Le périmètre et les acteurs de l’aide et de l’action sociales en France 01 18 L
Le périmètre et les acteurs de l’aide et de l’action sociales en France 01 18 L’aide et l’action sociales en France > édition 2020 > DREES Le périmètre et les acteurs de l’aide et de l’action sociales en France 01 L’aide et l’action sociales en France représentent 10 % des dépenses de protection sociale. Elles concernent les personnes âgées ou en situation de handicap, l’insertion professionnelle et sociale, la famille et la protection de l’enfance. Majoritairement à la charge des collectivités locales, notamment les départements, elles sont également mises en œuvre par les organismes de sécurité sociale et l’État. Un ensemble recouvrant des mesures légales obligatoires et d’autres décidées par les collectivités Il n’existe pas de définition officielle, et donc unique, de l’aide et de l’action sociales en France. Dans cet ouvrage, celles-ci sont entendues comme les com- posantes de la protection sociale définies dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce champ peut différer de ce qui est parfois entendu dans le débat public sous le qualificatif des « aides sociales », que certaines personnes emploient pour désigner des champs différents – pouvant inclure, par exemple, l’ensemble des minima sociaux ou des prestations telles que les allocations logement. Parmi l’aide et l’action sociales, sont distinguées : • l’aide sociale dite « légale » ou obligatoire, qui est régie et imposée par la loi. Les acteurs sont tenus de répondre à la personne demandeuse d’aide au moins sur cette base ; • l’aide sociale dite « extralégale » ou facultative, qui reprend les dispositifs de l’aide sociale légale, mais où le pourvoyeur d’aide décide de montants plus élevés ou de conditions d’attribution plus souples (par exemple, l’extension de l’allocation personnalisée d’autonomie [APA] aux groupes iso-ressources [GIR] 5 et 6, la prestation légale ne concernant initialement que les personnes en GIR 1 à 4) ; • l’action sociale, parfois dite « facultative », qui recouvre tout ce qu’une collectivité ou un acteur de la protection sociale mène auprès de personnes dans le besoin, en dehors ou en complément des régimes de sécurité sociale et de l’aide sociale. L’aide et l’action sociales, parties intégrantes du système de protection sociale Le système français de protection sociale comprend la couverture de différents risques sociaux : maladie, invalidité (domaine qui inclut également le han- dicap), accidents du travail-maladies profession- nelles, vieillesse, survie, famille, emploi, logement, pauvreté et exclusion sociale (encadré 1). En 2018, 742 milliards d’euros, soit 31 % du produit intérieur brut (PIB), sont consacrés à la protection sociale (tableau 1). Les régimes d’assurance sociale et les organismes qui en dépendent participent à 72 % de ces dépenses. Principalement mises en œuvre par les départe- ments et par l’assurance maladie, l’aide et l’action sociales représentent 73 milliards d’euros, soit 10 % des dépenses totales de protection sociale en 2018 (graphique 1). Cette proportion varie selon les risques. L’aide et l’action sociales aux personnes âgées ne représentent que 3 % des dépenses du risque vieillesse-survie, composées pour l’essentiel des pensions de retraite. L’aide sociale à l’insertion, dont le versement du revenu de solidarité active (RSA), représente le quart des dépenses relevant des risques emploi, pauvreté et exclusion sociale (qui incluent par ailleurs les allocations chômage). L’aide et l’action sociales aux familles, qui couvrent des dépenses pour l’accueil en établissement d’accueil pour jeune enfant (EAJE) et pour la protection de l’enfance, représentent plus du quart des dépenses du risque famille, le reste correspondant pour l’es- sentiel aux prestations familiales. L’aide sociale couvre, enfin, 11 % des dépenses de santé, au travers Le périmètre et les acteurs de l’aide et de l’action sociales en France 01 19 L’aide et l’action sociales en France > édition 2020 > DREES des aides départementales aux personnes handica- pées et de la couverture par l’assurance maladie des dépenses pour les personnes âgées et handicapées hébergées en établissement médico-social. Entre 2010 et 2015, les dépenses d’aide et d’ac- tion sociales1 dans leur ensemble ont augmenté de 13 % en euros constants2, soit un taux de crois- sance annuel moyen de 2,5 %. Depuis, si ce montant augmente encore, c’est à un rythme moins élevé : +1,4 % en 2018, après +1,3 % en 2017 et +1,9 % en 2016. La part de ces dépenses dans le total des dépenses de protection sociale a légèrement augmenté entre 2010 et 2018 (+0,7 point), pour atteindre 9,8 % en 2018 (graphique 2). La part du PIB consacrée à ces aides et actions est passée de 2,8 % en 2010 à 3,1 % en 2015, et est inchangée depuis. Les départements, acteurs majeurs de l’aide sociale Depuis les premières lois de décentralisation en 1982-1983, l’aide sociale est principalement menée par les conseils départementaux. En 2018, les dépenses des départements représentent ainsi plus de la moitié des dépenses totales d’aide et d’ac- tion sociales. Les départements interviennent, au titre de l’aide sociale, auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, pour l’inser- tion professionnelle et sociale et pour la protection de l’enfance. Ils sont notamment responsables des trois allocations individuelles de solidarité (AIS) : l’al- location personnalisée d’autonomie (APA), la presta- tion de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA). Ils sont également respon- sables de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui a pour objectif d’aider les personnes à faibles res- sources à payer les frais de leur hébergement dans des établissements sociaux ou médico-sociaux ou dans le cadre d’un accueil familial. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales3 consacre le département comme chef de file de l’action sociale. L’article L. 121-1 du CASF dispose ainsi que « le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l’État, aux autres collectivités ter- ritoriales ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale. 1. La prime d’activité, créée en 2016 en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi, est instaurée dans le Code de la sécurité sociale et n’est donc pas considérée ici comme faisant partie de l’aide et l’action sociales. Afin de pouvoir étudier les évolutions sur un champ comparable, le RSA activité a donc été retiré du champ de l’aide et l’action sociales pour les années 2010 à 2015. 2. Sauf mention contraire, les évolutions de dépenses sont systématiquement indiquées en euros constants. Elles sont donc déflatées de l’indice général des prix à la consommation de l’ensemble des ménages de France métropolitaine et des DROM. En 2018, cet indice a augmenté de 1,9 % en moyenne annuelle. 3. Loi n° 2004-809. Encadré 1 Source et conventions Les résultats présentés dans cette fiche s’appuient pour l’essentiel sur les comptes de la protection sociale publiés chaque année par la DREES. Les estimations sont issues d’une répartition des dépenses de pres- tations sociales établies dans ces comptes par secteur institutionnel et selon qu’elles relèvent ou non de l’aide et de l’action sociales. Le repérage de ces éléments est toutefois imparfait. En effet, certaines dépenses à la charge de l’État, relativement faibles dans l’ensemble, ne sont pas isolées (telles que l’allocation simple et l’allocation différentielle). Il en est de même pour quelques postes des dépenses sociales des départe- ments, telles que celles des services communs et celles liées aux autres interventions sociales. De ce fait, les éléments relatifs aux dépenses d’aide sociale des départements présentés dans cette fiche ne sont pas exactement comparables à ceux présentés dans les autres chapitres, qui sont issus d’une autre source de données, avec laquelle il existe quelques différences de normes et de définition. Enfin, les dépenses d’aide et d’action sociales des communes sont sous-estimées, car elles sont ici composées d’une part estimée des dépenses consacrées aux établissements d’accueil du jeune enfant, et des budgets des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Ces budgets ne sont de plus pas ventilés selon le risque social qu’ils couvrent, et sont donc affectés, par convention, en totalité au risque pauvreté-exclusion sociale. Le périmètre et les acteurs de l’aide et de l’action sociales en France 01 20 L’aide et l’action sociales en France > édition 2020 > DREES T ableau 1 Dépenses de protection sociale et parts de l’aide et l’action sociales dans ces dépenses, en 2018 Champs de la protection sociale Montant total 2018 (en millions d’euros) Parts de l’aide et de l’action sociales (en %) Ensemble dont : Départements dont : Organismes de sécurité sociale dont : Communes et intercommunalités dont : État Santé1 261 083 11 3 72 - 1 Vieillesse-survie3 339 568 3 3 <1 - - Famille4 56 065 27 14 3 10 - Logement5 17 174 1 <1 1 - - Emploi et pauvreté- exclusion sociale6 68 224 25 17 1 37 4 Total 742 114 10 5 3 1 1 1. Maladie, invalidité et handicap, accidents du travail et maladies professionnelles. 2. Y compris dépenses d’assurance maladie pour les personnes âgées et handicapées hébergées en établissement médico-social. 3. Retraites de droit direct et dérivé, minimum vieillesse, aide et action sociales aux uploads/Finance/ fiche-01-le-pe-rime-tre-et-les-acteurs-de-l-x27-aide-et-de-l-x27-action-sociales-en-france.pdf
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- Publié le Jan 10, 2021
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