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LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉN

LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE L a Cour des comptes, juridiction fi nancière chargée de veiller au bon emploi des deniers publics, contrôle la régularité, l’effi cience et l’effi cacité de l’action publique. Le code des juridictions fi nancières prévoit qu’un rapport public retrace chaque année l’activité de l’année précédente. Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes, a remis au Président de la République François Hollande le rapport public annuel 2015 le 10 février dernier puis a tenu le lendemain une conférence de Presse rue Cambon. Ce fut l’occasion pour le Chef de la Haute Juridiction fi nancière de remercier Henri Paul, rapporteur général de cette édition 2015, ainsi que les Présidents des sept Chambres de la Cour des comptes qui ont largement contribué à la mission d’information des citoyens et des décideurs publics. Une fois encore, les messages portés par la Cour des comptes sont inquiétants : les politiques publiques doivent être mieux ciblées afi n d’être plus adaptées aux attentes et aux besoins de la société, les services publics doivent être gérés avec un niveau d’exigence plus élevé, le décalage observé, entre les engagements et les résultats réellement obtenus, est préjudiciable aux politiques publiques, les défi cits du budget de l’État s’accumulent sans discontinuer depuis 1974, le coût du chômage atteint un niveau très préoccupant, la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut (PIB) est trop élevé… La Cour des comptes appelle donc les pouvoirs publics à « engager des efforts de réforme résolus en faveur du redressement des comptes publics ». Didier Migaud a conclu son propos en affi rmant que « ces eff orts étaient d’autant plus nécessaires et possibles que les réformes étaient attendues par les Français qui savent pertinemment que la qualité des services publics ne se confond pas avec l’augmentation de la dépense publique ». Jean-René Tancrède Lundi 23 février 2015 - Numéro 7 - 1,15 Euro - 96e année Cour des comptes Rapport public annuel 2015 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Evelyne Ratte, Antoine Durrleman et Didier Migaud SOCIÉTÉ l Cour des comptes La performance de l’action publique par Didier Migaud ............................. 2 l Cercle des Stratèges Disparus ....................................................................................................... 7 l Networking & Business Club ....................................................................................................... 19 PALMARÈS l Prix Jean Carbonnier 2014 - 10ème anniversaire du Prix Jean Carbonnier par Sandrine Zientara-Logeay ...................................... 8 - Le droit entre l’Homme et l’animal par Loïc Cadiet ........................................................................ 10 VEILLE LÉGISLATIVE l Confédération Nationale des Avocats Projet de loi pour la croissance et l’activité ................ 11 AUDIENCE SOLENNELLE l Cour d’appel de Versailles - Rayonnement de la jurisprudence versaillaise par Dominique Lottin ............................................ 12 - Éclairer l’avenir par le passé par Marc Robert ................................................................................ 14 - Les écuries du Roi à travers les siècles par Walid Benatia .............................................................. 16 l Cour d’appel d’Orléans - Sauvegarder l’état de droit par François Pion ................................................................................. 29 - Lutter contre les violences au sein du couple par Martine Ceccaldi .............................................. 31 ANNONCES LÉGALES .............................................................................................. 20 ADJUDICATIONS ........................................................................................................ 22 DIRECT l Lutte contre le racisme et l’antisémitisme ............................................................................... 24 l 6ème contrat de plan État-région 2015-2020 .............................................................................. 24 l L’UNion des Acteurs de la Construction (UNAC) ...................................................................... 25 AU FIL DES PAGES l « Énergie - Environnement - Infrastructures » Revue mensuelle éditée par LexisNexis ......... 25 l Code de l’arbitrage 2015 commenté par Thomas Clay et édité par LexisNexis ....................... 28 DÉCORATION Céline Cadars-Beaufour Chevalier de la Légion d’honneur ......................... 26 ELECTIONS l Fédération Nationale des Centres de Médiation Claude Duvernoy nommé Président ..... 28 2 Les Annonces de la Seine - Lundi 23 février 2015 - numéro 7 Société La performance de l’action publique par Didier Migaud A (...) vant d’évoquer les observations et recommandations du rapport public annuel 2015, je veux évoquer rapidement la contribution des juridictions financières aux eff orts de modernisation des services publics. Profondément attachées au principe de séparation des pouvoirs, elles sont au service de la République, dans le respect des textes fondamentaux qui régissent leur mission : éclairer les décideurs publics et les citoyens. Elles apportent une contribution indépendante, grâce à une programmation libre de leurs travaux et à la publicité donnée à leurs observations. Elles veulent, de manière constructive, soutenir, dans leurs démarches, celles et ceux qui ont pour objectif d’améliorer l’action publique. Ainsi, en 2014, la Cour des comptes a rendu publics 63 travaux. Parmi ceux-ci, je signale notamment sept rapports consacrés à des thématiques spécifi ques [ainsi de la santé Outre-Mer ou de la grande vitesse ferroviaire] et treize rapports réalisés dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement [par exemple sur les services à la personne ou la dette des établissements de santé]. 25 référés ont été communiqués aux membres du Gouvernement et 5 rapports particuliers concernant les entreprises publiques ont été mis en ligne. Les juridictions financières veillent à exercer leur mission avec un haut niveau d’exigence éthique et professionnelle. J’ai arrêté en décembre dernier le recueil des normes que les équipes de contrôle doivent respecter, conformément aux règles nationales et internationales en vigueur. Ce recueil comporte en annexe notre charte de déontologie. Accessibles sur le site internet de la Cour, ces documents sont désormais connus des organismes contrôlés et leur off rent, ainsi qu’aux citoyens, une garantie supplémentaire. Ils facilitent le bon déroulement des travaux des juridictions fi nancières et représentent aussi, à ce titre, une sécurité pour les magistrats eux-mêmes.(...) Ces propos préliminaires achevés, j’en viens aux messages portés cette année par le rapport de la Cour : 1. UN DÉCALAGE Un décalage est observé entre les annonces, les engagements et les résultats réellement obtenus. Il est préjudiciable à la crédibilité des politiques publiques. Nous accumulons les défi cits depuis près de quarante ans [depuis 1974 sans discontinuer s’agissant du budget de l’État]. Le chômage atteint des niveaux inquiétants. La part de nos dépenses publiques dans le PIB est parmi les plus élevée sans que les résultats soient à la hauteur. Dans ce contexte, l’eff ort devrait être plus résolu en faveur d’une gestion plus rigoureuse des fi nances et des services publics. Il doit être davantage tourné vers la recherche d’effi cacité. Au sein des administrations d’État, des administrations locales et de la sécurité sociale, les décideurs publics sont les garants de l’efficacité et de l’efficience de l’action publique qu’il leur appartient de préserver. Or, cette année encore, dans son rapport public annuel, la Cour observe, à de nombreuses reprises, un décalage entre les engagements pris, les objectifs affichés, les moyens qui leur sont consacrés et les résultats obtenus. C’est le premier message de la Cour. La confiance dont jouit notre pays dans les instances politiques, économiques et fi nancières, aux niveaux européen et international, n’est pas infi nie : elle est étroitement liée à la crédibilité de sa politique budgétaire. L’actualité récente montre que les débats sont nourris quant à l’approche à retenir dans un contexte encore difficile, et alors que les dettes publiques de plusieurs États européens, dont le nôtre, continuent de se creuser. Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Didier Migaud LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’État Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence uploads/Finance/ edition-du-lundi-23-fevrier-2015.pdf