceau des règles gênantes susceptibles d’entraver les transactions. Mais, parce que le droit pénal est une réaction contre l’activité de certains hommes d’affaires, il peut rassurer ceux qui sont victimes des hommes sans scrupules, c’est un droit de protection, de défense et de sécurité. 1/ Définition du droit pénal des affaires Le terme droit pénal ne pose aucune difficulté, c’est le droit de la répression au travers une incrimination, une déclaration de culpabilité et une sanction. En revanche, le terme affaires n’est pas précis, et il est difficile de proposer une définition rigoureuse du droit des affaires. Selon Elie Alfandari « le droit des affaires est une véritable auberge espagnole et chacun y trouvera ce qu’il y apportera ». On considère L Droit Pénal des Affaires- Christ Hermann POUNAH 2 aujourd’hui que la notion d’affaire n’a pas de frontière précise, on peut y voir les affaires de l’Etat et pour Balzac « les affaires c’est l’argent des autres ». Le monde des affaires est un monde de richesses, elles se croisent, se distribuent, s’échangent, s’accaparent et s’entassent ; pour certains auteurs, le Droit Pénal des Affaires (DPA) serait le droit qui incrimine et réprime certains comportements lorsque leurs auteurs ont agis dans le cadre d’une entreprise en se servant de ses mécanismes, soit pour le compte de l’entreprise, soit pour leur propre compte. On peut aussi dire que le DPA est l’ensemble de tous les comportements infractionnels aux normes établies, sous la menace d’une sanction pénale par l’Etat, pour règlementer, organiser ou moraliser la vie des affaires. 2/ La particularité du DPA Parmi les délinquants à col blanc peuvent se glisser de véritables escrocs, c’est la première spécificité du DPA. En DPA, on rencontre des infractions pour lesquelles la mauvaise foi n’est pas exigée. Quant aux sanctions, on relève aussi une originalité. La personne morale qui profite de l’irrégularité, peut être poursuivie et être frappée de sanction pécuniaire. En droit pénal des affaires, on tente de limiter au maximum le nombre de procès ; c’est le cas de la transaction dont l’effet radical peut tendre à paralyser toute répression. 3/ Le contenu de la criminalité d’affaires Le délinquant d’affaire n’est pas un malfrat, il utilise ses compétences théoriques et pratiques pour commettre des infractions. Il est généralement étranger à tout acte de violence, c’est un spécialiste des combines et astuces. Les éléments qui composent la criminalité d’affaire on notamment trait à la fraude douanière ou fiscale, à la protection du consommateur, à l’abus de position dominante, à la vie des sociétés, aux faux en écriture privée, à l’abus des biens et crédits de la société, à la corruption, à la violation du secret professionnel, au recèle, à l’escroquerie, à l’abus de confiance, à la publicité mensongère, aux chèques sans provisions. En droit boursier il existe des délits spécifiques parmi lesquels le délit d’initié1, qui est le fait de profiter d’une information avérée. Ce délit découle de l’abus de savoir. Mais qu’est-ce qu’un initié ? Il s’agit de toute personne disposant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa profession, d’informations privilégiées, c’est-à-dire d’informations précises, confidentielles, de nature à influer le cours d’un titre et déterminant toutes les opérations réalisées : 1 Un délit d’initié est un délit de marché que commet délibérément un investisseur en valeurs mobilières, en utilisant des informations sensibles qui lui sont extérieur, de nature confidentielle et dont ne disposent pas les autres investisseurs. Droit Pénal des Affaires- Christ Hermann POUNAH 3 - Par exemple un administrateur d’une SA (société anonyme) apprenant lors d’une réunion du conseil d’administration, une hausse de 33% du dividende. Il achète des actions, en fait acheter par sa sœur et par son fils avant que l’information ne soit rendue publique ; - Un administrateur apprenant lors d’un déjeuner avec le président du conseil d’administration, que le résultat net du groupe serait inférieur à ce qui avait été initialement annoncé, vend un lot d’actions appartenant à son épouse ; - Un dirigeant connaissant des pertes importantes et soudaines au sein de sa société, vend ses actions avant que le marché n’en soit informé. Droit Pénal des Affaires- Christ Hermann POUNAH 4 TITRE (I) : LES INFRACTIONS RELEVANT DE L’ORDRE PUBLIC GENERAL Le fait de vivre au sein d’une société suppose au préalable l’acceptation par le plus grand nombre de ses règles de fonctionnement. Il n’existe point d’Etat idéal d’où, la propension de porter atteinte soit aux biens, soit à la vie des personnes. Les infractions contre les biens sont assez nombreuses et diverses. Elles vont des plus banales aux plus sophistiqués. CHAPITRE I°/ LE VOL (art 292) Prévu par l’art 292 du code pénal, c’est l’infraction la plus facile à commettre, car très banale elle est rare dans la vie des affaires, mais a le mérite d’être la forme la plus primitive d’atteinte au droit de propriété. SECTION I°/ LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VOL Aux termes de l’art 293 du code pénal quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas est coupable de vol. Comme toutes les infractions, le vol a un élément matériel et un élément intentionnel. I- L’ELEMENT MATERIEL La loi vise la soustraction d’une chose, objet du vol et la propriété d’autrui. LA SOUSTRACTION Deux conceptions peuvent être mises en exergue dès lors qu’il s’agit de définir la soustraction : - La conception restrictive ; - La conception extensive. Droit Pénal des Affaires- Christ Hermann POUNAH 5 A : La conception restrictive Soustraire vient du latin qui veut dire enlever, déplacer, ravir une chose. Ainsi, il y a vol lorsqu’il y a appréhension matérielle de la chose contre le gré de son propriétaire. Il se peut que la chose appréhendée soit resté un instant en la possession de la personne qu’on a dépouillée, peu importe la soustraction est réalisée. Exp : réalise une soustraction, l’acheteur qui après avoir versé la somme représentant le prix au vendeur, avant que ce dernier n’ait encaissé ladite somme, la reprend et s’enfui avec. Il y a donc soustraction dans le simple fait d’usurper temporairement une chose. Exp : un cadre d’une entreprise menacé de licenciement retient pendant un certain temps, un document de ladite entreprise en vue d’en faire une photocopie, lequel document pourrait être intéressant pour lui dans un éventuel procès contre cette dernière (Criminel 8 janvier 1979 Dalloz 1979. 509). Qu’en est-il des cas dans lesquels il y a eu remise au préalable. Si la remise a été involontaire, par Exp : la remise par le fait d’une personne inconsciente ou menacée il est évident qu’il y a eu vol. Si la remise a été volontaire, il n’y a pas vol en principe puisque la volonté fait échec à l’infraction. La même solution va s’appliquer en cas de remise par erreur spontanée, car celui qui a effectué la remise s’est trompé tout seul en remettant une chose qu’il ne devait pas remettre ou en remettant plus qu’il ne devait. L’heureux bénéficiaire qui conserve la chose ne l’a pas soustraite. Il n’y a pas soustraction lorsqu’on conserve la monnaie rendue en trop (par erreur) par le caissier. Exp : deux uploads/Finance/ cours-de-droit-penal-des-affaires.pdf