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FISCALITE LOCALE Par Désiré Joseph ETOUNDI MODULE I – GENERALITES SUR LA FISCAL

FISCALITE LOCALE Par Désiré Joseph ETOUNDI MODULE I – GENERALITES SUR LA FISCALITE LOCALE THEME I – INTRODUCTION Définition Ensemble des prélèvements opérés au profit du budget des Collectivités Territoriales Décentralisés Champ d’application 1) Les bénéficiaires Régions Communes Communautés Urbaines Communes Urbaines d’Arrondissement Organismes de péréquation Organismes d’intercommunalité Etc. 2) Les impôts locaux Les impôts communaux Les CAC (Centimes Additionnels Communaux) Les Taxes Communales Les impôts et taxes des Régions Etc. Mise en place 1) Les fondements Loi n°2004/017, n°2004/018 et n°2004/019 du 22 juillet 2004 Les ressources nécessaires à la commune (à la région) lui sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par dotation (article 144 et 85) Loi N°2009/011 du 10 juillet 2009 Fixant le Régime financier des CTD Une collectivité territoriale ne peut effectuer un prélèvement sous forme d’impôt ou de taxe que s’il est prévu par la loi (article 11) Les modalités d’assiette, d’émission, de recouvrement et de reversement des impôts et taxes sont fixées par la loi (article13) Compilation des conclusions de l’étude GOPA et des dispositions fiscales de la loi N°74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale au Cameroun (y compris ses textes d’application et les textes modificatifs subséquents) 2) Les textes Loi N°2009/019 du 15 décembre 2009 Portant fiscalité locale Loi N°2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi des finances du Cameroun pour l’exercice 2011 Circulaire conjointe N°0002335/MINATD/MINFI du 20 octobre 2010 précisant les modalités d’application de la loi N°2009/019 Circulaire N°11/0001/MINFI du 14 janvier 2011 portant instructions relatives à l’exécution du budget de l’Etat et des organismes subventionnées pour l’exercice 2011 THEME II - CONTEXTURE 1) Impôts et taxes directs Impôts et taxes au profit de la CTD 2) Impôts et taxes d’intercommunalités Impôts et taxes avec prélèvement d’une quote-part (20%) au profit d’un organisme d’intercommunalité (FEICOM) pour des opérations de solidarité intercommunale 3) Impôts et taxes de péréquation Centralisation du produit ou quote-part de produit des impôts et taxes pour des besoins d’équité dans le développement des CTD THEME III - PRINCIPALES REGLES FISCALES Compétences fiscales des CTD Principe de solidarité Emission séparée COMPÉTENCES FISCALES DES CTD Institutions d’impôts et taxes Assiettes Recouvrement contentieux 1) Institution des impôts et taxes Vote d’une délibération par l’organe délibérant Approbation par la tutelle compétente NB : Cette compétence n’est valable que si seulement et seulement si, l’impôt ou la taxe institué(e) est créé(e) par la loi. 2) En matière d’Assiette Circonscription communale de la taxe Fixation des taux et tarifs NB : Les Taux et tarifs respectent les fourchettes définies par la loi. 3) En matière de Recouvrement Emission par les services d’assiettes de l’ordonnateurs Recouvrement par le Receveur municipal ou régional 4) En matière de contentieux Le chef de l’exécutif Examine en premier Recours les réclamations des contribuables. NB : Compétences non étendus aux impôts communaux et à la taxe de développement local PRINCIPE DE SOLIDARITE Péréquation Intercommunalité 1) Péréquation (article 5) Le prélèvement et la centralisation de quotes-parts d’impôts et taxes permet de palier l’insuffisance des ressources dans certaines communes 2) Intercommunalité (article 116) Une quote-part de 20% du produit de certaines recettes des CTD est prélevée et reversée dans un fonds commun (FEICOM) en vue du financement des projets des Communes, Communautés Urbaines et des Syndicats des communes. THEME IV - PROCEDURES FISCALES SPECIFIQUES Immatriculation Déclaration Emissions Recouvrement Contrôle Prescription Contentieux 1) Immatriculation Obligation d’immatriculation de toute personne assujettie au paiement d’un impôt ou d’une taxe local dans les conditions définie par le code général des impôts. La demande est faite dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité. Elle s’accompagne d’un plan de localisation. 2) Déclaration Les contribuables assujettis à un impôt ou une taxe locale sont soumis à l’obligation de déclaration dans les conditions prévues par la loi Une mise en demeure est servie en cas d’absence de déclaration dans la limite du délai légal La déclaration est alors faite dans les formes et délais prévus par le livre de procédures fiscales 3) Emissions Émission séparée des impôts partagés sur ordres de recettes à l’entête de la CTD et des autres bénéficiaires ; Emission des impôts communaux, de la TDL et des CAC sur bulletins d’émission distincts ou sur avis de mise en recouvrement à l’entête de la CTD et des autres bénéficiaires ; Emission des taxes communales par les services de la Communes 4) Recouvrement Recouvrement amiable Recouvrement force a) Recouvrement amiable Toute personne tenue au paiement d’un impôt ou d’une taxe communale doit s’en acquitter auprès de la recette municipale compétente ou du receveur des impôts suivant les modalités et délais fixés par la loi (article 128). Une quittance est délivrée en contrepartie des versements reçus. Le paiement des impôts émis par les services fiscaux de l’Etat est spontané dans la caisse du receveur municipal compétent. Les grandes entreprises précisent dans leurs ordres de virement les quotes- parts des bénéficiaires et opèrent directement des virements à leur profit contre quittances Les collectivités territoriales décentralisées tiennent à la DGE un état des ordres de paiement effectivement encaissés avec le détail des quittances délivrées. Reversement des produits recouvrés par le Receveur des impôts a lieu dans un délai de 72 heures, au vu du livre journal et d’un état de rapprochement. NB Le principe de reversement dans un délai de 72 heures est en contradiction avec l’article 68 de la loi n° 2007/006 du 6décembre 2007 portant Régime financier de l’Etat. Article 68 (Loi 2007/006 du 06/12/2007) §1 Le Trésor public exerce le monopole sur : Le recouvrement de toutes les recettes, le paiement de toutes les dépenses et la totalité de la trésorerie de l’Etat, des Collectivités territoriales Décentralisées et des autres personnes morales de droit public. Article 68 (Loi 2007/006 du 06/12/2007) §3 Le circuit du Trésor public est déterminé par le principe de l’unicité de caisse matérialisé par la centralisation des opérations d’encaissement et de décaissement effectuées par les comptables publiques dans les comptes de la banque centrale Article 68 (Loi 2007/006 du 06/12/2007) § 2 Le Trésor public est le guichet unique des opérations d’encaissement et de décaissement de l’Etat Ces dispositions ont des implications sur la fiscalité locales, notamment avec la mise en application des dispositions de la circulaire n°11/0001/MINFI du 14/01/2011 relative au contrôle et à l’exécution du budget de l’Etat et des organismes subventionnés pour l’exercice 2011. Cette circulaire stipule : Les impôts et taxes sont désormais payés à l’aide d’un bulletin d’émission unique au profit du Receveur des Impôts ou du comptable du Trésor compétent (Titre 1 I-2b). Toutefois il convient de noter que : Le bulletin unique récapitule tous les éléments d’imposition qui font l’objet de paiement global. Les déclarations des contribuables doivent fournir le détail des droits à acquitter et le montant correspondant à chaque bénéficiaire (Titre 1 I-2b). Le principe du paiement unique ne remet pas en cause les modalités de liquidation des impôts et taxes (Titre 1 I-2a). Le Trésor public assure le service financier des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées au même titre que les banques commerciales et gère les dépôts des administrations publiques (Titre 1 I-2c). Ces dispositions sont en conformité avec celles de la Loi n°2010/015 de la 21/12/2010 portante loi des finances 2011 qui stipule : « L’émission de certains impôts dont le produit est partagé se fait sur ordre de recettes unique » (articles 124) « La répartition et le reversement du produit des impôts locaux sont assurés par les services compétents du Trésor public » (article 127- 3). Il est tenu pour chaque collectivité territoriale un livre journal des émissions et des recouvrements et un état de rapprochement journalier des impôts et taxes (article 127 al.6). b) Recouvrement force Les Collectivités territoriales bénéficient du privilège du Trésor (article 6 al.4) ainsi : En cas de non paiement d’une taxe dans les délais, la CTD émet un titre exécutoire à effet immédiat. En cas de non exécution à l’injonction de payer, la CTD procède à la saisie des marchandises, des biens ou des bêtes du contrevenant. Dans un délai de 30 jours après la saisie, la CTD procède, suivant autorisation du Chef de l’Exécutif, à la vente aux enchères des marchandises, biens ou bêtes saisies. NB Les dépenses générées par la détention des objets saisis sont à la charge du propriétaire La vente est exécutée par un porteur de contrainte (le Receveur municipal) ; Le produit de la vente est immédiatement versé au receveur municipal qui délivre une quittance au contribuable saisi ; NB la vente aux enchères donne lieu à l’établissement d’un procès verbal. 5) Le contrôle Le contrôle peut être exercé conjointement ou non par les agents des services compétents de l’Etat et ceux de la CTD Tout contrôle exercé par les agents communaux est assujetti à une note de mission nominative délivrée par l’autorité compétente 6) Le contentieux Le recours contentieux obéit aux règles du livre de procédures fiscales (articles L115 et suivants) ; 7) La prescription Elle est de 2 ans suivant la date d’exigibilité de la taxe vis-à-vis du contribuable ; uploads/Finance/ fiscalocal-2018.pdf