Innovations fiscales de la loi de finances 2021 Présenté par La DLRFI Coordinat
Innovations fiscales de la loi de finances 2021 Présenté par La DLRFI Coordination (Décembre 2020) 1 • LF 2021: plan ambitieux de relance de notre économie • Constitue une feuille de route pour • relever les défis économiques et sociaux résultant de la crise sanitaire de la COVID • instaurer des fondements d’une économie solide, compétitive et intégrée. • Les mesures traditionnelles d’élargissement de l’assiette et de sécurisation des recettes sont également prises Coordination (Décembre 2020) 2 Eléments contextuels Sommaire Les mesures de soutien à la relance de l’économie Les mesures d’amélioration du climat des affaires Les mesures de promotion de l’import-substitution Les mesures d’élargissement de l’assiette Les mesures de sécurisation des recettes Les mesures de renforcement de la fiscalité locale Les diligences nécessaires Coordination (Décembre 2020) 3 Les mesures de soutien à la relance de l’économie Coordination (Décembre 2020) 4 Les mesures d’ordre général Coordination (Décembre 2020) 5 Reconduction de la transaction spéciale • Appui aux entreprises affectées par la crise à se libérer de leurs dettes fiscales. • Eligibilité: créances émises avant le 1er janvier 2020 • Mise en œuvre = circulaire LF 2020. • NB: relèvement du taux d’abattement applicable sur les arriérés fiscaux non contestés de 30 % à 50 % • extension de 6 à 12 mois de l’échéancier pour l’apurement du reliquat. Réduction du taux d’IS des PME • Baisse de 02 points du taux de l’impôt sur les bénéfices des PME • entreprises qui réalisent un CA inférieur ou égal à FCFA 3 milliards • CA à considérer est celui de l’exercice d’imposition • Le taux applicable pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices des PME est de 28 % (30,8% avec CAC) Coordination (Décembre 2020) 6 • La consécration de l’enregistrement gratis des conventions de rachat et de titrisation de la dette publique intérieure • Objectif: permettre à l’Etat de soutenir la trésorerie des entreprises par l’apurement des restes à payer • Au lieu du droit proportionnel de 2% jadis applicable (article 343 (4) et 543 (d)) ces actes seront désormais enregistrés gratis (article 337) • La déductibilité intégrale des dons effectués par les entreprises au profit de l’Etat dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire de la COVID-19 Coordination (Décembre 2020) 7 Les mesures sectorielles Coordination (Décembre 2020) 8 Hôtellerie • La reconduction au titre de l’exercice 2021 de la suspension de la taxe de séjour • L’exonération de l’impôt sur les bénéfices • Dispense de paiement des acomptes et du minimum de perception • Astreinte aux obligations déclaratives mensuelles Transport La suppression de la taxe à l’essieu (articles 608-612) Relèvement de 100 000 à 150 000 FCFA du DTA pour les véhicules de +20 CV Coordination (Décembre 2020) 9 La réduction de 4 % à 3 % du taux de la taxe d’abattage (articles 242 et 243) Applicable aux entreprises justifiant d’une certification en matière de gestion durable des forêts La liste des organismes agréés à octroyer des certifications est dressée par MINFOF L’ouverture de l’option pour le paiement mensuel de la RFA afin d’alléger la trésorerie des entreprises forestières (article 234) Avant cette taxe était exclusivement payée trimestriellement Coordination (Décembre 2020) 10 Forestier • La prorogation d’une année supplémentaire du report des déficits les ARD • l’enregistrement au droit fixe des cessions d’actions des entreprises en restructuration • la suppression de la condition d’agrément au code des investissements pour le bénéfice de l’application du droit fixe sur la prise en charge du passif lors des opérations d’apports partiels d’actifs • Mesures limitées à l’exercice 2021 • La MINFI fixe la liste des secteurs directement affectés par la crise sanitaire Coordination (Décembre 2020) 11 Autres secteurs directement affectés par la crise Les mesures d’amélioration du climat des affaires Coordination (Décembre 2020) 12 Consécration d’un régime fiscal de promotion de l’économie numérique (article 124 ter) • En phase d’incubation ne pouvant excéder cinq (05) ans : exonération de tous les impôts, droits et taxes à l’exception des cotisations sociales. • Lors de la sortie de l’incubation, pour une période de cinq (05) ans • En cas de cession de la start up :IRCM au taux de 10% sur la plus-value de cession • En cas d’entrée en phase d’exploitation, pour une période de cinq (05) ans : • exonération de la patente • exonération des droits d’enregistrement sur les actes de création, de prorogation ou d’augmentation du capital • exonération des charges fiscales et patronales sur les salaires (exception: CNPS) • application d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 15% • abattement de 50% de la base de l’acompte et du minimum de perception de l’IS • application d’un taux réduit de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers de 5%, sur les dividendes versés aux actionnaires et les intérêts servis aux investisseurs • crédit d’impôt sur le revenu de 30% des dépenses de recherche et d’innovation plafonné à cent (100) millions de FCFA • Au-delà de la cinquième année : régime fiscal de droit commun. Conditions Relever du domaine des NTIC Être regroupées au sein des structures d’encadrement érigées en CGA Coordination (Décembre 2020) 13 Les avantages fiscaux concédés Dispense de contrôle fiscal pour les entreprises justifiant d’une progression du montant de leurs VS (Article L 41 bis) • Les entreprises éligibles à la dispense du contrôle fiscal • Celles justifiant d’une progression d’au moins 15 % du montant des VS d’un exercice à l’autre. • Base de détermination du taux : VS effectivement acquittés majorés des redressements consécutifs aux contrôles fiscaux sur ledit exercice • Ce taux exclut le supplément de recettes résultant d’une: • habilitation à retenir à la source • d’une mesure fiscale nouvelle ou de l’entrée en exploitation d’une activité nouvelle. • Les modalités d’obtention de la dispense Demande adressée au DGI qui répond dans un délai de trois (03) mois L’absence de réponse dans le délai de 03 mois est assimilée à un rejet NB: droit de reprise en cas de découverte de manœuvres frauduleuses ayant induit le bénéfice de la dispense de contrôle fiscal Exceptions Validation de TVA Interventions à la demande expresse du requérant Coordination (Décembre 2020) 14 Renforcement des avantages fiscaux du secteur boursier (Articles 108 et 109) • Pérennisation du régime fiscal de faveur du secteur boursier • La validité des avantages accordés dans le cadre de ce régime est illimitée dans le temps • Les entreprises continueront de bénéficier de ce régime pour autant qu’elles demeurent cotées sur la place boursière de l’Afrique Centrale. • Consécration d’un taux réduit AIR • 1,5% (1,65% avec CAC) aux entreprises qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la BVMAC • Harmonisation des taux réduits d’IS (25%) aux sociétés qui • Procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale • Font appel public à l’épargne (l’admission d’un instrument financier (actions, obligations…) aux négociations sur la place de la BVMAC) et qui consentent à admettre et échanger tout ou partie de leurs titres de capitaux et de créance à la cote de la Bourse Coordination (Décembre 2020) 15 Rationalisation des conditions de déduction des avaries (Article 7 C ) • Les entreprises du secteur brassicole • La déductibilité n’est plus subordonnée à la constatation par un commissaire aux avaries en présence d’un agent des impôts • Pertes sont d’office admises en déduction dans la limite de 0,5 % du volume global de la production de ces entreprises. • Les entreprises d’autres secteurs d’activités • La déductibilité demeure conditionnée par la constatation effective des avaries en présence d’un agent de l’administration fiscale • l'administration fiscale peut désormais être représentée par un contrôleur et non plus exclusivement par un inspecteur Modalités diffèrent selon que ∙ le contribuable relève du secteur brassicole ∙ ou d’autres secteurs d’activités Coordination (Décembre 2020) 16 La clarification du régime de territorialité de la TVA sur les prestations de services (article 130 bis) • Les prestations matériellement localisables au Cameroun • Imposables au Cameroun quel que soit le lieu d’établissement du preneur • les locations de moyens de transport • les prestations de services se rattachant à un immeuble • les prestations portuaires réalisées sur la place portuaire ainsi que sur les eaux territoriales nationales • Etc . . . . . . . . . . • Les prestations immatérielles • Le lieu d’imposition : l’établissement ou de la résidence du preneur • Les cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ; les locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport • les prestations de publicité • Les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement • Les prestations des experts comptables • Etc . . . . . . . . . . Mesure visant à préserver la compétitivité des entreprises camerounaises Pour la territorialité distinction uploads/Finance/ expose-dlrfi-lf-2021.pdf
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- Publié le Sep 04, 2021
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- Langue French
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