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SOMMAIRE I. PRÉSENTATION DU FOPRODI: II. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES III . ENCOUR

SOMMAIRE I. PRÉSENTATION DU FOPRODI: II. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES III . ENCOURAGEMENT DES NOUVEAUX PROMOTEURS A. Champs d’application A.1.Définition du nouveau promoteur A.2.Activités éligibles A.3.Investissements éligibles B. Intervention du FOPRODI B.1.Conditions et modalités d’intervention du FOPRODI sous forme de PARTICIPATION B.1.1.Structure du capital social B.2. Conditions et modalités d’intervention du FOPRODI sous forme de DOTATION REMBOURSABLE B.2.1. Structure du capital social C. Autres Avantages et Primes accordés au titre de l’encourage ment des NOUVEAUX PROMOTEURS pour les : C.1. Projets implantés hors zones d’encouragement au développement Régional C.2. Projets implantés dans le 1er groupe de Zones d’encouragement au développement régional C.3. Projets implantés dans le 2ème groupe de Zones d’encouragement au développement régional C.4. Projets implantés dans les Zones d’encouragement au développement régional prioritaires IV . ENCOURAGEMENT DES PETITES ET MOYENNES EN TREPRISES A. Champs d’application A.1.Activités éligibles A.2.Investissements éligibles B. Intervention du FOPRODI B.1.Conditions et modalités d’intervention du FOPRODI sous forme de PARTICIPATION dans les : B.1.1. Zones hors développement régional et le 1er et 2ème groupe de zones d’encouragement au développement régional B.1.2. Zones de développement régional prioritaires B.2. Conditions et modalités d’intervention du FOPRODI sous forme de DOTATION REMBOURSABLE 3 FOPRODI C. Autres Avantages et Primes accordés au titre de l’encouragement des PME pour les : C.1. Projets implantés Hors zones d’encouragement au développement régional C.2. Projets implantés dans le 1er groupe de Zones d’encouragement au développement régional C.3. Projets implantés dans le 2ème groupe de Zones d’encouragement au développement régional C.4. Projets implantés dans les Zones d’encouragement au développement régional prioritaires V. ITINÉRAIRE VI. ANNEXES Annexe 1. Liste des activités de services éligibles à l’encouragement au titre des nouveaux promoteurs et des petites et moyennes entreprises Annexe 2. Liste « A » des investissements immatériels éligibles à l’encourage ment au titre des nouveaux promoteurs et des petites et moyennes entreprises Annexe 3. Liste « B » des investissements technologiques prioritaires éligi bles à l’Encouragements au titre des nouveaux promoteurs et des petites et moyennes entreprises Annexe 4. Liste des Zones d’encouragement au développement régional Annexe 5. Liste des SICAR conventionnées avec le FOPRODI Annexe 6. Liste des banques conventionnées avec le FOPRODI I.PRESENTATION DU FOPRODI II. RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielles (FOPRODI), crée par l’article 45 de la loi 73-82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974, a pour objet : • La création d’une nouvelle génération de promoteurs . • La promotion de la création et du développement de la petite et moyenne en treprise dans les activités industrielles, de services et de l’artisanat . • La mise en œuvre des mesures d’encouragement au développement régional. II. RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielles (FOPRODI), crée par l’article 45 de la loi 73-82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974, a pour objet : • La création d’une nouvelle génération de promoteurs . • La promotion de la création et du développement de la petite et moyenne en treprise dans les activités industrielles, de services et de l’artisanat . • La mise en œuvre des mesures d’encouragement au développement régional. LOIS • Article 45 de la loi n° 73-82 du 31/12/1973 portant création du Fond de Promotion et de Décentralisation industrielles (FOPRODI) . • Code d’incitations aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique et la loi n° 2007-70 du 27 Décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 . • Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n°2005-105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque. DECRETS • Décret n°78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du FOPRODI, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008 . • Décret n°94-489 du 21/02/1994 fixant le taux minimum de fonds propres, tel que modifié par les décrets n° 99-472 du 1er Mars 1999 et 2004-2552 du 2 novembre 2004 . • Décret n° 94-492 du 28 février 1994,portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 & 27 du code d’incitation aux investissements , tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-4194 du 27 décembre 2007 . • Décret n°2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des NOUVEAUX PROMOTEURS, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DES PETI TES ENTREPRISES ET DES PETITS METIERS, abrogeant les décrets n°94-538, n°94-814 et n°99-484 et tel que modifié par le décret n°2011-442 du 26 avril 2011 et le décret n°2009-36 du 13 Janvier 2009 et le décret n°2009-2753 du 28 Septembre 2009. • Décret n°94-539 du 10 Mars 1994, portant fixation des primes ,des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n°2008-389 du 11 février 2008, le décret n°2009-1501 du 18 mai 2009 et le décret n°2009-2752 du 28 Septembre 2009, le décret n°2011-528 du 09 Mai 2011 et par le décret n°2011-3197 du 18 octobre 2011 1 III.ENCOURAGEMENT DES NOUVEAUX PROMOTEURS • Décret n° 99-483 du 1er Mars 1999 portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notam ment le décret n° 2008-387 du 11 février 2008. • Décret n°94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d’application de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, tel que modifié par les décrets n°95-1729 du 25 septembre 1995 et n°2002-582 du 12 Mars 2002. • Décret loi n° 2011-28 du 16 Avril 2011 portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale. A. Champs d’application A.1.Définition du nouveau promoteur Sont considérés nouveaux promoteurs, les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en société, qui : • Ont l’expérience ou les qualifications requises . • Assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet . • Ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers . • Réalisent leur premier projet d’investissement. A.2. Activités éligibles : • Les activités des industries manufacturières et de l’artisanat prévues par le décret n° 94- 492 du 28/02/1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents. • Les activités de service figurant à l’annexe 1 du décret n° 2008-388 du 11 février 2008 tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-36 du 13 Janvier 2009. A.3. Investissements éligibles : • Les investissements de création dont le coût global, fonds de roulement inclus, ne dé passe pas dix millions de dinars . • Les investissements dont le schéma de financement du projet comporte au moins 30% de fonds propres . • Les Investissements dont Le capital social du projet à financer dans ce cadre n’excède pas 50% du coût du projet . • Les Investissements dont le taux de la participation, d’une SICAR ou de Fonds communs de placement à risque, dans le capital social ne dépasse pas 50%. B. INTERVENTION DU FOPRODI Le FOPRODI intervient sous forme de participation dans le capital ou de dotation rem boursable . B.1.Conditions et modalités d’intervention du FOPRODI sous forme de parti cipation • Le concours du FOPRODI en faveur des nouveaux promoteurs n’est octroyé que dans le cas où le projet comporte une participation SICAR (Société à Capital Risque) ou des fonds communs de placement à risque dans le capital de la société à créer . • La participation au capital est répartie entre le ou les SICAR (Société à Capital Risque) ou les fonds communs de placement à risque et le FOPRODI . • La participation sur les ressources du FOPRODI est octroyée par décision du Ministre de l’Industrie et du commerce, après avis de la commission d’octroi d’avantages siégeant à l’API (Agence de Promotion de L’industrie et de l’innovation) . • La rétrocession des participations imputées sur les ressources du FOPRODI, s’effectue en faveur des NOUVEAUX PROMOTEURS au nominal majoré de 3% l’an, et ce, dans un délai maximum 12 ans. • Les conditions et les modalités de réalisation des rétrocessions de la participation sus visée sont fixées par une convention à conclure entre la société d’investissement à capital risque et l’entreprise bénéficiaire, ou le gestionnaire des fonds communs de placement à risque et le dépositaire prévus par le code des organismes de placement collectif et l’entreprise bénéficiaire. • Les bénéfices résultant de la participation du FOPRODI sont attribués aux NOUVEAUX PROMOTEURS et seront réservés exclusivement à l’acquisition de la participation du fonds précité . • Les entreprises bénéficiaires de l’intervention du FOPRODI au titre de l’encouragement des NOUVEAUX PROMOTEURS doivent souscrire au système de garantie uploads/Finance/ foprodi.pdf