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1 Guide fiscal pratique 2022 en République du Congo Worthy Advisory | Tax – Leg

1 Guide fiscal pratique 2022 en République du Congo Worthy Advisory | Tax – Legal - Advisory Guide fiscal pratique 2022 République du Congo Nos services : • Audit • Conseil Financier • Conseil Opérationnel et Outsourcing • Expertise Conseil • International Advisory Services • Juridique et Fiscalité • Comptabilité • Formation Par : Worthy Advisory Janvier 2022 2 Guide fiscal pratique 2022 en République du Congo Worthy Advisory | Tax – Legal - Advisory Sommaire 1. Impôt sur les revenus …………………………………………………………… 3 1.1. Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS) …………………………………………………………………. 3 1.2. Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) …………………………………………………. 5 1.3. Impôt sur le revenu des valeurs mobiliers (IRVM) ……………………………………………………….. 7 1.4. Retenues à la source, prévues aux articles 183 et 185 ter du CGI, Tome 1 …………………………… 8 2. Taxes diverses sur les salaires ………..……………………………………… 10 2.1. Taxe unique sur les salaires (TUS) ……………………………………………………………….………. 10 2.2. Contribution de solidarité pour la Couverture Assurance Maladie Universelle (CAMU) .………….. 11 2.3. Taxe départementale ……………………………………………………………………………………….. 11 3. Autres impôts et taxes ……………………..……………………………………. 12 3.1. Taxe spéciale sur les sociétés (TSS) …………………………………………….……………………… 12 3.2. Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) …………………………………….………. 13 3.3. Contribution de la patente ……………………………………….………………………….……………. 13 3.4 Taxe immobilière …………………………………………………………………………….……………... 15 3.5 Taxe d’occupation des locaux (TOL) …………………………………………………….……………..... 15 3.6. Droits d’enregistrement …………………………………………………………………………………... 16 3.7 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ………………………………………………………………...……... 18 4. Droits de douane / Régimes fiscaux particuliers …………………………... 20 4.1. Droits de douane ……………………………………………………..………………………………..….. 20 4.2. Impôts et taxes applicables aux secteurs des hydrocarbures et des mines : Synthèse …..…….... 22 3 Guide fiscal pratique 2022 en République du Congo Worthy Advisory | Tax – Legal - Advisory 1. Impôts sur le revenu 1.1. Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS) Champ d’application L’IS s’applique aux bénéfices nets ou revenus réalisés par toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilière dont l’activité professionnelle est exercée en République du Congo. Une activité économique est réputée être réalisée au Congo lorsqu’il y’a exercice habituel de cette activité soit dans le cadre d’un établissement stable, soit par l’intermédiaire des représentants sans personnalité professionnelle indépendante ou lorsque cette activité se traduit par des opérations qui forment un cycle commercial complet. Assiette de l’IS Le bénéfice passible de l’IS est déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute natures effectués par l’entreprise au cours de la période servant de base à l’impôt et établi sous déduction de toutes les charges nécessitées directement par l’exercice de l’activité imposable. A titre d’exemple de charges professionnelles pour une entreprise congolaise, les charges ci-après sont communément admises en déduction : - Les traitements, salaires, indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais alloués aux salariés ; - Les rétributions de toute natures versés aux associés dirigeants des sociétés de capitaux, à condition de correspondre à un emploi effectif ; - Les sommes versées à une personne physique ou morale hors du Congo, dans la limite de 20% du bénéfice imposable déterminé avant déduction des frais en cause ; - Les loyers, à condition de ne pas présenter un caractère exagéré ; - Les impôts notamment professionnels échus ou mis en recouvrement au cours de l’exercice et qui sont à la charge de l’entreprise ; - Les agios, intérêts, commissions et autres frais financiers ; - Les annuités d’amortissements régulièrement comptabilisés ; - Les reports déficitaires jusqu’au troisième exercice suivant l’exercice au cours duquel les pertes ont été générées ; - Les dons et subventions faits à l’Etat dans le cadre du fonds de solidarité pour la lutte contre le Covid- 19. A l’opposé, ne sont pas considérées comme déductibles du revenu imposable, les charges ci-dessous : - Les charges hors exercice ou non nécessitées par l’exploitation directe de l’entreprise ; - L’IS lui-même, l’IRPP, la TSS et la TVTS ; - Les transactions, amendes, confiscations et pénalités fiscales ; - Les primes versées par l’entreprise en vue de sa propre assurance ; - Les rémunérations allouées à l’administrateur ou l’associé unique, personne physique, d’une société unipersonnelle de capitaux. Taux de l’IS Le taux de l’IS est fixé à 28%. Cependant, le taux de l’IS est de : - 25% pour les sociétés se livrant à une activité de micro finance ou une activité d’enseignement privée organisée en société ; - 33%, à titre d’Impôt sur les sociétés forfaitaire (IS forfaitaire), pour les sociétés étrangères se livrant sur le territoire Congolais à des activités économiques dans des conditions d’intermittence et de précarité. 4 Guide fiscal pratique 2022 en République du Congo Worthy Advisory | Tax – Legal - Advisory Pour le calcul de l’IS, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1.000 FCFA est négligée. Modalités de paiement L’IS est déterminé sur les 4/5 du bénéfice imposable ou déclaré du plus récent exercice clos, ou lorsqu’aucun exercice n’a été clos au cours de l’année, du dernier bénéfice déclaré ou réalisé, auxquels l’entreprise applique le taux de 28%. Pour les sociétés nouvelles, l’IS est calculé sur 5% du capital social, auquel on applique le taux d’IS en vigueur. Toute entreprise soumise à l’IS est assujettie au versement de cet impôt sous formes d’acomptes, calculés par elle, dont le montant est égal au quart de l’impôt déterminé. Le premier acompte d’un exercice est égal aux acomptes échus au cours de l’exercice précédent. Il est régularisé, le cas échéant, lors du versement du deuxième acompte. Au titre de la liquidation de l’impôt relatif aux bénéfices réalisés pendant un exercice, le solde est reversé par l’entreprise, au plus tard le 20 mai de chaque année, après déduction des acomptes déjà réglés. S’il ressort de cette liquidation que l’IS effectivement dû est inférieur au montant des acomptes déjà versés, l’excédent est imputé sur l’impôt relatif aux exercices ultérieurs jusqu’à épuisement. Concernant l’IS forfaitaire, l’impôt est assis sur un pourcentage forfaitaire fixé à 22% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé dans la République du Congo, soit 7.26% de la base imposable (22% x 33% du chiffre d’affaires hors taxes). Obligations déclaratives Les acomptes dûment calculés sont versés par l’entreprise sans avertissement auprès de sa résidence fiscale. Ils doivent être versés au plus tard les 20 février, 20 mai, 25 août et 20 novembre de chaque année. L’ISF quant à lui est payé spontanément et est exigible au plus tard le 20 du mois suivant celui de la date de paiement prévue sur la facture ou dans le contrat des travaux ou prestations exécutés, sachant que la facturation intervient au plus tard la fin du deuxième mois qui suit celui de l’exécution des prestations ou de la livraison des biens. 1.2. Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) Champ d’application Sous réserve des dispositions des conventions internationales, sont imposables à l’IRPP les personnes physiques de nationalité congolaise ou étrangère ayant ou non leur domicile fiscal au Congo, disposant ou non d’une résidence habituelle en République du Congo, au titre des bénéfices ou revenus, produits ou profits de toute nature de source congolaise. Sont affranchis de l’IRPP, les personnes physiques dont le revenu net global n’excède pas le SMIG (Salaire minimum interprofessionnel garanti). Assiette L’IRPP frappe le revenu net global du contribuable, constitué par le total des bénéfices ou revenus nets catégoriels ci-après : - Les revenus des propriétés bâties et non bâties de toute nature, non compris dans les bénéfices d’une entreprise industrielle ou commerciale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, à titre de revenus fonciers ; - Les bénéfices réalisés par les personnes physiques provenant de l’exercice des activités industrielles, commerciales et artisanales ou de l’exploitation minière (BICA) ; 5 Guide fiscal pratique 2022 en République du Congo Worthy Advisory | Tax – Legal - Advisory - Les traitements publics et privés, les salaires, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères (IRPP/TS) ; - Les bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés (BNC) ; - Les produits des actions et parts sociales et revenus assimilés, à titre de revenus des capitaux mobiliers ; - Les plus-values réalisées par les personnes physiques et assimilées ; - Les bénéfices réalisés par les personnes physiques provenant de l’exercice d’une activité agricole (BA). Ne rentrent pas dans l’assiette imposable à l’IRPP : - Les revenus des immeubles ou parties d’immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou qui sont occupés à titre gratuit par ses descendants ou ascendants en ligne directe ; - Les revenus provenant de l’exploitation agropastorale, piscicole et de la pêche continentale ; - Les allocations familiales ou d’assistance à la famille accordées aux salariés dans la mesure où elles ne dépassent pas les taux légaux, les allocations versées aux élèves et étudiants effectuant un stage de vacances ; - Les pensions ou rentes viagères d’invalidité résultant d’accidents du travail, les pensions de retraite ; - L’indemnité de licenciement ou de départ volontaire et l’indemnité de préavis versée dans le cadre d’un plan social ; - La prime de départ à la retraite dans la limite du montant prévu par la convention collective ; - Les indemnités et primes uploads/Finance/ guide-fiscal-2022 1 .pdf