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MINISTÈRES DE L´U RBANISME ET DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS (TRANSPORTS TERRESTRE

MINISTÈRES DE L´U RBANISME ET DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS (TRANSPORTS TERRESTRES, ROUTES VOIES NAVIGABLES, BASES AÉRIENNES) ET DE L´ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITÉ DE LA VIE Direction des affaires économiques et internationales. MINISTÈRE DE L´ÉCONOMIE FINANCES ET BUDGET Commission centrale des marchés. Groupe permanent d´études des marchés de travaux (GPEM/T) MARCHÉS PUBLICS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES applicables aux marchés publics de travaux passés au nom de l´Etat. FASCICULE N° 4 ACIERS TITRE 1er ARMATURES POUR BÉTON ARMÉ ULTE 83/14 ter. - 1. Ressaisie DTRF Page laissée intentionnellement blanche Ressaisie DTRF - 3 - SOMMAIRE GÉNÉRAL Pages - Avertissement 5 - Fascicule 4 - Titre I du C.C.T.G.-Travaux (armatures pour béton armé) 7 - Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d´homolo- gation ou d´agrément techniques applicables aux marchés publics de travaux, et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte 21 - Arrêté interministériel créant la commission interministérielle d´homologation et de contrôle 24 - Arrêté ministériel approuvant le règlement de l´homologation et du contrôle 26 - Règlement de l´homologation et du contrôle 28 - Rapport de présentation du fascicule 4 - Titre I 36 - Renseignements sur la commission centrale des marchés et sur le GPEM/Travaux 38 Ressaisie DTRF Page laissée intentionnellement blanche Ressaisie DTRF MINISTÈRES : DE L´URBANISME ET DU LOGEMENT ; DES TRANSPORTS ; DE L´ENVIRONNEMENT. - TEXTES OFFICIELS Classement N° du texte 136-0 (83-14 ter) AVERTISSEMENT Le Décret n° 83-251 du 29 mars 1983 modifiant la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant divers fascicules a notamment approuvé le nouveau fascicule n° 4, titre I, dont la rédaction a été confiée à la commission interministérielle d´agrément rattachée au ministère de l´urbanisme et du logement, direction des affaires économiques et internationales. Le nouveau fascicule soumis au groupe permanent d´étude des marchés de travaux (G.P.E.M.-T.) puis à la section technique de la commission centrale des marchés est issu des travaux de cette commission d´agrément. Les dispositions du décret précité - en ce qui concerne le fascicule n° 4, titre I - sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du 1er juin 1983 (article 8 du décret). * * * Seul le « texte » du fascicule du C.C.T.G. est approuvé par décret ; les « commentaires qui sont selon les cas des instructions, des recommandations ou des informations, sont publiés sous la responsabilité de la commission centrale des marchés (section technique et G.P.E.M.-Travaux). * * * Tous renseignements ou observations au sujet du présent fascicule doivent être adressés : - soit au secrétariat général de la commission centrale des marchés, 41, quai Branly, 75700 Paris (Tél. : 550.71.11 - poste 71.85) ; - soit au secrétariat du G.P.E.M.-T., Conseil Général des Ponts et Chaussées, ministère de l´urbanisme et du logement, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (Tél. : 544.39.93 - poste 40.14) ; - soit au secrétariat de la Commission interministérielle d´homologation et de contrôle des armatures pour béton armé. Laboratoire central des ponts et chaussées, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 (Tél. : 532.31.79). ULTE 83 14 ter . - 2. Ressaisie DTRF - 7 - FASCICULE N° 4 FOURNITURE D´ACIERS TITRE Ier ARMATURES POUR BÉTON ARMÉ TABLE DES MATIÈRES OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES Art. 1 - Objet et domaine d´application du fascicule. Art. 2 - Catégories d´armatures pour béton armé. Art. 3 - Caractères des armatures pour béton armé. Art. 4 - Aptitude au sondage des armatures pour béton armé. Art. 5 - Diagrammes des armatures pour béton armé. Art. 6 - Commande des armatures pour béton armé. Art. 7 - Contrôle des armatures pour béton armé. Art. 8 - Marquage et reconnaissance des armatures pour béton armé. Art. 9 - Conditions de livraison. Ressaisie DTRF - 8 - COMMENTAIRES Observations préliminaires. (*) Les commentaires n´ont aucun caractère contractuel ; ils ont essentielle- ment pour objet d´expliquer les dispositions du texte et de faciliter la rédaction des cahiers des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). Les dispositions qu´ils contiennent ne peuvent donc prendre un caractère contractuel que dans la mesure où elles sont reprises explicitement dans le C.C.T.P. Article 1 Objet et domaine d´application du fascicule (*) Ces armatures sont parfois qualifiées « d´amatures passives ». Les prescriptions du présent titre I du fascicule 4 ne s´appliquent donc pas aux fils, torons, barres ou câbles destinés à être artificiellement tendus pour la création de forces de précontrainte dans les constructions en béton précontraint. Article 2 Catégories d´armatures pour béton armé. (*) La terminologie utilisée pour désigner les armatures concerne à la fois le processus de fabrication et la présentation. Sont appelées « barres » des produits sidérurgiques obtenus sous forme d´éléments droits. Sont appelés « fils machine » des produits sidérurgiques conditionnés en couronnes directement après le laminage à chaud. Sont appelés « ronds », les « barres » ou les « fils machine » dont la section droite est circulaire. Sont appelés « fils » des produits de première transformation obtenus à partir d´un fil machine par écrouissage entraînant une forte réduction de section (tréfilage et/ou laminage à froid). Ils peuvent se présenter en éléments droits ou en couronnes. (**) L´AFNOR publie régulièrement un catalogue des normes en vigueur ; à la date d´approbation du présent fascicule, il s´agit de : - Ronds Lisses. conformes à la norme NF A 35-015 intitulée « produits sidérurgiques - Armatures pour béton armé (ronds lisses) ; qualités ». - Armatures à haute adhérence, qui peuvent être : - soit des « barres et fils machine à haute adhérence » conformes à la norme NF A 35-016 intitulée « Produits sidérurgiques - Armatures pour béton armé (barres à haute adhérence) ; qualités ». - soit des « fils à haute adhérence » conformes à la norme NF A 35-019 intitulée « armatures pour béton armé ; fils à haute adhérence (qualités) ». - Treillis Soudés, conformes à la norme NF A 35-022 intitulée « Armatures pour béton armé - treillis soudés (généralités et prescriptions communes) ». Ressaisie DTRF - 9 - TEXTE OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES (*) L´entrepreneur titulaire d´un marché de travaux comprenant la fourniture et la mise en œuvre d´armatures pour béton armé, doit, dans ses conventions avec le producteur ou le fournisseur des armatures, imposer à ce dernier toutes les obligations résultant du présent fascicule. Article premier Objet et domaine d´application du fascicule Le présent fascicule définit les conditions auxquelles, sauf prescriptions aggravantes pour des usages particuliers, doivent satisfaire les armatures pour béton armé (*). Les armatures pour béton armé sont caractérisées par leur catégorie, leurs caractères, et leur type de diagramme qui font l´objet des quatre articles suivants. Le présent fascicule est applicable aux travaux de génie civil et de bâtiment. Article 2 Catégories d´armatures pour béton armé La catégorie des armatures pour béton armé (*) est définie par référence à la norme (**) à laquelle ces armatures doivent satisfaire. Ressaisie DTRF - 10 - COMMENTAIRES Les éléments constitutifs des treillis soudés sont définis dans l´article 2 (généralités et prescriptions communes) de la norme NF A 35-022 ; ils peuvent être les armatures énumérées ci-dessus ou des « fils tréfilés lisses » définis par la norme NF A 35-021 intitulée « fils tréfilés lisses destinés à la fabrication de treillis soudés ». Ces normes se trouvent regroupées dans le Recueil des normes françaises - Produits sidérurgiques - Tome 2 - Aciers pour construction et appareils à pression - Nuances et qualités. Article 3 Caractères des armatures pour béton armé 3.1. - Caractères géométriques (*) Ces caractères géométriques comportent toujours la section nominale ; le diamètre « nominal » étant indiqué par le producteur dans les séries définies par les normes relatives à chaque catégorie d´armatures, la section « nominale » et le périmètre « nominal » sont les éléments correspondants du cercle de diamètre nominal. Pour les armatures à haute adhérence (NF A 35-016 et NF A 35-019), ils comportent en outre des paramètres définissant la forme de la section transversale spécifiés respectivement dans les normes NF A 35-017 et NF A 35-020. - Le sens à donner à l´existence de borne(s) est précisé au commentaire (*) de l´article 3.4.2. 3.2. - Caractères mécaniques (*) Les caractères mécaniques se déduisent de l´essai de traction exécuté conformément aux indications données dans les normes définissant la catégorie de l´armature concernée. (**) Ce caractère, noté Re dans les normes NF A 35-015 et NF A 35-016 et Rpo,2 dans les normes NF A 35-019, NF A 35-021 et NF A 35-022, est à la limite apparente d´élasticité ou, lorsque cette dernière est difficile à saisir ou n´existe pas, la limite conventionnelle d´élasticité à 0,2 % ; dans les deux cas, fe est le quotient de la charge à la limite d´élasticité (apparente ou conventionnelle) par la section nominale de l´armature. (***) Ce caractère, noté R dans les normes, est le quotient de la charge de rupture par traction par la section nominale de l´amature. (****) uploads/Finance/ fascicule-4-1.pdf