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Exposé sur & En droit pénal Présenté par Chelly Saber & Fadhlaoui Wiem MP2 CES

Exposé sur & En droit pénal Présenté par Chelly Saber & Fadhlaoui Wiem MP2 CES 2014-2015 Sdfsf Section 1 : Escroquerie et autres tromperies Droit pénal Le code pénal cite 6 articles qui parlent d’escroquerie et autres tromperies (de l’article 291 jusqu’au 296). Article 291 (Modifié par le décret du 8 octobre 1935) : - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de deux mille quatre cents dinars d’amende, quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des ruses ou artifices propres à persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou crédit imaginaire ou à faire naître l'espoir du succès d’une entreprise ou la crainte de son échec, de la survenance d’un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer ou tente de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, biens, valeurs mobilières, promesses, quittances ou décharges et a, par l’un de ces moyens, extorqué ou tenté d’extorquer tout ou partie des biens d'autrui. - Exemple de quelqu'un qui se présente sous fausse qualité : Quelqu'un qui se présente comme un homme d’affaire, un agent de police, un juge, comme quelqu’un qui connait le président de la république - celui qui utilise des ruses ou des artifices : c'est quelqu'un qui présente la chose en rose - L'existence d'une fausse entreprise : construction d'une entreprise qui n'est jamais existé - Exemple de pouvoir imaginaire : la connaissance du ministre - Exemple de crédit imaginaire : la connaissance du PDG de la banque → L’objectif est de remettre des fonds, des promesses, des obligations, de quittance ou décharge auprès de la victime, par exemple faire une escroquerie envers des vielles personnes pour signer des contrats ou des actes. - Remarque : tout ça est exercé sans violence et avec consentement de la victime  Application de l'article 291 en matière du droit pénal : Page 2 Droit pénal 1 - Escroquerie par escompte de traite : * un se fait remettre à une personne une traite qui ne présente pas une valeur dans le marché : c'est une traite de complaisances .Dans ce cas c'est la banque qui prend le risque * cas de traite croisée : si par exemple une entreprise A ne doit rien à l'entreprise B et inversement, chacune de ces entreprises fait remettre une traite à l'autre. Ensuite chacune de ces entreprises présentent la traite de l'autre partie à la banque et les deux reçoivent un montant net des intérêts. A l'échéance les deux traites vont revenir impayés, donc ces deux entreprise font croire à la banque l'existence d'un crédit imaginaire ,ils ont utilisé un faux nom, une fausse qualité car ils se présentent comme des créanciers et ils font croire à la banque l'existence des relations imaginaires entre eux 2- Escroquerie par de fausses créances présentées dans les sociétés de factoring : On cède une créance à une société de recouvrement qui s'appelle société de factoring qui se charge du recouvrement final du client et on encaisse le montant de la créance net de la commission. A ce niveau là il existe 2 mécanismes : - une cession sans recours => la société de factoring prend notre place , si le client ne paie pas , pas de garantie , elle prend le risque d’où la commission est plus élevée - une cession sans recourt => Si la société de factoring n’est pas payé à l’échéance, elle peut tourner contre le commerçant pour récupérer le montant, avec garantie, elle ne prend pas le risque d’où la commission est moins élevée Par exemple les commerçants établissent une facture fictive et ils font croire à la société de factoring qu'ils ont vendu à une autre société des marchandises. A l'échéance la société de factoring ne trouve pas le client. Donc c’est une utilisation de faux nom puisque le client n'existe pas, fausse qualité, ruse car ils sont présentés comme des créanciers et enfin l'existence d'un crédit imaginaire, ils ont pris des fonds de la société de factoring. Page 3 Droit pénal Mais en cas de financement d'une opération normale, et à la date de l'échéance le client ne paye pas la société de factoring dans ce cas pas de notion d'escroquerie si la société de factoring n'a pas de recourt On peut trouver une facture réelle qui est présentée 2 fois mais il fallait la présentée une seule fois à une seule société de factoring, d’où encaissement doublement du montants de la créance et le client paie à l’échéance une seule société qui est la plus rapide à présenter la facture. 3- escroquerie à la TVA : En Tunisie, le crédit de TVA est restituable sur demande, * les commerçants font un crédit de TVA fictive en comptabilisant par exemple 2 fois les achats ou en minimisant les ventes de manière que les achats dépassent les ventes, ou comptabiliser des achats fictives jusque là il y a des manipulations et pas d’escroquerie puisqu’il n’y a pas d’obtention des fonds d’argents Lorsqu’il y a présentation d’une demande à l’administration fiscale pour restituer un crédit de TVA  tromper l’administration fiscale avec fausse qualité et avec des ruses pour avoir des fonds d’argents, et le CAC peut être poursuivie comme un complice d’escroquerie car il a fait un rapport sans réserve. * Des commerçants comptabilisent des ventes à l’exportation alors qu’il s’agit de vente dans le territoire de Tunisie  escroquerie à la TVA, l’objectif est d’échapper de la TVA, ils ont minoré les recettes de l’Etat et n’ont pas reversé le montant de la TVA. 4- Escroquerie par Carambouille: C’est le cas le plus répondu de l’escroquerie, Il consiste de créer réellement une société et on lui donne des apparences de prospérités et de se faire délivrer des marchandises au nom de cette société, une fois que plusieurs marchandises sont reçues de plusieurs fournisseurs, on fait disparaitre la société. Dans ce cas il existe une intention frauduleuse Page 4 Droit pénal Article 292. (جريمة البيع مرّتين) - Est assimilé à l'escroquerie et puni des peines prévues à l'article précédent, le fait : 1) de vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens dont on n'a pas le droit de disposer, et spécialement les biens habous, 2) de vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens déjà vendus, hypothéqués, donnés en location ou mis en gage. Par exemple, quelqu’un vend son terrain à 5 personnes différents, il encaisse le prix 5 fois, le 1er qui enregistre le terrain au CPF sera le propriétaire du terrain. Remarque : Cet article est distingué de l’article 291 car il n’a pas utilisé un fau nom ou une fausse qualité. Par exemple un commerçant ne doit pas se fait payer la facture 2 fois Par exemple tromper l’acheteur sur la qualité de marchandises achetées (marchandises livré différentes des qualités de l’échantillon) Article 293. (جريمة الخالص مرّتين) - Est puni des peines prévues à l'article 291, quiconque, de mauvaise foi, poursuit le recouvrement d'une dette éteinte par le paiement ou par le renouvellement. Encourt la même peine quiconque, par des manœuvres frauduleuses, trompe l'acheteur sur la nature, la quantité ou la qualité de la chose livrée. Le tout, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions spéciales relatives aux fraudes et falsifications au cas où les denrées seraient falsifiées ou impropres à la consommation. Article 294 . - Est puni de six mois d'emprisonnement et de sept cent vingt dinars d'amende, quiconque trompe, sciemment, l'acheteur en lui livrant une chose autre que la chose certaine et déterminée qu'il avait acquise. Article 295 . - Est puni des peines prévues à l'article 291du présent code, quiconque, amène, frauduleusement, autrui à quitter le territoire tunisien en alléguant de faits inexistants ou en usant de fausses nouvelles. Page 5 Droit pénal Par exemple fait croire au quelqu’un une mauvaise situation de Tunisie pour que les gents quittent le territoire tunisien. Sdfsf Le code pénal cite 6 articles qui parlent d’escroquerie et autres tromperies (de l’article 297 jusqu’au 302). Section 2 : Abus de confiance – Appropriations illégitimes Article 296 (Modifié par le décret du 18 avril 1946). - Est puni des peines prévues à l'article 291, celui qui, prétendant connaître le lieu où se trouvent des objets ou des animaux égarés ou volés, se fait remettre une somme d'argent sous promesse de les faire retrouver ou de les ramener. Page 6 Droit pénal Des exemples portant sur cet article: - Dans une banque, Il y a des effets dans un coffre spéciale, si un employé prend un effet et l’escompter Dans ce cas, il n’y a pas de violence, et cet employé qui a abusé la confiance est puni de 10 ans d’emprisonnement selon l’article 297. - Quelqu’un loue une voiture auprès d’une agence de location à 100 dinars par jour, il a payé le montant et a pris la voiture avec l’espoir de la retourner demain, mais il a dépassé la frontière en Algérie et il l’a vendu. - Un uploads/Finance/ escroquerie.pdf