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1 GESTION DES MARCHES PUBLICS I) DEFINITIONS DE CERTAINS TERMES UTILISES Marché

1 GESTION DES MARCHES PUBLICS I) DEFINITIONS DE CERTAINS TERMES UTILISES Marché public : Contrat écrit, conclut à titre onéreux, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de services s’engage envers une personne morale publique (Etat, Ets Publics, Collectivités Territoriales décentralisées, Sociétés Nationales), soit à réaliser des travaux, à fournir des biens ou des services moyennant un prix. Marché Public de Travaux : marché qui a pour objet la réalisation, au bénéfice d’une autorité contractante, de tous travaux de bâtiment, de Génie civil, de Génie rural ou de la réfection d’ouvrage de toute nature. Marché Public de Fournitures : marché qui a pour objet l’achat, la location ou la location vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits équipements et objets sous forme de solide, liquide ou gazeuse ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens. Exemple : véhicules, machines etc …. Marché Public de Prestations intellectuelles : marché qui a pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel dont l’élément prépondérant n’est pas physiquement quantifiable. Il inclut les études, les services d’assistance technique et maitrise d’ouvrage déléguée. Marché Public de services : marché qui n’est ni un marché de travaux ni un marché de fourniture. Il comprend également les marchés de prestations intellectuelles. Marché Public de type mixe : Travaux et Fournitures par exemple. Allotissement : Décomposition d’un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières et techniques. Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément seul ou avec d’autres lots. Avenant : Acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après sa signature. Autorité approbatrice : Autorité compétente pour l’approbation du marché. Autorité contractante : Personne signataire du marché dénommée également maître d’ouvrage. Peut être (Etat, Ets Publics, Collectivités Territoriales décentralisées, Sociétés Nationales). 2 Autorité contractante : Personne signataire du marché dénommée également maître d’ouvrage et peut être l’Etat, Ets Public, Collectivité territoriale décentralisée, société Nationale. Autorité approbatrice : autorité compétente pour l’approbation du marché. Appel d’offres : procédure organisant les règles de sélection à l’issue desquelles l’autorité contractante choisit l’offre, conforme aux spécifications techniques et administratives et évaluée la moins disante et, le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification. Dossier d’appel d’offres : Document comprenant les renseignements nécessaires pour l’élaboration de la soumission. Allotissement : Décomposition d’un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Chaque est une unité autonome qui est attribuée séparément seul ou avec d’autres lots. Candidat : Personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marché public. Groupement d’entreprises : Groupe d’entreprises ayant souscrit un acte d’engagement unique et représentées par l’une d’entre elles qui assure la fonction de mandataire commun. Offre : Ensemble des éléments techniques, administratifs et financiers inclus dans le dossier de soumission. Soumission : acte d’engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaitre ses conditions et s’engage à respecter les cahiers des charges applicables. Soumissionnaire : Toute personne physique ou morale qui remet une soumission en vue de l’attribution du marché. Maitre d’ouvrage : Personne morale de droit public, propriétaire final de l’ouvrage ou de l’équipement technique objet du marché. Maitre d’ouvrage délégué : Personne morale de droit public ou de droit privé qui n’est pas le destinataire et le propriétaire final de l’ouvrage et qui reçoit du maitre d’ouvrage délégation d’une partie des attributions qu’il exerce sous son contrôle. La délégation doit faire l’objet d’une convention. Cahier des charges : document établi par l’autorité contractante et définissant les exigences qu’elle requiert y compris les méthodes à utiliser et moyens à mettre en œuvre, ainsi que les résultats qu’elle escompte. 3 Attributaire du marché : Soumissionnaire dont l’offre a été retenue et soumise pour approbation à l’autorité compétente. Commission de réception : Commission chargée de la réception des prestations dans le cadre de l’exécution du marché. II) LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE Les documents constitutifs du marché sont par ordre de priorité les suivants : - Le contrat entre l’autorité contractante et le titulaire du marché, - L’offre technique et financière qui comporte la soumission, le bordereau des prix unitaires, le devis quantitatif et estimatif et les annexes (décomposition des prix forfaitaires, le sous détail des prix unitaires, le procès-verbal de mise au point du contrat de marché. - Les cahiers des charges comprenant les documents particuliers, - Les cahiers des charges comprenant les documents généraux, - Les garanties contractuelles requises, - D’autres pièces expressément spécifiées dans le dossier d’appel d’offres. NB : l’offre technique comprend la liste du personnel clé, les diplômes et les CV du personnel clé, le planning d’exécution des prestations et éventuellement d’autres documents demandés et l’offre financière comprend la soumission, le devis quantitatif et estimatif et le bordereau des prix unitaires et éventuellement d’autres documents demandés. Le marché doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : - Objet, numéro et date de conclusion du marché, - Identification des parties contractantes, - Justification de la qualité de la personne signataire du marché et de la partie contractante, - Le mode de passation du marché, - Indication des moyens de financement de la dépense, - Enumération par ordre de priorité des pièces constitutives du marché, - Montant du marché en chiffres et en lettres, - La date de notification du marché, - Le délai et lieu d’exécution du marché, - Le cautionnement et les garanties, - Le délai de garantie des prestations (période limitée après la réception provisoire), - Conditions de réception ou de livraison (sur site ou non) des prestations, 4 - Désignation du représentant de l’autorité contractante chargé du contrôle de l’exécution du marché, - Modalités de règlement des prestations, - Le comptable chargé du paiement, - La domiciliation bancaire du compte du titulaire du marché, - La référence aux assurances couvrant la responsabilité civile et professionnelle du titulaire du marché, - Les conditions d’exécution et de résiliation, - Les sanctions contractuelles telles que la mise en régie, - Les modalités de règlement des litiges, - La juridiction compétente, - Les conditions de mise en vigueur. III) GESTION DU MARCHE PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE La personne chargée de la gestion du marché doit obligatoirement veiller sur les clauses suivantes du marché : 1°) Garanties et Cautions : Les cautionnements relatifs aux marchés publics sont obligatoirement réalisés par des banques ou des établissements financiers nationaux. Ils sont valables pour une période et doivent être renouvelés à son expiration. Garantie de bonne exécution : tous les titulaires des marchés publics doivent obligatoirement fournir un cautionnement de bonne exécution sauf les marchés des prestations intellectuelles. Cette garantie ne doit pas excéder 10% du montant du marché et doit être fournie dans les 15 jours qui suivent la notification de l’attribution du marché et libérée à la réception définitive du marché. Il existe d’autres garanties : - Garantie de remboursement de l’avance de démarrage : l’autorité contractante peut accorder au titulaire du marché sur sa demande, une avance de démarrage qu’il doit garantir. - Garantie des biens remis par l’autorité contractante au titulaire du marché, - Garantie des acomptes sur approvisionnement accordée au titulaire du marché, - Retenue de garantie : lorsque le marché comporte un délai de garantie, une partie de chaque paiement peut être retenue au titre de retenue de garantie, pour couvrir l’obligation de parfait achèvement des travaux, fournitures ou services. Cette retenue ne peut être supérieure à 5% du montant des paiements. Elle doit être 5 libérée avec la moitié à la réception provisoire et l’autre moitié à la réception définitive. 2°) la Révision des prix : Tout marché dont la durée n’excède pas un délai fixé par les textes ne peut faire l’objet de révision de prix sauf si elle est justifiée par des situations exceptionnelles. La formule de révision des prix doit être prévue dans le marché. Si le jeu de formule de révision des prix augmente ou diminue le montant du marché de plus de 20%, les parties ont droit à la résiliation du marché. 3°) changement en cours d’exécution du contrat : Changement dans le volume ou le cout des prestations : si les changements modifient la valeur totale du marché de base dans la limite de 20%, l’autorité contractante est tenue d’entreprendre une nouvelle procédure de passation. Si les changements sont inférieurs à 20% on peut procéder à un avenant au marché. Si les changements sont inférieurs à 10% procéder à un ordre de service. 4°) retard dans l’exécution des travaux En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, imputable au titulaire, ce dernier est passible de pénalités, sauf en cas de force majeure définie dans le marché. Les pénalités de retard sont appliquées entre la date d’expiration du délai contractuel et la date de réception. Les pénalités sont de 1/1000 du montant du marché par jour calendaire (tous les jours compris) sans dépasser 7% du montant total du marché. 5°) Date uploads/Finance/ cours-gestion-des-marches-publics.pdf