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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE INSTITUT SUPÉRIEURE DE GESTION DE TUNIS MASTER PRÉPARATOI

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE INSTITUT SUPÉRIEURE DE GESTION DE TUNIS MASTER PRÉPARATOIRE EN RÉVISION COMPTABLE P2 SESSION DE JANVIER 2013 Le sujet se présente sous la forme de deux parties indépendantes : Première partie : 5 points Deuxième partie : 15 points 1. Aucun document n’est autorisé. 2. Matériel autorisé : une calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel. 3. Le sujet comporte 7 pages y compris la page de garde, et en annexe figure une copie de la convention de non double imposition Tuniso-Espagnole. 4. Le Japon et l’Argentine ne sont pas liés avec la Tunisie par des conventions de non double imposition. 5. Si le texte du sujet (ou de ses questions) vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. 6. Les chiffres présentés au niveau de cet examen sont en hors TVA. 7. Le droit d’enregistrement n’est pas visé dans cet examen. Mr SBAI Mounir Page 1 EXAMEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE Durée : 2 heures Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Toute information calculée devra être justifiée. PREMIÈRE PARTIE : QUESTION DE COURS (5 points) Question 1 : Quel est le régime fiscal de la plus value de cession des valeurs mobilières réalisée par les non résidents ? Question 2 : Quel est le régime fiscal des revenus de profession indépendante ? DEUXIÈME PARTIE : ÉTUDE DE CAS (15 points) Dans le cadre de votre stage d’expertise comptable dans le cabinet «AUDITIS Tunisie», membre du réseau mondial «AUDITIS International», vous êtes membre d’une équipe qui a pour mission l’audit légale des comptes, la préparation des états financiers et la revue fiscale des sociétés clientes du dit cabinet. Vous été désigné par votre maitre de stage pour assurer une mission de revu fiscale des trois dossiers suivants : Dossier n°1(10 points) : La société anonyme «SELECT Hardware» exerce une activité de vente en détail des produits de quincaillerie de luxe, son siège social est au n° 8 rue des métaux, avenu de l’Union du Maghreb Arabe, la Soukra, 2036, Tunis. Afin de bénéficier des avantages fiscaux prévus par le CII, son PDG, Mr Omar, visant une gestion fiscale optimale, décide de créer une filiale détenue à 80% «Immeuble de Placement» spécialisée dans le domaine de la promotion immobilière. Il saisit l’occasion d’une participation à une foire internationale organisée en Egypte, a conclu sur place, le 17 décembre 2010, une convention ayant pour objet la construction d’un grand complexe de loisir à Sidi Bouzid, regroupant les signatures des entreprises suivantes : Mr SBAI Mounir Page 2  La société «Roca», résidente en Espagne, est spécialisé dans la construction et les travaux publics. elle est chargée de réaliser les travaux d’aménagement et de construction ainsi que les opérations de surveillance et de contrôle s’y rapportant.  La société «Le loisir» dont le siège social est en Argentine, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation des équipements et matériels de loisir, elle est chargée de la fourniture et de l’instalation des équipements de loisir. Les principales clauses de la convention prévoient les stipulations suivantes : Clause 1 : le complexe de loisir devrait être aménagé, construit et équipé selon les spécifications techniques mentionnées au sein du cahier des charges annexé à la convention. Clause 2 : la durée totale impartie aux différentes entreprises cosignataires de la convention pour l’achèvement des travaux est de 12 mois, à compter du 14 janvier 2011, détaillé comme suit : Aménagement et construction : 8 mois Opération de surveillances et de contrôle des travaux : 2 mois Travaux d’instalation des équipements : 2 mois Clause 3 : le montant globale de la rémunération est fixé à 4.450.000 TND réparti entre les cosignataires de la manière suivante : Pour la société «Roca» : aménagement et construction : 1.500.000 TND Surveillance et contrôle : 200.000 TND Pour la société «le loisir» : matériel et équipements de loisir : 2.500.000 TND Instalation : 250.000 TND Clause 4 : chacune des parties cosignataires de la convention exécute les tâches lui incombant sous sa propre responsabilité sans qu’il soit solidaire avec les autres signataires. Mr SBAI Mounir Page 3 Clause 5 : chacune des parties cosignataires facture directement les rémunérations relatives à ses propres prestations ou fournitures à la société «Immeuble de Placement». Dans le cadre de l’exécution de l’ensemble des obligations conventionnelles, les opérations suivantes ont eu lieu :  Au niveau de la société «Roca» La société «Roca» a confié l’exécution des travaux d’aménagement et de construction à une autre société «Roca-Plus», ayant son siège social en Espagne, sur la base d’une convention de sous-traitance conclue en Espagne entre les deux sociétés, moyennant une rémunération globale de 1.200.000 TND. La société «Roca» a assuré directement l’exécution des opérations de surveillance et de contrôle des travaux.  Au niveau de la société «Le loisir» La société «Le loisir» a réalisé les travaux d’instalation des équipements de loisir et à ce titre, elle a engagé les dépenses suivantes : Frais de personnel : 50.000 TND Frais généraux : 100.000 TND Autre frais : 20.000 TND Travail à faire : Préparez une note succincte indiquant le régime fiscal des opérations réalisés par tous les intervenants dans le cadre de la convention conclue par la société «Immeuble de Placement» et de toutes les opérations accomplies par chacun des intervenants ? Mr SBAI Mounir Page 4 Dossier n°2 (3 points) : La société «Carthago Airlines» est une société anonyme Totalement Exportatrice son siège social est sise au n° 8 bis, rue Mostapha Sfar, 1002, Tunis Belvédère, Tunis. Pendant le mois de décembre 2010, la société «Carthago Airlines» a, dans le cadre d’un contrat dont la juste valeur est de 21.000.000 TND, affrété un avion Airbus de type A 320 pour une durée de 10 ans moyennant des annuités annuels constantes de 2.921.198 TND, le taux d’emprunt marginal est de 6,5%. Pour financer l’opération, la société «Carthago Airlines» c’est adressée à la société «PK Air finances» établissement financier n’ayant pas le statut d’une Banque, résidente au Japon. La société « PK Air finances » a créée une société Ad hoc «Special Purpose Company» résidente en Espagne, doté d’une capacité financière énorme, s’est chargé de l’acquisition de l’avion. Ensuite, la société «Special Purpose Company» a conclu un contrat de location financement avec la société «Carthago Airlines», dont le titre de propriété n’a vocation à lui être transmis qu’après règlement des annuités et le paiement d’un prix résiduel. A l’issue de cette opération, la société «Special Purpose Company» a confié la gestion de ce contrat à la société «PK Air finances» agissant en tant que mandataire, en la chargeant notamment d’encaisser les loyers pour son compte. Ainsi et à chaque échéance, la société «PK Air finances» adresse au non de la société «Carthago Airlines» une facture contenant le principal et les intérêts et encaisse ces montants pour le compte de la société Ad hoc «Special Purpose Company», le tableau suivant illustre l’échéancier du crédit : Mr SBAI Mounir Page 5 Date Flux Intérêt Remboursement Capital restant du 21 000 000,000 31/12/2011 2 921 198,000 1 365 000,000 1 556 198,000 19 443 802,000 31/12/2012 2 921 198,000 1 263 847,130 1 657 350,870 17 786 451,130 31/12/2013 2 921 198,000 1 156 119,323 1 765 078,677 16 021 372,453 31/12/2014 2 921 198,000 1 041 389,209 1 879 808,791 14 141 563,662 31/12/2015 2 921 198,000 919 201,638 2 001 996,362 12 139 567,300 31/12/2016 2 921 198,000 789 071,874 2 132 126,126 10 007 441,174 31/12/2017 2 921 198,000 650 483,676 2 270 714,324 7 736 726,850 31/12/2018 2 921 198,000 502 887,245 2 418 310,755 5 318 416,095 31/12/2019 2 921 198,000 345 697,046 2 575 500,954 2 742 915,141 31/12/2020 2 921 198,000 178 289,484 2 742 915,141 0 Total 29 211 980,000 8 211 986,625 21 000 000,000 Travail à faire : Préparez une note succincte indiquant les diligences fiscales, concernant le contrat de location financement, misent à la charge de la société «Carthago Airlines» pour l’exercice 2011 ? Dossier n°3(2 points) : Le cabinet «AUDITIS Tunisie», est une société SARL, détenue à part égale par quatre experts comptables Tunisiens, veut se lancer dans le domaine d’audit informatique, un domaine qui est caractérisé par des facteurs clés de succès spécifiques. Les responsables du cabinet «AUDITIS Tunisie» ont adressés, le 20 mars 2011, un mail au cabinet membre du réseau mondial «AUDITIS International» dont le siège effective de direction est situé en Espagne, ils demandent l’intermédiation de cette dernière avec des auditeurs experts en la matière, afin d’assurer une formation aux personnels du cabinet dans ce domaine. Mr SBAI Mounir Page 6 Apres un mois, le cabinet «AUDITIS Tunisie» reçoit un mail de la part du cabinet «AUDITIS International» dans lequel elle propose Mr Chokri, auditeur Tunisien, pour assurer cette mission. Le 30 juin 2011, le cabinet «AUDITIS International» envoie uploads/Finance/ examen-principale-janvier-2013.pdf