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FSJES – Note AH – Cours droit des affaires - Janvier 2019 © Cette note est prot

FSJES – Note AH – Cours droit des affaires - Janvier 2019 © Cette note est protégée par les droits d’auteur marocains du 9 juin 2014 et sa reproduction n’est autorisée que pour les seuls étudiants inscrits dans le cours de droit des affaires pour l’année universitaire 2018 – 2019. 1 FSJES Casablanca Sciences de Gestion 5ème semestre. Cours : droit des affaires (2018 - 2019) Enseignant : Amin Hajji, Professeur de l’enseignement supérieur NOTE DE SYNTHESE SUR LE COURS DU DROIT DES AFFAIRES © Le cours de droit des affaires qui a été délivré aux étudiants en Science de Gestion pendant la période du 21 septembre 2018 au 21 décembre 2018 soit environ un ensemble de douze séances, ce qui est une période relativement courte pour approcher le monde des affaires avec les règles qui s’y appliquent, avait pour objectif principal d’attirer l’attention des étudiants en gestion et futurs gestionnaires d’entreprises sur la nécessité de démystifier la matière du droit et de se familiariser avec d’abord une des sources essentielles du droit des affaires au Maroc que sont les lois en vigueur qui leur sont accessibles comme par exemple les lois comptables et fiscales, les lois sur la société à responsabilité limitée et sur la société anonyme ou la loi sur les auto entrepreneurs. Bien entendu, le travail quelque peu élaboré qui a pu être effectué pendant les séances du cours sur les textes de lois précités était certes très limité au regard des multiples textes de droit qui s’appliquent à ce domaine comme d’abord le code des obligations et contrats de 1913 qui est le droit commun fondamental en matière de contrats d’affaires et qui a été illustré en cours à travers par exemple l’article 982 qui définit la société commerciale et qu’il fallait rapprocher avec la définition de la SARL conformément à l’article 44 de la loi du 13 février 1997 (Loi 5-96) sur la SARL et autres sociétés commerciales ou l’article premier de la loi du 30 aout 1996 (Loi 17-95) relative à la société anonyme. La simple mais attentive lecture des textes de lois permet à toute personne même non juriste de comprendre le contenu et la logique des FSJES – Note AH – Cours droit des affaires - Janvier 2019 © Cette note est protégée par les droits d’auteur marocains du 9 juin 2014 et sa reproduction n’est autorisée que pour les seuls étudiants inscrits dans le cours de droit des affaires pour l’année universitaire 2018 – 2019. 2 règles que le législateur/parlement a voulu établir, dans le but d’organiser et d’assurer notamment le bon fonctionnement des affaires réalisées par le biais d’entreprises commerciales individuelles ou organisées sous la forme de sociétés commerciales qui sont soumises aux règles de droit objectif en vigueur au Maroc comme les lois sur les sociétés commerciales, le code de commerce, les lois sur la concurrence, la protection des droits de propriété industrielle, la protection du consommateur, la réglementation des changes, les traités internationaux auxquels le Maroc est partie, etc. Ces mêmes personnes juridiques physiques ou morales qui réalisent quotidiennement de multiples opérations commerciales et financières sous la forme de contrats sont de ce fait soumises à des obligations liées à leurs engagements contractuels mais aussi et réciproquement à des droits dont elles bénéficient au titre de ces mêmes opérations. De ce fait, les séances de cours se sont pratiquement tout le temps déroulé avec la vidéo projection des textes de lois avec leur lecture commentée qui a été organisée par l’enseignant et pour lesquels les étudiants ont été dès le début du cours pourvus par des envois à leurs délégués de classe qui les ont distribués par le biais de blogs ou adresses de partage de documents accessibles aux étudiants. Le cours est donc fondamentalement basé sur la lecture et l’analyse des textes de lois qui ont fait l’objet de discussions et d’explications fournies par l’enseignant, sachant que les étudiants étaient tout le temps avertis de la nécessité de prendre connaissance avant chaque séance du contenu des lois qui seraient examinées en cours avec l’obligation de préparer des fiches de lectures personnelles afin de bien suivre les explications données en séance et de noter les exemples pratiques qui sont régulièrement apportées par l’enseignant pour mieux comprendre certains points de droit. Par ailleurs, les étudiants étaient formellement invités à suivre l’actualité marocaine et internationale dans le domaine du droit des affaires puisque celle-ci est étroitement liée à l’évolution de son corollaire juridique puisque chaque opération commerciale ou financière est sous tendue par un contrat et elle est régie par un droit applicable en chaque matière. Cette actualité concerne aussi les nouveautés législatives ou réglementaires qui ont vocation à s’appliquer dans le domaine des affaires comme par exemple la loi de finances, les opérations d’entrée en bourse de sociétés marocaines ou les publications sous les normes IFRS d’états de synthèses financiers de sociétés commerciales marocaines. Les étudiants ont pu FSJES – Note AH – Cours droit des affaires - Janvier 2019 © Cette note est protégée par les droits d’auteur marocains du 9 juin 2014 et sa reproduction n’est autorisée que pour les seuls étudiants inscrits dans le cours de droit des affaires pour l’année universitaire 2018 – 2019. 3 prendre connaissance et discuter via les vidéo projections de certaines pages d’actualité directement liées aux séances du cours. Sur la base de cette méthode pédagogique établie par l’enseignant, il n’a pas été remis aux étudiants de documents extraits d’ouvrages spécialisés en doit des affaires, sauf des extraits d’un ouvrage intitulé « Droit des affaires pour managers » de Gabriel Guéry, Eve Schonberg et Edwige Mollaret Laforêt qui a été édité en 2009 aux éditions françaises Ellipses. L’intérêt de cet ouvrage est qu’il est destiné principalement à des non juristes mais qui devraient connaître les mécanismes et les principes généraux du droit et de ce fait, sa rédaction et son contenu sont assez simples et faciles à comprendre, même si le droit de référence est le droit français, qui reste au demeurant très voisin du droit marocain. Les principaux sujets qui ont pu être examinés pendant le cours concernaient respectivement les règles comptables et fiscales applicables aux commerçants, le régime de l’autoentrepreneur, la Société à responsabilité limitée avec un petit aperçu sur la société anonyme. I - LES REGLES COMPTABLES ET FISCALES APPLICABLES DANS LE DOMAINE DES AFFAIRES : Un lien étroit existe entre la comptabilité et la fiscalité. La relation naturelle entre comptabilité et fiscalité se retrouve dans le quotidien des entreprises par la nécessité d’établir les états financiers de synthèse en fin d’exercice et de payer les divers impôts dus en cours d’exercice et en particulier en fin de ce dernier. Historiquement et sans nécessairement remonter à des périodes plus lointaines, une loi-cadre du 23 avril 1984 relative à la réforme fiscale avait permis la mise en place de quatre principales impositions ayant un caractère essentiellement déclaratif avec l'institutionnalisation du paiement spontané en ce qui concerne notamment l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur les sociétés (IS), La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'enregistrement. Après presque une décennie de mise en œuvre du nouveau système fiscal, le besoin s'est fait sentir de moderniser la fiscalité marocaine en vue de l'adapter aux nouvelles exigences FSJES – Note AH – Cours droit des affaires - Janvier 2019 © Cette note est protégée par les droits d’auteur marocains du 9 juin 2014 et sa reproduction n’est autorisée que pour les seuls étudiants inscrits dans le cours de droit des affaires pour l’année universitaire 2018 – 2019. 4 d'accompagnement du développement économique et social. En 2007, un Code Général des Impôts a été publié qui regroupe l'ensemble des dispositions régissant les 4 principales impositions précitées. Ce code est bien entendu annuellement mis à jour à la lumière des dispositions lois de finances annuelles qui sont adoptées elles aussi par Dahir. Quelles sont au préalable les sources du droit fiscal, qu’elles soient d’ordre interne et /ou d’ordre international ? Le droit fiscal est issu comme toute branche de droit d’une ou plusieurs lois comme le code général des impôts de 2007 et les lois de finances annuelles sans oublier les conventions fiscales bilatérales internationales conclues entre le Maroc et plusieurs pays ou multilatérales conclues notamment dans le cadre d’organisations internationales et souvent de plusieurs textes d’application comme la note circulaire des impôts annuelle élaborée par la Direction Générale des Impôts du Ministère chargé des finances. Par ailleurs, La jurisprudence occupe également une place importante du fait de son influence sur l’interprétation des textes fiscaux. La jurisprudence fiscale est constituée par l’ensemble des jugements rendus en matière fiscale suite aux requêtes introduites par les contribuables devant les tribunaux administratifs compétents contestant principalement les redressements fiscaux imposés par l’administration des impôts. Il est à préciser que les conventions fiscales internationales conclues par le Maroc avec des pays tiers priment sur les textes fiscaux de droit marocain puisque le Maroc reconnait, comme cela est défini dans le préambule de la constitution de juillet uploads/Finance/ fac-note-synthese-droit-des-affaires-cours-4eme-trimestre-2018-par-amin-hajji.pdf