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Déduire des revenus imposables les intérêts sur prêt immobilier Dans le cadre d

Déduire des revenus imposables les intérêts sur prêt immobilier Dans le cadre des mesures de soutien à l’accès à la propriété, considéré comme facteur de stabilité sociale, l’article 9-II de la loi n° 17-89 instituant l’Impôt général sur le revenu (IGR), stipule que le montant des intérêts normaux sur les prêts accordés par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit, en vue de l’acquisition ou de la construction de logement à usage d’habitation principale, sont déductibles du revenu global imposable (RGI) dans la limite de 10 % dudit revenu. Rappelons que le RGI est constitué de la somme des revenus nets salariaux et professionnels nets (des déductions et exonérations) ainsi que des revenus et profits fonciers et mobiliers. Avec les taux actuellement en vigueur sur les prêts immobiliers (de 6 % à 8 %), un prêt de 500 000 DH peut générer la première année quelque 3 000 DH d’intérêts (les deux tiers de la traite) par mois. Des charges que vous êtes en droit de déduire de votre base d’IGR imposable sans excéder toutefois 10 % de celui-ci. Mais, contrairement à ce que pensent certaines personnes, le montant servant de base au calcul de ce plafond comprend toutes les composantes du salaire, y compris les primes de fin d’année et les indemnités statutaires soumises à l’IGR. Ce qui permet de mieux profiter de la réduction d’impôt. Et si l’avantage qui en découle s’amenuise au fur et à mesure que vous remboursez votre dette (car le rapport intérêt/remboursement du capital s’inverse au fil des années), il est aussi évolutif avec vos augmentations salariales. Car, bien souvent, vous ne bénéficiez que de la limite des 10 % (niveau de salaire et donc d’IGR déboursé oblige) comme déductions mais, théoriquement, à chaque augmentation de votre rémunération (dans la tranche d’IGR de 44 %), votre RGI augmente et la limite de votre gain fiscal s’accroît également. A rappeler aussi qu’à partir de janvier 2004, vous êtes plus nombreux à pouvoir bénéficier de cet avantage puisque la loi fiscale de l’année écoulée a prévu son extension aux prêts de même destination accordés par les œuvres sociales des secteurs publics et privés. Enfin, si vous êtes un salarié à revenu limité et que vous envisagez l’acquisition d’un logement économique (ne dépassant pas 150 m2 et 150 000 DH en valeur), la loi a prévu pour vous un encouragement à la propriété encore plus incitatif. Vous pouvez ainsi déduire de votre base de salaire imposable le remboursement en principal et en intérêts normaux (et pas seulement les intérêts) des prêts obtenus pour l’achat dudit logement. Combien ? Le montant des intérêts (pour un crédit sur une résidence principale) est déductible jusqu’à hauteur de 10% du revenu global imposable. Ce montant peut représenter jusqu’à 40% de vos mensualités de crédit. Comment ? En constituant un dossier de restitution d’IGR, avec la déclaration de revenu Modèle 9 000 ou ADP011F/08E, et en fournissant les documents justifiant l’éligibilité à cette restitution Où et Quand ? Le dossier doit être déposée avant le 31 mars de l’année suivante, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal. Remarque: Il faut tout d’abord avoir été imposé a la taxe urbaine, si non voici les documents a fournir pour l’inscription :  Demande manuscrite.  Attestation administrative confirmant l’affectation de logement depuis l’acquisition.  Copie contrat d’achat.  Copie CIN .  Copie permis d’habiter Maintenant les documents a fournir pour la récupération IGR : Documents à fournir : Article 28 du CGI : Documents permanents :  Copie certifiée conforme du contrat de prêt.  Copie certifiée conforme du tableau d’amortissement.  Copie certifiée conforme du contrat d ‘achat du logement ou du terrain.  Copie certifiée conforme de l’autorisation de construire et du permis d’habiter.  Copie de l’avis d’imposition à la th/tsc Documents annuels :  Demande manuscrite avec timbre de 20 dhs.  Attestation administrative justifiant la résidence principale du requérant depuis l’acquisition du logement ou la construction.  Copie certifiée conforme de la CIN.  Attestation bancaire des intérêts TTC payés pour chaque année sollicitée.  Quittances d’eau et d’électricité mois décembre pour chaque année sollicitée.  Attestation de salaire (états d’engagement détaillés pour les fonctionnaires) pour chaque année sollicitée, et ce, du 1 janvier au 31 Décembre.  Déclaration IR modèle 9000, pour chaque année sollicitée.  Déclaration sur l’honneur légalisée, certifiant l’occupation du logement à titre de résidence principale. (télécharger ici). Exemple de demande de restitution ici . Exemple de déclaration sur l’honneur ici . Pour vous aider a remplir le modèle de déclaration IGR ; lire l’article suivant: Revenus professionnels, fonciers agricoles, salariaux, produits de source étrangère et rémunérations des capitaux mobiliers, la déclaration concerne tous les types de revenus. La marche à suivre et les points de vigilance à observer pour bien renseigner votre déclaration. N’oubliez pas de faire vos déductions sur le revenu imposable ou sur impôt. La nouvelle fait grincer des dents les contribuables… A compter de l’année prochaine, l’administration fiscale avancera d’un mois le délai de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu (IR) global des personnes physiques pour certains assujetis (voir encadré 2). Une fatalité ? A voir. Car établir sa déclaration de revenus n’est pas si ardu, pourvu d’observer certains points de vigilance. Une sanction de 500 DH si les champs d’identification du contribuable sont mal renseignés Il y a tout d’abord l’encadré relatif à l’identification du contribuable. En dépit du caractère basique des informations requises pour renseigner cet encadré, mieux vaut s’appliquer. Car le ou les défauts de renseignement identifiés dans cette partie, notamment ceux portant sur les numéros d’identification et à l’exception de la situation de famille, font l’objet d’une sanction de 500 DH . Vient ensuite l’encadré réservé à la nature des revenus perçus. Le contribuable doit y cocher toutes les catégories de revenus dont il bénéficie. Par la suite, il s’agit de fournir des éléments d’information sur les personnes à charge. Là aussi, il convient de s’appliquer car les informations fournies servent de base au calcul des déductions pour charge de famille. Pour rappel, cette déduction est opérée à raison de 360 DH par personne à charge, dans la limite de 6 personnes, ce qui inclut le conjoint et les enfants propres ou légalement recueillis. Toutefois, le montant total des ré´ductions pour charge de famille ne peut pas dé´passer 2 160 DH par an. Autre condition, les enfants à charge ne doivent pas être âgés de plus de 25 ans et ne doivent pas disposer de revenus annuels supérieurs à 30 000 DH, soit la tranche exonérée de l’actuel barème de calcul de l’IR. A ce stade, précisons que les différents revenus déclarés par le contribuable doivent être détaillés dans trois états spécifiques annexés à la déclaration globale. Il s’agit en premier de l’état récapitulant les revenus professionnels. En second, celui déterminant les ressources salariales, les revenus de source étrangère et les produits de capitaux mobiliers. Et enfin, l’état des revenus fonciers des propriétés agricoles et non agricoles. Le contribuable ne doit donc remplir que les états qui le concernent compte tenu de la ou des catégories de revenus acquis au cours de l’année. Mais, précision importante : l’ensemble des états doivent être obligatoirement retournés à l’administration, ce qui implique de porter la mention «Néant», sur les annexes par lesquels le contribuable n’est pas concerné. Ceci nous amène au 1er revenu catégoriel : le revenu professionnel. Il s’agit des bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d’une profession libérale. Pour déterminer ce revenu, le contribuable a le choix entre 2 régimes : le bénéfice forfaitaire et le résultat net. Et ce dernier se subdivise lui-même en deux régimes : résultat net simplifié (RNS) et réel (RNR). Dans le fond, les deux déclinaisons du régime du résultat sont pratiquement les mêmes si ce n’est dans le traitement des provisions. Pour l’essentiel, ils impliquent tous les deux que le contribuable tienne une comptabilité, sachant que le bénéfice qu’elle fera ressortir constituera le revenu professionnel. Cette comptabilité doit par ailleurs être détaillée dans un état dédié qui doit être annexé à la déclaration globale de l’IR. Quant au régime du bénéfice forfaitaire, il suppose que le bénéfice soit dé´terminé´ par l’application au chiffre d’affaires déclaré d’un coefficient (compris entre 1,5% et 60%) fixé pour chaque profession par l’administration fiscale et communiqué dans le code général des impôts. Comment faire son choix entre un régime et un autre ? Déjà, il faut savoir que le RNR est imposé d’office aux sociétés en nom collectif, en commandite simple et en participation. Les 2 autres régimes, eux, sont applicables sur option aux sociétés de fait et aux indivisions, sous réserve de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Le régime du résultat net permet une taxation plus conforme aux réalisations Ces considérations mises à part, le régime du bénéfice forfaitaire présente comme avantage de maintenir l’impôt à un niveau relativement bas quand les bénéfices augmentent uploads/Finance/ deduire-des-revenus-imposables-les-interets-sur-pret-immobilier 1 .pdf