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LES GROUPES DE SOCÉTÉS ET LA CONSOLIDATION DES COMPTES 2 ÈME PARTIE : ETUDE COM

LES GROUPES DE SOCÉTÉS ET LA CONSOLIDATION DES COMPTES 2 ÈME PARTIE : ETUDE COMPTABLE Plan INTRODUCTION...........................................................................................................................12 LES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS.........................................................................................13 PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION.................................................................................................19 INTÉGRATION GLOBALE RÉELLE.................................................................................................22 INTÉGRATION PROPORTIONNELLE..............................................................................................26 MISE EN ÉQUIVALENCE..............................................................................................................36 INTRODUCTION 1. DÉFINITION La consolidation des comptes est l’opération de regroupement des comptes des sociétés appartenant à un groupe de sociétés en vue d’établir les états financiers consolidés du groupe. 2. L’OBLIGATION DE CONSOLIDER Selon l’article 471 du code des sociétés commerciales, la société mère, placée à la tête d’un groupe de sociétés doit établir, outre ses propres états financiers annuels et son propre rapport de gestion, des états financiers consolidés conformément à la législation comptable en vigueur et un rapport de gestion relatif au groupe de société. De son côté, l'article 24 de la loi comptable n° 96-112 dispose que "les entreprises qui contrôlent totalement ou partiellement les opérations de direction d'une ou de plusieurs entreprises et leurs choix financiers, ou qui exercent une influence notable sur le déroulement de leur activité, établissement des états financiers consolidés selon les conditions, les modalités et les procédures prévues par les normes comptables". En fait, actuellement aucune norme traitant de la consolidation des comptes n'a été approuvée par le ministre des finances, ce qui a laissé cet article "en suspens". 3. NORMES COMPTABLES TRAITANT DE LA CONSOLIDATION Comme déjà précisé, les normes comptables tunisiennes n'ont pas encore traité de la consolidation des comptes. A l’échelle internationale, on cite les normes de l’IASC suivantes : - IAS 22 Regroupements d’entreprises ; - IAS 24 Informations relatives aux parties liées ; - IAS 27 Etats financiers consolidés et comptabilisation des participations dans des filiales ; - IAS 28 Comptabilisation des participations dans des entreprises associées ; - IAS 31 Informations financières relatives aux participations dans des coentreprises. On cite aussi les SIC suivantes : - SIC 3 : Elimination des profits et pertes latentes résultant de transactions avec des entreprises associées - SIC 9 : Regroupements d’entreprises : classification en acquisition ou mises en commun d’intérêts - SIC 12 : Consolidation : Entités ad hoc - SIC 13 : Entités contrôlées conjointement. 12 12 LES GROUPES DE SOCÉTÉS ET LA CONSOLIDATION DES COMPTES LES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 1. DÉFINITION Les états financiers consolidés sont les états financiers d’un groupe de sociétés, présentés comme ceux d'une entreprise unique (IAS 27, §6) 2. OBLIGATION D’ÉTABLIR DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2.1. Règle générale Selon l’article 471 du code des sociétés commerciales, la société mère, placée à la tête d’un groupe de sociétés doit établir, outre ses propres états financiers annuels et son propre rapport de gestion, des états financiers consolidés conformément à la législation comptable en vigueur et un rapport de gestion relatif au groupe de société. De son coté, l’article 24 de la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises dispose que les entreprises qui contrôlent totalement ou partiellement les opérations de direction d’une ou de plusieurs entreprises et leurs choix financiers, ou qui exercent une influence notable sur le déroulement de leur activité, établissent des états financiers consolidés selon les conditions, les modalités et les procédures prévues par les normes comptables. A l’échelle internationale, l’obligation d’établi des états financiers consolidés est édictée notamment par l'IAS 27 qui stipule qu'une société mère doit présenter des états financiers consolidés (IAS 27, §7). 2.2. Cas particulier d'une mère filiale Une société mère (société B dans le schéma) qui est en même temps filiale d'une autre société mère doit elle établir des états financiers consolidés. Exemple : 95% 60% 80% 13 13 A B X Y LES GROUPES DE SOCÉTÉS ET LA CONSOLIDATION DES COMPTES L'article 461 du code des sociétés commerciales n'a pas traité expressément de cette question. Ce silence implique que les deux sociétés A et B sont tenues d'établir des états financiers consolidés. L'IAS 27 dispense la société filiale B d'établir des états financiers consolidés sous les conditions suivantes :  la société B est détenue totalement ou quasi totalement par la société A. La détention quasi totale signifie souvent que la mère (société A) détient au moins 90% des droits de vote de la société B.  la société mère B doit obtenir l'accord des détenteurs des intérêts minoritaires pour ne pas présenter des états financiers consolidés.  la société mère B doit indiquer dans ses états financiers individuels : - les raisons pour lesquelles des états financiers consolidés n'ont pas été présentés - les bases sur lesquelles les filiales ont été comptabilisées dans ses états financiers individuels - le nom et le siège social de sa mère (c'est-à-dire société A) qui présente des états financiers consolidés. 3. UTILITÉ DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Les utilisateurs des états financiers d'une société mère sont généralement intéressés par la situation financière, les résultats et les performances financières du groupe pris dans son ensemble. Ce besoin est satisfait par les états financiers consolidés qui présentent l'information financière du groupe comme celle d'une entreprise unique, sans tenir compte des frontières juridiques des différentes entités juridiques. Dans certains cas, les états financiers individuels de la société mère ne reflètent pas la réalité de sa situation et de ses performances financières, notamment en cas d'existence d'opérations inter-sociétés du groupe. Exemple : Soit une société M qui détient 90% du capital d'une société F. Les états de résultat des deux sociétés dégagent les informations suivantes: Désignation Mère M Filiale F Chiffre d'affaires 10.000 8.000 Charges 9.000 7.500 Résultat net 1.000 500 Le résultat individuel de M qui s'élève à 1.000 peut s'avérer loin de la réalité économique du groupe si des opérations commerciales pour des montants significatifs ont été réalisées entre M et F. En effet, si on suppose que la moitié du chiffre d'affaires de M a été réalisée avec F et que les stocks achetés par cette filiale ne sont pas encore vendus, le résultat de M est surévalué à 14 14 LES GROUPES DE SOCÉTÉS ET LA CONSOLIDATION DES COMPTES concurrence de la marge réalisée sur ces ventes. 4. CONTRÔLE DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Les états financiers consolidés de la société mère sont soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes qui doit être inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie. Abstraction faite de la possibilité d'effectuer toutes les investigations auprès de l'ensemble des sociétés membres du groupe, qu'il juge nécessaires, le commissaire aux comptes ne certifie les états financiers consolidés qu'après avoir consulté les rapports des commissaires aux comptes des sociétés appartenant au groupe lorsque ces sociétés sont soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes. 5. DIVULGATION DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS La société mère doit mettre, à son siège, à la disposition de tous les associés, les états financiers consolidés ainsi que le rapport de gestion du groupe et le rapport du commissaire aux comptes de la société mère, au moins un mois avant la réunion de l'assemblée générale de ses associés (CSC, art. 472). En outre, la société mère doit publier ses états financiers consolidés dans un journal quotidien paraissant en langue arabe, et ce, dans le délai d'un mois de leur approbation. Le défaut de respect de ces obligations de divulgation expose le ou les gérants, présidents directeurs généraux, directeurs généraux et membres du directoire à une amende de 5.000 dinars. 6. SOCIÉTÉS PRISES EN COMPTE DANS LES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS C’est le périmètre de consolidation qui permet de déterminer quelles sont les sociétés qui doivent être prises en compte dans les états financiers consolidés. D’où la définition du périmètre de consolidation qui n’est autre que l’ensemble des sociétés consolidables. 7. MÉTHODES DE CONSOLIDATION Les normes comptables internationales traitent de 3 méthodes de consolidation : - l’intégration globale ; - l’intégration proportionnelle ; - la mise en équivalence. La méthode d’intégration globale consiste à combiner les états financiers individuels de la société mère et de ses filiales, et ce, en additionnant les éléments semblables d’actifs, de passifs, de capitaux propres, de produits et de charges. Cette méthode est pratiquée lorsque la société mère exerce un contrôle exclusif sur la société consolidée. 15 15 LES GROUPES DE SOCÉTÉS ET LA CONSOLIDATION DES COMPTES La consolidation proportionnelle est une méthode de comptabilisation et de présentation selon laquelle la quote-part d'un coentrepreneur dans chacun des actifs, produits et charges de l'entité contrôlée conjointement est regroupée, ligne par ligne, avec les éléments similaires dans les états financiers du coentrepreneur ou est présentée sous des postes distincts dans les états financiers du coentrepreneur (IAS 31, §2). Cette méthode est pratiquée lorsque la société mère exerce un contrôle conjoint sur la société consolidée. La méthode de la mise en équivalence est une méthode de comptabilisation selon laquelle la participation est initialement enregistrée au coût et est ensuite ajustée pour prendre en compte les changements postérieurs à l'acquisition de la quote-part de l'investisseur dans l'actif net de l'entreprise détenue. Le compte de résultat reflète la quote-part de l'investisseur dans les résultats de l'entreprise détenue (IAS 28, §3). Ainsi, à chaque type de contrôle correspond une méthode de consolidation : Type de contrôle uploads/Finance/ etude-comptable-la-consolidation-des-comptes.pdf