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See discussions, stats, and author profiles for this publication at: https://www.researchgate.net/publication/305378447 Enjeux et limites de l'application des normes IFRS aux PME Chapter · July 2016 CITATION 1 READS 5,665 3 authors, including: Some of the authors of this publication are also working on these related projects: conceptual framework View project Anne Le Manh ESCP Business School 24 PUBLICATIONS 53 CITATIONS SEE PROFILE Pascale Delvaille ESCP Business School 14 PUBLICATIONS 356 CITATIONS SEE PROFILE All content following this page was uploaded by Anne Le Manh on 31 January 2019. The user has requested enhancement of the downloaded file. Enjeux et limites de l’application des normes IFRS aux PME Pascale Delvaille, Anne le Manh et Catherine Maillet1 Introduction De nombreux auteurs se sont penchés depuis plusieurs années sur l’utilité et l’impact des normes internationales IFRS dans différents pays (ou zones économiques), pour des entreprises faisant appel public à l’épargne ou encore pour des entités de différentes tailles et ont montré la supériorité des normes IFRS sur les normes locales2. Dans la mesure où le référentiel international a comme objectif principal la comparabilité de l’information publiée et la pertinence de ces informations pour les investisseurs, il s’est imposé en premier lieu aux sociétés cotées, notamment aux sociétés européennes de manière obligatoire depuis 2005. Mais de nombreux pays, notamment les pays en développement, ne disposent souvent pas de marchés de capitaux significatifs et le corps de normes développé par l’IASB depuis le début des années 2000 est trop complexe pour le proposer comme référentiel commun dans ces pays. L’IASB a donc publié en 2009 la norme « IFRS pour les PME », sorte de condensé simplifié du référentiel IFRS, applicable aux entités non cotées. Dans cet article, nous proposons de discuter des enjeux et limites de l’application des IFRS aux PME. Le contexte du développement de cette norme et ses principales caractéristiques font l’objet de la première partie. Dans une seconde partie, nous nous interrogerons sur le fait que la norme a été adoptée par un nombre restreint de juridictions et essaierons d’apporter quelques éléments de réponse relatifs aux destinataires de l’information financière selon les IFRS, au recours à la juste valeur comme convention d’évaluation, la prise en compte du principe de prudence, la déconnexion fiscalité/comptabilité ou 1 Professeurs associés à ESCP Europe 2 Le lecteur intéressé pourra se référer à l’article « Les impacts des normes comptables internationales dans les pays en développement » de Laulusa et al publié dans cet ouvrage. 184 encore la présentation des états financiers. Dans plusieurs pays, et notamment en France, il existe d’autres obstacles à l’adoption des IFRS pour les comptes individuels qui tiennent à la forte connexion entre droit et comptabilité. Par exemple, le code civil français se réfère à la notion de patrimoine, le droit pénal à celle de distribution de dividendes fictifs, notions susceptibles d’être fortement modifiées en cas d’application des IFRS. Ces obstacles ne seront pas abordés dans ce papier mais pourraient faire l’objet d’autres recherches. Notre propos sera illustré par le témoignage de M. Sana3, directeur financier d’une PME française, qui applique les normes IFRS (dans leur version intégrale). 1. IFRS pour les PME : contexte et principales caractéristiques 1.1. Un processus long et controversé La norme IFRS pour les PME est destinée à être utilisée par les petites et moyennes entités qui représentent 95% du total des entreprises selon les estimations de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) (FocusIFRS.com). La demande concernant une version spécifique des normes d’information financière pour les petites entreprises était déjà soulignée par le Conseil sortant de l’International Accounting Standards Committee (IASC) en décembre 2000, année de constitution de l’International Accounting Standards Board (IASB). En 2003, le Conseil s’engage dans le projet IFRS pour les PME. Comme l’ont montré Ram et Newberry (2013) dans leur analyse du due process (processus de consultation formelle) de la norme IFRS pour les PME, au sein même du Conseil et de son staff, les avis divergent sur le contenu et le statut de cette norme. Certains souhaitent élaborer un référentiel spécifique pour les PME, tandis que pour d’autres il faut conserver les mêmes principes de reconnaissance et d’évaluation et réduire simplement le nombre d’informations à publier. En juin 2004, le Conseil publie finalement un document de discussion (discussion paper) et reçoit 120 réponses. L’étape suivante est la publication en février 2007 d’un exposé-sondage, ouvert aux commentaires publics et complété par des tests de terrain, des présentations lors de conférences et de tables-rondes. Suite à l’analyse des réponses et commentaires reçus lors de ces différentes étapes, l’IASB a apporté des changements significatifs à l’exposé-sondage parmi lesquels (IASB, 2009b4) : le statut de document autonome pour la norme IFRS finale avec la suppression de toutes les 3 Nous remercions chaleureusement Mr Sana, directeur financier de la société ATEME, société française introduite en bourse en 2014. (Chiffre d’affaires : 25 millions d’euros et 165 collaborateurs au 31/12/2014). 4 Pour une liste exhaustive des principaux changements apportés à l’exposé-sondage voir paragraphe BC 34 in IASB (2009b) Base des conclusions pour l’IFRS pour les PME, juillet. 185 références croisées aux IFRS complètes prévues dans l’exposé-sondage, une simplification de la norme avec l’élimination de la plupart des choix complexes, l’élimination des références aux positions officielles d’autres organes normalisateurs ou encore l’élimination du choix de la consolidation proportionnelle pour les participations dans des entités contrôlées conjointement. La norme autorise aussi l’utilisation de plusieurs méthodes comptables pour enregistrer, par exemple, différentes catégories de participations dans des états financiers séparés, plutôt qu’une seule méthode pour toutes les catégories de participations5. Ram et Newberry (2013) soulignent cependant qu’un certain nombre de points soulevés par les participants au processus de consultation formelle (due processs), tel que l’amortissement du goodwill, n’ont pas été pris en compte par l’IASB dans la version finale de la norme. Au total, le processus d’élaboration de la norme a donc duré 5 ans puisque la norme définitive fut publiée en 2009. Très récemment, des amendements à la norme IFRS pour PME ont été publiés (IASB, 2015a) qui confirment la recherche de cohérence entre les méthodes appliquées à une PME et celles applicables aux sociétés cotées (IFRS complètes) (cf. §3.2). 1.2. Caractéristiques de la norme La norme IFRS pour les PME propose une « définition négative » de la PME (Colasse, 2009) : une PME est une entité qui n’a pas de « responsabilité publique », c’est-à-dire qui n’est pas cotée (ou en voie de l’être) ou dont l’activité principale n’est pas de détenir des actifs à titre fiduciaire pour le compte de tiers (banques, compagnies d’assurance, fonds communs de placement, fonds de pension…). Toutes les sociétés cotées, même de taille réduite, sont donc exclues du champ d’application des IFRS pour PME. Cette définition n’indique pas de seuil (en terme de chiffre d’affaires, total de bilan, nombre d’employés ou autre critère de taille), contrairement à celle retenue par des organisations nationales ou régionales telles que l’Union européenne ou l’OCDE. Selon Ram et Newberry (2013), la question de la définition d’une PME et du titre de la norme fut l’une des plus débattues au cours du due process. Un titre plus approprié aurait pu être « IFRS pour les sociétés non cotées ». IFRS pour les PME est une norme autonome de 165 pages6. Les principes sont assis sur un cadre conceptuel mais de nombreux principes 5 En particulier, un des arguments en faveur de l’introduction de choix parmi plusieurs méthodes comptables relève de la possibilité, pour une PME, de réduire les écarts avec les IFRS complètes (paragraphe BC68). Cette objectif souffre quelques exceptions (coûts d’emprunt, impôts lorsque un taux d’impôt différent s’applique aux revenus distribués…). 6 À la norme proprement dite, il faut ajouter les 43 pages de la Base de conclusions ainsi que les états financiers illustratifs et un modèle de contrôle des notes annexes, documents téléchargeables sur le site de l’IASB. 186 contenus dans les IFRS complètes ont été simplifiés, notamment pour la comptabilisation et l’évaluation des actifs, passifs, des produits et des charges. Ainsi on observe une primauté du coût historique7. Quelques sujets supposés ne pas concerner les PME ne sont pas inclus dans ce référentiel et le volume des informations à communiquer dans les notes annexes a été significativement réduit. Même si la norme est autonome, elle se réfère aux IFRS complètes. Se pose donc la question, pas vraiment résolue à ce jour, de la transposition dans la norme des évolutions des IFRS complètes. Prenons par exemple le cas de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » (IASB, 2016), qui introduit une classification des contrats de location et un nouveau mode de comptabilisation sensiblement différents de ceux de l’ancienne norme IAS 17, dont les principes figurent dans la norme IFRS pour les PME. Faut-il amender ou non la norme ? Une réponse positive risquerait de générer une instabilité de la norme, véritable barrière à son utilisation par des PME. Mais une réponse négative aurait pour conséquence une déconnection croissante entre les IFRS complètes et la norme IFRS pour les PME, uploads/Finance/ enjeuxetlimitesdelapplicationdesnormes-ifrsmlanges-causse-2016.pdf