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ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS COURS DE INSTITUTIO

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS COURS DE INSTITUTIONS FINANCIERES ET FINANCES PUBLIQUES PAR M. DJEUKOU JOSEPH DOCTEUR EN DROIT PUBLIC CYCLE DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NIVEAU II, ANNEE ACADEMIQUE 2011/2012 2 Présentation cours de finances publiques Enseignant : Dr DJEUKOU Joseph I – Considérations générales Les finances publiques s’entendent de l’ensemble des règles qui organisent la création des ressources et en assurent leur répartition au sein de l’Etat. Il s’agit d’un ensemble générique à l’intérieur duquel on range entre autres, le Droit fiscal, le Droit de l’endettement, le Droit de la comptabilité publique et le Droit budgétaire. C’est sur ces deux derniers points que porte le cours de Finances publiques que nous dispenserons cette année. Pour l’étudiant du niveau indiqué, l’enseignement des finances publiques est intéressant au moins pour trois raisons : - D’abord, il lui permet de savoir d’où proviennent les ressources que l’Etat utilise pour satisfaire les besoins des populations. - Ensuite, il concourt à imprégner l’apprenant des règles et mécanismes suivant lesquels ces ressources sont utilisées. - Enfin, l’enseignement favorise une meilleure compréhension par l’étudiant, des instruments de contrôle de l’utilisation des ressources étatiques. Il s’agit donc d’un enseignement important, dont la maîtrise par l’étudiant est nécessaire et de nature à soutenir au mieux l’appréhension de la vie financière de l’Etat. Par ailleurs, au-delà des aspects liés à certaines considérations historiques des finances publiques, l’ossature du cours s’articule autour de quatre titres suivants :  Les concepts et grands principes du droit budgétaire  L’élaboration de la loi de finances  L’exécution de la loi de finances  Et le contrôle de l’exécution du budget. 3 Plan du cours Introduction générale § 1 – L’objet des finances publiques § 2 – L’évolution des finances publiques § 3 – Les bases juridiques des finances publiques Partie I : Les concepts et grands principes du droit budgétaire Chapitre I : Loi de finances et budget de l’Etat Section I : Le concept de budget de l’Etat § 1 – L’évolution de la notion de budget de l’Etat § 2 – Les composantes du budget de l’Etat Section II : La notion de la loi de finances § 1 – La définition de la loi de finances § 2 – La typologie de la loi de finances Chapitre II : Les grands principes du droit budgétaire Section I : Le principe de l’annualité § 1 – La signification du principe § 2 – La justification du principe § 3 – L’interrogation au principe Section II : Le principe de l’unité budgétaire § 1 – La signification du principe § 2 – La justification du principe § 3 – L’interrogation au principe Section III : Le principe de l’universalité budgétaire § 1 – La signification du principe § 2 – L’interrogation au principe Section IV : Le principe de spécialité des crédits § 1 – La signification du principe § 2 – L’interrogation au principe Section V : Le principe de l’équilibre budgétaire § 1 – La théorie classique de l’équilibre budgétaire § 2 – La remise en cause de l’équilibre 4 Partie II : L’élaboration de la loi de finances Chapitre I : La préparation de la loi de finances Section I : Les autorités chargées de la préparation de la loi de finances § 1 – Les ministres dépensiers § 2 – Le ministre des finances § 3 – Le premier ministre § 4 – Le Président de la République Section II : La prévision des masses budgétaire § 1 – L’évaluation des recettes publiques § 2 – L’évaluation des dépenses publiques Chapitre II : L’autorisation parlementaire Section I : L’examen et le vote de la loi de finances § 1 – L’examen de la loi de finance § 2 – Le vote de la loi de finance Section II : La portée juridique de l’autorisation parlementaire § 1 – En matière de recettes publiques § 2 – En matière de dépenses publiques Partie III : L’Exécution de la loi de finance Chapitre I : Les agents chargés de l’exécution de la loi de finances : Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables Section I : Les ordonnateurs § 1 – Les pouvoirs de l’ordonnateur § 2 – Les catégories d’ordonnateur Section II : Les comptables publics § 1 – Les attributions des comptables publics § 2 – Les différentes catégories des comptables publics Section III : Les exceptions à la règle de la séparation des ordonnateurs et des comptables publics § 1 – En matière d’exécution des recettes publiques § 2 – En matière d’exécution des dépenses publiques Chapitre II : Les règles relatives à l’exécution de la loi de finances Section I : La réalisation des recettes et dépenses publiques § 1 – L’exécution de la dépense publique § 2 – L’exécution des recettes publiques 5 Section II : La comptabilisation des recettes et des dépenses § 1 – Les solutions possibles : le système de l’exercice et le système de gestion. § 2 – Le système retenu au Cameroun Partie IV : Le contrôle de l’exécution de la loi de finances Chapitre I : Les différents types de contrôle Section I : Le contrôle administratif § 1 – Le contrôle financier § 2 – Le contrôle des comptables publics § 3 – Le contrôle des services spécialisés de l’Etat Section II : Le contrôle juridictionnel § 1 – La chambre des comptes de la Cour suprême § 2 – Les tribunaux régionaux des comptes Section III : Le contrôle parlementaire § 1 – Le contrôle en cours d’exécution de la loi de finance § 2 – Les commissions d’enquêtes § 3 – Le contrôle à posteriori : le vote de la loi de règlement Chapitre II : La sanction des irrégularités Section I : Le régime de responsabilité des comptables publics § 1 – L’étendue de la responsabilité des comptables publics § 2 – Les garanties de la responsabilité des comptables publics Section II : Le régime de responsabilité des ordonnateurs § 1 – Les sanctions traditionnelles § 2 – Les sanctions du conseil de discipline budgétaire et financière 6 INTRODUCTION L’étude des problèmes financiers des collectivités publiques relève de la science des finances encore appelée Finances publiques, ou même droit budgétaire. §.1 L’objet des finances publiques Le domaine des finances publiques présente des contours flous. La doctrine (les auteurs) a tenté de dégager le champ d’application et par conséquent l’objet des finances publiques. Il existe à ce sujet trois critères essentiels : organique, matériel et celui tiré de la nature des moyens mis en œuvre. A. Le critère organique Il s’attache au statut juridique de la personne morale. Ainsi seront rattachées au droit des finances publiques les activités financières de l’Etat et des autres collectivités et organismes publics. On conclut que l’activité financière des organismes privés obéira au droit des finances privées. B. Le critère matériel C’est celui que semble défendre Paul Marie GAUDEMET pour qui les finances publiques constituent « la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics ». C’est aussi la position de Gaston JEZE qui présente les finances publiques comme « L’étude des moyens par lesquels l’Etat se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques et en répartir la charge entre tous les citoyens ». On fait valoir que la définition de M. GOUDEMET est imprécise en raison de la difficulté juridique à définir la notion de deniers publics. C. Le critère de la nature des moyens juridiques mis en œuvre L’idée ici, c’est qu’on parlera des finances publiques seulement dans les cas où la personne morale utilise ses prérogatives de puissance publique. Dans le cas contraire, il s’agit de finances privées. Cette distinction permet d’identifier les activités financières des personnes morales publiques et à les opposer aux activités financières des personnes morales privées. De tous ces critères, celui le plus répandu est le critère matériel. Le prof. François DURUEL, le résume ainsi : « Les finances publiques ont pour objet l’étude des problèmes financiers concernant les personnes publiques, des mécanismes qui 7 s’y rapportent et des règles juridiques qui les régissent, en d’autres termes, elles couvrent l’étude des moyens et des mécanismes par lesquels les collectivités publiques déterminent leurs dépenses, les couvrent et en répartissant les charges entre les citoyens ». §.2 L’évolution historique des finances publiques Datant du XIXe siècle, la théorie des finances classiques, s’oppose à celle qui s’est développée après 1919 s’appliquant aux finances modernes. A. les finances publiques classiques Nées dans le cadre de l’Etat libéral, c'est-à-dire intervenant le mois possible dans la vie économique (Etat gendarme), les finances classiques sont simplement destinées à financer les activités essentielles de l’Etat : diplomatie, défense, police et justice. Elles présentent selon les théoriciens de l’époque, quatre caractéristiques. - Elles sont tout d’abord limitées quant à leur domaine d’intervention et ont, par conséquent, un volume réduit. - Elles sont neutres et insensibles. On veut par là dire qu’elles ne uploads/Finance/cours-de-finances-publiques.pdf