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1 Dossier de presse Plan Indépendants Pour un environnement juste, simple et pr

1 Dossier de presse Plan Indépendants Pour un environnement juste, simple et protecteur #PlanIndépendants Septembre 2021 2 3 Sommaire Le mot du Président ................................................................................................... 4 Editorial ................................................................................................................. 5 Près de 3 millions d’indépendants participent à la vie économique française ................................ 6 Calendrier ............................................................................................................... 8 Dès 2017, le Gouvernement a pris plusieurs mesures en faveur des indépendants .......................... 9 2021, le plan Indépendants pour un environnement juste, simple et protecteur ............................ 10 Axe 1 : Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société ................................................ 11 Axe 2 : Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants ...................................... 14 Axe 3 : Faciliter la reconversion et la formation des indépendants ........................................... 19 Axe 4 : Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ........................................ 22 Axe 5 : Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information ............. 25 4 Le mot du Président Chacun des trois millions d’indépendants qui maillent notre territoire est une chance pour la France. Ils créent de l’activité, de l’emploi et tous nous font vivre au quotidien. Par les services de proximité qu’ils offrent, ils assurent le maintien d’un lien économique et social indispensable dans nos territoires. Ils incarnent des valeurs essentielles pour la vitalité de notre pays : le travail, le sens de l’engagement et de l’effort, l’esprit d’entreprise, le goût pour l’innovation, la transmission des savoir-faire. Alors qu’ils ont parfois le sentiment de ne pas être suffisamment reconnus, je tiens à réaffirmer à tous les indépendants de France, dans leur diversité, qu’ils sont au cœur de l’action du Gouvernement. Depuis 2017, nous avons mené des réformes attendues de longue date par les professionnels, par exemple en baissant les charges, en facilitant la création d’entreprises ou en réformant le régime social des indépendants. Nous nous sommes par ailleurs tenus à leurs côtés durant la crise grâce à l’ensemble de nos dispositifs de soutien. Si les dispositions déjà prises vont dans le bon sens, nous devons aller encore plus loin. Pour mieux protéger les indépendants face aux accidents de la vie, renforcer leur accompagnement - de la création d’entreprise jusqu’à sa transmission - pour simplifier leurs démarches du quotidien. Dans la continuité de l’action menée depuis près de cinq ans, et après le temps du soutien dans la crise, et de la relance, telle est notre ambition pour que les indépendants puissent se concentrer sur leur activité et la faire croître. Qu’ils continuent de créer, d’innover, de recruter, de transmettre. C’est le sens du « Plan Indépendants ». Emmanuel Macron Président de la République 5 Editorial L’entrepreunariat connaît un nouveau dynamisme porté par le développement de formes nouvelles d’organisations et de modalités du travail, et par la transformation profonde des aspirations individuelles de chacun, notamment parmi les jeunes générations. Ce dynamisme se poursuit malgré la crise que nous traversons : il n’y a jamais eu autant de créations d’entreprise dans notre pays qu’au cours des deux années passées. Nous nous réjouissons de cet engouement ! Depuis le début du quinquennat, beaucoup a été fait, notamment dans la loi PACTE, pour simplifier la création d’entreprises, les faire croître et les aider à mieux se financer et à innover. Plusieurs obstacles restaient, cependant, à surmonter au service des indépendants : une meilleure protection de leur patrimoine personnel, un cadre plus propice à leur reconversion, un accès plus simple à la formation, un environnement plus favorable à la transmission et à la reprise de leur entreprise. Par ses 20 mesures, le plan Indépendants apporte des réponses concrètes à tous ces enjeux. Ainsi, la création d’un statut unique permettra de mieux protéger le patrimoine personnel du travailleur indépendant. La simplification et l’élargissement de l’allocation pour le travailleur indépendant (ATI) faciliteront la reconversion de l’indépendant. Des mesures fiscales adaptées dynamiseront la transmission et la reprise d’entreprise. Autant de mesures qui étaient attendues depuis longtemps par tous les indépendants, les artisans, les commerçants, et les professionnels libéraux de notre pays. Ce plan est donc le leur. Bruno Le Maire ministre de l’Économie des Finances et de la Relance Alain Griset ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises 6 Près de 3 millions d’indépendants participent à la vie économique française Si une définition juridique de l’indépendant n’existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, et gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Chiffres clés 2,9 millions d’indépendants1 46 ans en moyenne2 37% des indépendants sont des femmes3 +4% de création d’entreprises4 entre 2019 et 2020 2 580 euros de revenu mensuel moyen5 1 INSEE premières n°1817 : 3,3 millions dont 400 000 indépendants agricoles. 2 INSEE références, Emploi et revenus des indépendants, édition 2020. 3 INSEE références, Emploi et revenus des indépendants, édition 2020. 4 INSEE Première, février 2021, n°1837. 5 INSEE référence, 2020 (chiffres sur la population 2017) ; Insee Références, édition 2020 – Vue d’ensemble – Panorama de l’emploi. 7 Structuration juridique des indépendants6 1,98 M entrepreneurs individuels (EI) soit 69% 100 000 entrepreneurs individuels à responsabilité limité (EIRL) soit 3%7 800 000 gérants majoritaires de société soit 28% Profils des indépendants8 Secteurs d’activités des indépendants 6 INSEE références, Emploi et revenus des indépendants, édition 2020. 7 Estimation de la DGE sur la base de données INSEE. 8 ACOSS, bilan décembre 2020, N°317. INSEE références, tableaux de l’économie française, Artisanat, édition 2020. 9 Hôtellerie-restauration, activité immobilière, information-communication. 23% Métiers de service mixte9 21% Services à la personne 18% Commerce 18% Santé et action sociale 13% Construction 4% Industrie 3% Transports et entreposage 38% Professions libérales 26% Artisans 36% Commerçants 8 Calendrier Fin septembre 2021 Présentation au Conseil des ministres  22 septembre 2021 : projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022)  29 septembre 2021 : projet de loi en faveur des indépendants  6 octobre 2021 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) Fin octobre 2021 Début de l’examen parlementaire Fin 2021/début 2022 Promulgation de la loi en faveur des indépendants, du PLF 2022 et du PLFSS 2022 9 Dès 2017, le Gouvernement a pris plusieurs mesures en faveur des indépendants Allègement des charges pour les indépendants  Compensation totale de la hausse de CSG par la baisse des cotisations d’allocations familiales (- 2,5 points).  Exonération dégressive des cotisations d'assurance maladie et maternité pour les indépendants dont les revenus sont inférieurs à 43 000 euros environ par an. Cela représente un gain de 270 euros par an pour un indépendant au SMIC et un gain de 550 euros par an pour un indépendant gagnant deux fois le SMIC.  Suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum et des taxes additionnelles pour les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires, depuis 2019. Renforcement de la protection des indépendants  Création d’une allocation en faveur des indépendants contraints de cesser leur activité. En vigueur depuis le 1er novembre 2019, son montant est fixé à 26,30 euros par jour, ce qui correspond à 800 euros par mois environ. Simplification des démarches des indépendants  Suppression du RSI et adossement de la sécurité sociale des indépendants au régime général. Engagée au 1er janvier 2018, la réforme de la sécurité sociale des indépendants est pleinement effective depuis début 2020.  Mise en place d'un gestionnaire personnel au sein des URSSAF pour un accompagnement plus personnalisé des créateurs d'entreprise dans leurs démarches.  Nouvelle organisation plus efficace et plus moderne, qui préserve les spécificités des indépendants, avec la création d’un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).  Déclaration unifiée des indépendants (unification des déclarations fiscales et sociales) lancée lors de la campagne de l’impôt sur le revenu 2021.  Gestion de la retraite facilitée. Les indépendants préparant leur retraite ou retraités peuvent bénéficier des mêmes services en ligne que les retraités du régime général depuis 2018 (demande en ligne avec garantie de paiement, service en ligne de demande de rectification de carrière).  Démarches de recouvrement simplifiées pour les professionnels libéraux. Soutien à la création d’entreprise  Doublement des plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes (respectivement à 170 000 euros pour les activités d’achat/vente et à 70 000 euros pour les activités de prestations de service au lieu de 82 200 euros et 33 200 euros) pour l’application des régimes simplifiés d’imposition à l’impôt sur le revenu (régime de la microentreprise) et fin du système de « proratisation » du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs dont l'activité est saisonnière. 10 2021, le plan Indépendants pour un environnement juste, simple et protecteur Le Gouvernement poursuit son action en faveur des indépendants et déploie un plan articulé autour de 5 axes et 20 mesures. Axe 1 : Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société  Créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel  Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société Axe 2 : Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants uploads/Finance/ dp-plan-independants.pdf