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Fiches S3 Finances publiques Examen : Ecrit d’une heure. Thèmes principaux (13)

Fiches S3 Finances publiques Examen : Ecrit d’une heure. Thèmes principaux (13) :  Les différentes catégories de lois de finances  Le domaine des lois de finances  L’universalité budgétaire  L’annualité budgétaire  La spécialité budgétaire  La préparation du projet de loi de finances  Les fonctions des ordonnateurs et des comptables publics  Les ressources du Trésor  L’autonomie financière des collectivités locales  Le contrôle des comptes administratifs par les assemblées délibérantes  Les contrôles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes  La responsabilité des comptables publics patents ou de fait  La responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire et financière 1 Introduction générale aux finances publiques Historique >>> Droit des finances publiques = produit d’une longue évolution - Prend consistance avec les Etats généraux en mai 1789 // régime parlementaire - Prend toute son ampleur sous la IIIe République, Ive dans son prolongement - Sous la Ve primauté de l’exécutif cf ordonnance organique du 2 janvier 1959, puis LOLF en 2001 >>> D’abord et de manière classique, l’Etat présentait les moyens, puis sur l’influence du modèle des Etats- Unis, introduit la notion de buts (1973) - entraîne création du budget fonctionnel (par grande fonction) supprimé en 1989 ; - suivi par la notion de BP (budgets de programme) sur le modèle du RCB (rationalisation des choix budgétaires) aux Etats-Unis (1. Objectifs ; 2. Coûts et avantages ; 3. Résultats), mais échec en France, dure de 1970 à 1995 ; - LOLF finalement introduit moyens et performances en fonction d’indicateurs similaires au RCB. Définitions >>> Jean Bodin, 1576 : « Les finances publiques sont le nerf de l’Etat. » > finances publiques sont le miroir et le moteur de l’Etat. Historiquement, les finances publiques sont donc étroitement liées à l’Etat et ce en raison du « principe de consentement à l’impôt » instauré par la Magna carta en 1215, puis consacré à l’article 13 et 14 de la DDHC en 1789. >>> Finances publiques sont donc la cause et la conséquence de l’Etat, mais au XXe siècle leur domaine s’accroit considérablement, elles se caractérisent par l’existence : - D’une part des prélèvements obligatoires (recettes) - D’autre part des dépenses dominé par la notion d’intérêt général Définition des finances publiques : Suivant les normes européennes de la Comptabilité nationales (Système européen des comptes, SEC 2010), les finances sont les finances des administrations publiques :  Finances de l’Etat  Finances des collectivités territoriales  Finances sociales Notion d’administrations publiques consacrée en droit français par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Définition des administrations publiques : institutions dont la principale activité économique est de réaliser des opérations de redistribution ou d’offrir des services non marchands. 1. Les finances des collectivités territoriales Définition : opérations financières des collectivités > de plus en plus importantes (décentralisation) >>> Enjeu de leur indépendance consacré en 2003 à l’article 72-2 de la Constitution) 2. Les finances sociales Définition : finances des organismes publics ou privés qui ont en charge la gestion des régimes d’assurance >>> Raisons juridiques (C constit, décision de 1961) + contraintes européennes du le déficit public + ressources proches impôts avec CSG et CRDS (1991 et 1996). 3. Les finances de l’Etat Poids considérable, acteur premier car les autres dépendent de lui, souverain dans l’ordre interne (LOLF). 2 Sources >>> D’abord droit interne, mais place de plus en plus importante du droit européen.  Sources internes  Constitution de 1958 : o DDHC à propos des impôts : - Article 6 : principe d’égalité devant la loi - Article 8 : non-rétroactivité des lois répressives - Article 13 : sur l’indispensabilité de l’impôt et son égale répartition - Article 14 : libre consentement à l’impôts - Article 15 : existence d’un contrôle de la gestion des agents publics o Corps constitutionnel : - Principes :  Article 2 : égalité devant la loi (fiscale)  Article 66 : gardienne de la liberté individuelle - Règles :  Article 34 : compétence du législateur en matière de lois de finances et lois fiscales  Article 39 : règle de procédure > loi de finances d’abord sur le Bureau de l’AN  Article 47 : définition des délais qui intéressent l’adoption des lois de finance  Lois organiques - LOLF de 2001 relative aux lois de finances (LOLF remplaçant l’ordonnance de 1959 complètement à partir de 2005, cumulatif entre 2002 et 2005) - LO du 2 août 2005 sur lois de financement de la SS - LO du 17 décembre 2012 de programmation et gouvernance (pour se conformer aux exigences du TSCG, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UE)  Lois ordinaires nombreuses.  Textes réglementaires : souvent sur la comptabilité publique, énoncent les principes fondamentaux et les règles plus détaillées. - Décret du 7 novembre 2012 : règlement général sur la comptabilité, règles relatives à l’exécution des lois de finances  Sources internationales et européennes  Règles internationales et européennes relatives aux recettes fiscales - Traités internationaux  Traité de Rome 1958 (prévoit harmonisation des impôts et des taxes) - CEDH - Droit de l’UE (originaire et dérivé) > conséquences directes et indirectes  Règles budgétaires de l’UE (en lien avec l’union économique et monétaire) - Traité de fonctionnement de l’UE (TFUE) cf Maastricht, 1992 cf article 126 TFUE (euro)  Déficits publics = max 3% du PIB  Dette publique = 60% du PIB - Pacte de stabilité et de croissance > convergence sur une discipline budgétaire depuis Conseil européen d’Amsterdam en 1997, modifié en 2005, puis 2011) = programme triennal, actualisé chaque année, conforme aux recommandations du conseil ECOFIN > procédure de surveillance. - « 6 packs » et « 2 pack » renforcent surveillance budgétaire des Etats, tout en créant la possibilité d’une aide financière - Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) en 2012 pour Etat dont la monnaie est l’euro = traité de DIP et non communautaire > renforce la discipline budgétaire. 3 Chapitre 1 – Introduction aux finances publiques Section 1 : Les finances publiques, enjeu politique, économique et social 1. Un rôle central dans l’établissement, le fonctionnement et les transformations de l’Etat Au fondement de l’Etat, elles conditionnent la mise en place et la pérennité de l’appareil étatique Participent au fonctionnement de l’Etat = « politiques constitutives » Vecteurs de transformations > « New public management » (LOLF, 2001, modèle de l’entreprise) 2. L’instrument de l’intervention publique dans l’économie >>> Selon la pensée libérale classique du XIXe siècle, les finances devraient rester neutres, l’intervention de l’Etat doit être limitée à la protection du libre-échange, à la concurrence et à la correction des défaillances du marché. >>> Mais depuis environ 1 siècle, la neutralité a cédé la place à la notion d’interventionnisme de l’Etat. - Etat providence ≠ réduction au minimum des dépenses - Admission du déficit budgétaire - Intervention de l’Etat dans des domaines très variés >>> Usage économie multiple des FP : - Impôts / prélèvements - Influence l’activité économique 3. Une manifestation du politique et du social >>> Acte politique > plan budgétaire dévoile objectifs et priorités. Section 2 : Le domaine des finances publiques 1. La matérialité des FP : « ressources et charges » ou « agent public » >>> Le terme « finances » renvoie aux « ressources et charges », mais en 2010, la définition des FP a été remise en cause pour y introduire la MONNAIE + les activités des institutions bancaires et financières. >>> Phénomène d’extension des FP = « financiarisation des économies », dévoile également une conception économique des FP. >>> L’évolution des modes de financement de l’Etat amène à redéfinir les limites des différentes disciplines. 2. Le cadre « public » des finances : personnes publiques, administrations publiques ou secteur public >>> Plusieurs critères : Public (≠ limité à l’Etat)  Opérateurs de l’Etat (catégorie instituée par la LOLF, 2001)  Finances locales > établissements publics locaux  Organisations internationales et UE 4  Personnes privées : o Organismes de Sécurité Sociale o Autres organismes privés :  Entreprises publiques nationales ou locales  Organismes bénéficiant du concours financier public ou personne privée soumise au à un contrôle juridique financier public  Organismes faisant appel à la générosité publique Unité du domaine organique des FP : notion d’administration publique Définition des APU : unités institutionnelles ayant pour fonction principale de produire des services non marchands ou d’effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale. >>> Trois sous-secteurs d’APU : 1. APUC (administrations publiques centrales) o Etat o ODAC (organismes divers d’administration centrale > EPA) 2. APUL (administrations publiques locales) o Collectivités territoriales o Groupements de communes à fiscalité propre o EPL (établissements publics locaux) 3. ASSO (administrations de sécurité sociale) o Régime obligatoire d’assurance sociale o Régime assurance-chômage o CADES o Fond de réserve des retraites o Hôpitaux >>> Mais d’autres critères sont possibles : - uploads/Finance/fiches-s3-finances-publiques.pdf