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DOCUMENT 0 link0 6635 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les

DOCUMENT 0 link0 6635 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 25 mai 2011 Date de dépôt : 20-12-2013 Auteur : Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes Date de l'avis du Conseil d'Etat : 24-12-2013 Evènement(s) : Date Descriptif de l'évènement Liens 20-12- 2013 Déposé Document 6635/00 24-12- 2013 Avis du Conseil d'Etat (20.12.2013) Document 6635/01 16-01- 2014 Renvoyé en commission(s): Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Date prévisionnelle du rapport de commission: 12.5.2014 20-01- 2014 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s): Monsieur Marc Angel 12-05- 2014 Rapport de commission(s): Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (12.5.2014) Rapporteur(s): Monsieur Marc Angel Document 6635/02 Travaux en commission : Commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur : Monsieur Marc Angel Date du rapport de Commission : 12-05-2014 Date prévisionelle du rapport de Commission : 12-05-2014 Date de réunion Commission PV Travail en commission 20-01-2014 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration 04 Désignation d'un rapporteur 03-03-2014 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration 11 Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat 12-05-2014 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration 23 Présentation et adoption d'un projet de rapport Travaux en séance(s) publique(s) : Date de la séance publique Description Intervenants Liens 05-06-2014 Séance publique n°23 Point d'ordre du jour n°6 Vidéo du point d'ordre du jour complet 6635 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 25 mai 2011 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel Voir la vidéo Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Monsieur Marc Angel, président-rapporteur Voir la vidéo Discussion générale Voir la vidéo Discours Monsieur Claude Wiseler, Député Voir la vidéo Discours Monsieur Eugène Berger, Député Voir la vidéo Discours Monsieur Fernand Kartheiser, Député Voir la vidéo Discours Monsieur Serge Urbany, Député Voir la vidéo Prise de position du Gouvernement Monsieur Pierre Gramegna, en remplacement de Monsieur Jean Asselborn, Ministre Voir la vidéo Vote sur l'ensemble du projet de loi Voir la vidéo Dispense accordée Voir la vidéo Vote(s) / Autres modes d'évacuation : Date Descriptif de l'évènement Liens 05-06- 2014 Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°23 Une demande de dispense du second vote a été introduite Document annexe : Bulletin de vote 4 26-06- 2014 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26.6.2014) Evacué par dispense du second vote (26.6.2014) Document 6635/03 Publication au Mémorial A : Année du Mémorial Description Liens 2014 Publié au Mémorial A n°146, en page: 2304 Loi du 18 juillet 2014 DOCUMENT 1 link1 No 6635 CHAMBRE DES DEPUTES Session extraordinaire 2013-2014 P R O J E T D E L O I portant approbation de l’Accord entre les Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la pro- tection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 25 mai 2011 * * * (Dépôt: le 20.12.2013) SOMMAIRE: page 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.12.2013)............................... 1 2) Texte du projet de loi................................................................. 2 3) Exposé des motifs...................................................................... 2 4) Fiche financière.......................................................................... 4 5) Accord entre les Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne..... 4 * ARRETE GRAND-DUCAL DE DEPOT Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article unique.– Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes est autorisé à déposer en Notre nom à la Chambre des Députés le projet de loi portant approbation de l’Accord entre les Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 25 mai 2011. Palais de Luxembourg, le 17 décembre 2013 Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean ASSELBORN HENRI * 16.1.2014 2 TEXTE DU PROJET DE LOI Article unique.– Est approuvé l’Accord entre les Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 25 mai 2011. * EXPOSE DES MOTIFS L’objet de cet accord consiste à mettre en place un cadre général cohérent et global pour la protection des informations classifiées émanant des Etats membres de l’Union européenne (ci-après „les Parties“) dans l’intérêt de l’Union européenne, des institutions de l’Union européenne ou des agences, organes ou organismes institués par lesdites institutions ou reçues d’Etats tiers ou d’organisations internatio- nales dans ce contexte. Cet accord vise donc à compléter l’architecture de protection des informations classifiées en place en comblant le vide juridique qui existe actuellement pour les informations classifiées émanant des institutions de l’Union européenne, de ses Etats membres et d’Etats tiers (ou d’organisations interna- tionales et échangées dans l’intérêt de l’Union). Cet accord a pour but d’assurer une consultation et une coopération complètes et effectives entre Etats membres qui peuvent nécessiter l’échange d’informations classifiées entre eux dans l’intérêt de l’Union européenne, notion qui conduit à distinguer cet accord des accords bilatéraux classiques concernant l’usage et la protection réciproques des informations classifiées que le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a conclu avec une série d’autres gouvernements. En effet, le critère mis en exergue par le présent accord, pour indiquer que les informations classifiées échangées sont soumises à l’accord, est notamment celui de „l’intérêt de l’Union européenne“. A cet effet, l’accord vise à assurer la protection par les Parties (article 1er): – des informations classifiées échangées entre les institutions européennes (ou les agences, organes ou organismes institués par l’Union européenne) et les Parties; – des informations classifiées communiquées par les Parties entre elles dans l’intérêt de l’Union européenne; – des informations classifiées reçues d’Etats tiers et échangées entre les institutions de l’Union euro- péenne et les Parties. Cet accord énonce de façon générale les principes de base qui ont traditionnellement cours en la matière (articles 2-9) et doit être mis en corrélation avec les législations nationales respectives des Parties relatives à la protection des informations classifiées. L’accord renvoie d’ailleurs expressément auxdites législations qui constituent l’ossature du régime de protection des informations visées par cet accord; il est d’ailleurs expressément précisé (article 3.2) que les dispositions de l’accord ne portent pas atteinte aux législations nationales en vigueur en la matière. Au Luxembourg, la loi relative à la protection des pièces et aux habilitations de sécurité du 15 juin 2004 sert de base à la protection des documents classifiés. Il y a encore lieu de relever que l’accord précise en son article 10 qu’il ne porte pas atteinte aux accords ou conventions conclus par une partie en matière de protection ou d’échange d’informations classifiées. Par conséquent, il n’est pas porté préjudice aux accords déjà conclus entre le Grand-Duché de Luxembourg et d’autres Etats membres de l’Union européenne. Il est encore souligné que l’accord n’empêche pas les Parties de conclure d’autres accords ou conventions relatifs à la protection et à l’échange d’informations classifiées pour autant qu’ils ne soient pas en contradiction avec le présent accord. Dans le contexte du présent accord, les Parties s’engagent à apporter aux informations transmises dans le cadre de cet accord un niveau de protection équivalent à celui accordé à leurs propres infor- mations classifiées nationales, tel que celui-ci est défini dans le cadre d’un tableau d’équivalence joint à l’accord en leur apposant un marquage de classification correspondant (cf. articles 2 et 3). Concernant l’accès aux informations classifiées, les Parties tiennent à le réserver strictement aux personnes qui se sont vu accorder une habilitation au niveau approprié ou dont la fonction rend l’accès essentiel sur la base du principe du besoin d’en connaître. Par ailleurs, il y a lieu de relever que les 3 Parties peuvent reconnaître mutuellement les habilitations de sécurité délivrées dans le cadre de l’accès aux informations classifiées (cf. article 5). Quant à l’utilisation d’informations classifiées, une règle-clé est de rigueur, à savoir celle qui interdit à la Partie destinataire de divulguer des informations classifiées, échangées ou communiquées en vertu de l’accord, à un Etat tiers ou une organisation internationale, quel qu’il soit, sans le consentement écrit préalable de l’Autorité d’origine compétente (cf. article 4). * LA NECESSITE DE L’ACCORD SOUMIS A APPROBATION L’Europe reste confrontée de nos jours à de nouvelles menaces qui sont plus variées, moins visibles et uploads/Finance/ document-0-link0.pdf