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COURS FINANCES LOCALES 1 INTRODUCTION Les finances locales comprennent l’ensemb

COURS FINANCES LOCALES 1 INTRODUCTION Les finances locales comprennent l’ensemble des règles juridiques qui organisent et réglementent les recettes, les dépenses et les emprunts des collectivités locales. Ainsi selon l’article 142 de la loi organique réglementant les communes « Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la commune, Les ressources et les charges de la région sont présentées sincèrement par le budget. La sincérité de ces ressources et charges est évaluée sur la base des données disponibles au cours de leur préparation et les attentes qui peuvent les produire ». Pour la région l’art 165 stipule que « Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la région , Les ressources et les charges de la région sont présentées sincèrement par le budget. La sincérité de ces ressources et charges est évaluée sur la base des données disponibles au cours de leur préparation et les attentes qui peuvent les produire. Le financement des compétences des collectivités locales repose dans chaque pays sur un système assez complexe d’impositions, de dotations et d’emprunts. Au Maroc la décentralisation a pour objet de confier aux élus locaux la gestion du patrimoine de la collectivité et de piloter son développement. Pour atteindre ces objectifs des moyens appropriés sont nécessaires, les collectivités locales doivent êtres dotés de moyens indispensables à leur fonctionnement et à leur action, et le financement est la question centrale de la décentralisation, c’est ainsi qu’à la décentralisation administrative doit correspondre une décentralisation financière. Ce qui permet de souligner que les finances locales et le système politico administratif sont liés et s’influencent réciproquement. Celui-ci est en effet le fruit des nombreuses réformes qui se sont succédées. L’enjeu pour les autorités a toujours été la modernisation des institutions décentralisées et la consécration de la décentralisation et la démocratie au niveau local. Cet enjeu se double d’un questionnement de plus en plus fort des acteurs sur l’autonomie financière de leurs collectivités qui sont confrontées à l’augmentation des compétences et surtout l’augmentation de la demande sociale d’intervention des collectivités locales, d’où les problèmes de gestion des finances locales et les différents efforts de reformes qui ont eu lieu et qu’on va essayer de résumer dans un premiers temps. Ainsi, les finances locales telles que nous les connaissons aujourd’hui ne se sont pas toujours présentées de la sorte durant l’histoire du Maroc, elles ont subi des évolutions parfois considérables et qui sont imputables au développement du système politico administratif qui lui-même a connu des évolutions. Cette évolution a eu un impact aussi bien sur la présentation que le contenu du budget local ainsi que sur les techniques de sa préparation exécution et son contrôle. Choses que l’on verra successivement le long de ce cours. I- L’évolution des finances locales Il faudra remonter loin dans l’histoire de l’administration Marocaine pour trouver le point de départ des finances locales. L’histoire des finances locales a été néanmoins marquée par deux phases déterminantes pour son évolution: la phase coloniale et l’indépendance. 2 A) les finances locales prés coloniales La notion de budget local n’a pas toujours existé au Maroc avant le protectorat ; les collectivités ne possédaient pas de ressources propres ; « il n’existait aucun impôt à caractère local »1 . La période d’avant protectorat méconnaissait les finances locales ; celles-ci allaient faire leur apparition avec le protectorat. Certes au niveau de chaque ville étaient perçues des droits de porte et des droits de marchés cependant leurs produits s’ajoutaient aux ressources générales du Royaume. Quand des services locaux existent, c’est l’Etat qui en assurait le fonctionnement. B) la naissance du budget local avec le protectorat Pendant la période du protectorat, les finances locales sont nées d’une nécessité : celle d’assurer le fonctionnement des services publics dans les grandes villes. L’Etat devait déployer des efforts par ses interventions au bénéfice des centres urbains. Cependant le fait de subventionner nécessite le respect de certaines règles et procédures. C’est alors que l’Etat fixa les grandes lignes des « budgets municipaux » et détermina « les règles de la comptabilité municipale ». C’est à partir de ce moment qu’on peut affirmer que les finances locales sont nées au Maroc. Bien que les moyens soient rudimentaires pour la tenue de la comptabilité et les règles à suivre étaient quelquefois mal définies. Néanmoins les pouvoirs publics commençaient à donner aux municipalités des responsabilités concrètes; il leur était possible de garder la totalité des « excédents de recettes » et de les reporter sur les budgets ultérieurs comme il leur était permis de verser les produits tirés des droits de portes et des marchés au bénéfice des budgets municipaux. La période du protectorat connut une production plus au moins importante en matière de législation des finances locales. Plusieurs dahirs virent le jour à partir de 1916. C’est le cas notamment du dahir du 22 juillet 1916 relatif à « l’institution et au recouvrement de taxes municipales telles que la taxe sur les chiens, la taxe d’abattage, les droits de voirie… -le dahir du 27mars 1917 relatif au système fiscal local, Le dahir du 20 avril 1917 relatif aux droits de porte ; Cette série de textes resta jusqu’en 1940 sans modification. En revanche, d’autres mesures financières furent édictées par les autorités du protectorat, il s’agit, entre autres de « l’abandon au bénéfice des budgets municipaux du principal de la taxe urbaine en 1942 du principal de la taxe d’habitation (1944) et du principal de l’impôt des patentes (1948). Une nouvelle reforme intervint à la veille de l’indépendance : le dahir du 20 decembre1948 supprima les droits de porte et une taxe sur les transactions fut crées. Le dahir du 13 septembre 1953 introduit les dépenses obligatoires (dépenses de fonctionnement et d’entretiens,…) Mais ces reformes ne sont que partielles, il faudra attendre l’indépendance pour assister à une évolution plus poussée des finances locales. C) - L’évolution des finances locales après l’indépendance Au lendemain de son indépendance le jeune Etat marocain a voulu instaurer un contrôle total sur l’ensemble du territoire, pour ce faire une carte administrative et territoriale était nécessaire d’autant plus que la nouvelle carte prenait en considération les aspects géographique, socio- économiques…c’est ainsi que la première charte communale vit le jour en 1960 et allait accorder aux communes la personnalité morale et l’autonomie financière. Et pour la première fois les communes rurales purent bénéficier d’un budget autonome. 1 M Sbihi, la gestion des finances communales. 3 a- La charte communale de 1960 C’est la charte communale du 23 juin 1960 qui a octroyé la personnalité morale aux communes et l’autonomie financière, en vertu desquelles le conseil communal pouvait préparer et exécuter son budget. Le budget se présentait sur le plan de la structure sous formes de deux documents distincts, à savoir le budget primitif et le budget additionnel. La première partie est consacrée au fonctionnement et la deuxième partie à l’équipement. La structure dualiste était néanmoins convenable aux conditions financières qui prévalaient et aux taches traditionnelles des collectivités locales, étant donné la précarité des moyens financiers auxquels ces collectivités étaient confrontées, seule la gestion des services publics locaux traditionnels était assurée. Il n’y avait pas d’intervention dans le domaine économique, celle-ci dépendait des excédents budgétaires dégagés par le budget primitif et ils ne pouvaient être connus que plus tard après la clôture de l’exercice en cours. cette autonomie était aussi très limitée pour des raisons tenant au fait que les élus ne possédaient que peu d’initiatives sur le plan des finances locales ; la gestion quotidienne étant assurée par les représentants du pouvoir central « le manque de prise de conscience de l’élu local et le manque de moyens financiers locaux plaçaient l’autorité de tutelle dans une position dominante voire inévitable ». Cette position dominante engendrée par la modestie des moyens des collectivités locales va rehausser le rôle de l’Etat dans le développement économique du pays et mettre en filigrane celui de la commune « C’est le moment faste de l’Etat unitaire ou la légitimité économique se trouve associé à la légitimité politique »2 La charte communale de 1960 qui se voulait tellement interventionniste, qu’elle s’est trouvée dans impasse et c’est pour cela que le législateur lui fera succéder la nouvelle charte communale de 1976. b- Les finances des collectivités locales depuis 1976 La charte du 30 septembre 1976 voulait combler les facteurs d’échec de l’ancienne charte, Elle consistait à mettre fin à tous les goulots d’étranglement qu’a connu la charte de 1960. Les principales difficultés rencontrées pendant la décennie 1960 sont relatives à la structure du budget d’une part, mais aussi à la capacité financière des collectivités locales. La charte communale du 30 sept 1976 a introduit une nouvelle structure au niveau du budget, celui qui avait une structure dualiste aura désormais une structure unitaire. L’unification du budget communal devrait être bénéfique sur un double plan : d’une part les collectivités décentralisées vont pouvoir déterminer leurs projets d’équipement uploads/Finance/ finances-locales-doc.pdf