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INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT Résumé du cours | Élément de Module Instru

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT Résumé du cours | Élément de Module Instruments De Paiement Et De Crédit Résumé du cours Année Universitaire : 2017/2018 INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT Résumé du cours | Introduction : Un instrument de paiement est un mécanisme permettant l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent. Les principaux moyens de paiement sont : le chèque, le virement et la carte bancaire. Un instrument de crédit est un mécanisme permettant d’accorder un délai de paiement. Les principaux instruments de crédit : la lettre de change, le billet à ordre et les bordereaux de cession des créances professionnelles. Des instruments de paiement et de crédit sont aussi des effets de commerce. L’effet de commerce est un écrit qui constate l’existence d’une créance de somme d’argent. Mais, tout les oppose, car l’effet de commerce répond à des impératifs de rapidité, de simplicité et de sécurité classiquement régnant en droit commercial. Les principales caractéristiques de l’effet de commerce.  L’effet de commerce est un titre négociable : c’est-à-dire transmissible par l’un des procédés simplifiés et sécurisés du droit commercial et non soumis au régime plus formaliste du droit civil en matière de cession de créances :  Simples dans la mesure où, l’effet de commerce peut circuler avec la créance qu’il incorpore par les procédés suivants : - Le plus simple, est la tradition (remise de la main à la main) qui suppose un titre au porteur. - Le plus complet et le plus efficace, est l’endossement, qui consiste en l’apposition d’une signature au dos du titre suivie de sa remise : il suppose un titre à ordre, qui autorise expressément le créancier à se substituer toute personne de son choix, sans l’accord du débiteur.  Sécurisés et rapides, car la transmission du titre et de la créance qu’il incorpore est plus efficace que la cession de créance civile. En effet, le nouveau titulaire de l’effet de commerce, l’endossataire a des droits plus forts que l’ancien bénéficiaire, grâce à deux séries de règles : - D’une part, la garantie qui lui est due est bien plus forte qu’en droit commun, puisque l’endosseur garantit solidairement le paiement et non pas seulement l’existence de la créance. - D’une part et surtout, le nouveau titulaire acquiert la créance telle qu’elle résulte du titre d’après son apparence. C’est le principe de l’inopposabilité des exceptions qui règne. C’est-à-dire que le titulaire de l’effet de commerce, l’acquiert purger des moyens de défense qui auraient pu être opposés au cédant par le débiteur. En effet, la création du titre donne naissance à un nouveau rapport juridique entre les parties. Au rapport originaire (créance fondamentale) se superpose un nouveau rapport, appelé rapport cambiaire (rapport du change), largement indépendant du rapport fondamental, et plus puissant à plusieurs égards : il est commercial, solidaire et marqué par une grande rigueur (pas de délai de grâce).  L’effet de commerce est un titre constatant au profit du porteur l’engagement de payer une somme d’argent. INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT Résumé du cours |  L’effet de commerce représente une créance payable) court terme, c’est-à-dire que le laps de temps séparant la date de création de l’échéance du titre doit être à court terme. Titre I : les instruments de crédit  Chapitre I : la lettre de change Définition : La lettre de change ou traite est un écrit par lequel, le tireur, donne l’ordre à l’un des ses débiteurs, le tiré, de payer une certaine somme d’argent à une certaine date, à une troisième personne, le bénéficiaire ou porteur. Le bénéficiaire n’est pas forcé de conserver la lettre de change qui lui a été remise par le titreur jusqu’à la date de l’échéance. Il peut s’en servir pour payer ce qu’il doit. Il endossera alors la lettre au profit du créancier qu’il veut payer, ou au profit d’un banquier qui lui avancera les fonds représentés par cette lettre. Il suffira alors d’apposer au dos de la lettre la formule de l’endossement qui comporte le nom de l’endossataire. Section I : Nature juridique de la lettre de change La lettre de change est émise ou transmise pour que le paiement qui en sera effectué à l’échéance par le tiré, éteigne un rapport juridique. D’une part, chaque signature apposée sur la lettre de change par une personne intervenant en une qualité quelconque fait naître contre le souscripteur une obligation qu’on appelle obligation cambiaire. 1- Le rapport fondamental : Le rapport fondamental est le rapport extérieur au titre, le tireur remet la lettre au bénéficiaire parce que celui-ci lui a donné une contrepartie. Si le tireur par la lettre invite le tiré à payer, c’est parce qu’il a une provision déposée chez le tiré. A chaque endossement, l’endosseur remet la lettre de change au nouveau porteur en règlement d’une dette dont il est tenu à son égard. 2- L’obligation cambiaire : L’obligation cambiaire, assumée par chaque souscripteur du fait de la signature de la lettre de change présente plusieurs caractères, qui confèrent de sérieuses garanties aux porteurs successifs.  La lettre de change est un acte de commerce par la forme. Quelle que soit l’opération pour laquelle le souscripteur appose sa signature sur la lettre de change et même s’il n’est pas commerçant, elle est toujours commerciale.  La lettre de change est assortie d’une rigueur d’exécution particulière dans la mesure où il y’a exclusion de tout délai de grâce, la défaillance du débiteur est constatée par un acte solennel (protêt) et la procédure de recouvrement est simplifiée au minimum.  La lettre de change est soumise à un formalisme accentué.  La lettre de change est autonome, ce qui signifie que l’engagement cambiaire de chaque souscripteur est apprécié séparément, indépendamment des autres. C’est le principe de l’inopposabilité des exceptions. INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT Résumé du cours |  La lettre de change est abstraite c’est-à-dire indépendante, à l’égard des pouvoirs successifs, du rapport fondamental qui en constitue généralement la cause. Section II : la création de la lettre de change A- Conditions de forme : La lettre de change doit faire l’objet d’un écrit. En un seul exemplaire. Exceptionnellement, elle est dressée en plusieurs exemplaires, numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi chacun des exemplaires sera considérés comme une lettre de change distincte. 1- Mentions obligatoires :  La première mention exigée par la loi est la dénomination.  Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée. Il ne doit être subordonné ni à une condition suspensive ni à une condition résolutoire ni à aucune autre condition. Néanmoins une échéance peut être fixée.  Le non du tiré.  L’indication de l’échéance. Quatre modalités, à l’exclusion de toute autre sont prévues par le code de commerce : a- Lettre à vue : elle est payable à tout moment, pendant un an à compter de sa création sur simple présentation… b- Lettre à un certain délai de vue, dans ce cas la lettre devra être présentée deux fois au tiré. c- Lettre à un certain délai de date (ex : à trois mois de date) le point de départ est le jour de la création de la lettre. d- Lettre à un jour fixe (ex : le 08/03/2018) c’est le cas le plus général.  Le lieu où le paiement doit s’effectuer. Dans la pratique c’est le banquier du tiré.  Le nom de bénéficiaire.  L’indication de la date et du lieu de création de la lettre de change.  La signature de celui qui émet la lettre. L’article 160 du code de commerce, écarte la nullité découlant de l’absence de certaines mentions, en établissent des équivalences. Ainsi il est prévu que :  La lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considérée comme payable à vue.  A défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et en même temps le lieu du domicile du tiré. 2- Mentions facultatives : Destinées à déterminer les droits du porteur ou certaines de ses obligations, à conditions qu’elles ne soient pas en contradiction avec la nature même de la lettre de change et ne constituent pas des conditions détruisant la valeur du titre. Il s’agit notamment de :  Clause de domiciliation : la domiciliation de la lettre de change consiste dans l’indication sur le titre que le paiement sera fait au domicile d’un tiers, soit dans la localité du domicile du tiré, soit dans une autre localité. Le tiers prend le nom du INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT Résumé du cours | domiciliataire. La clause de domiciliation est généralement insérée par le tireur, mais le tiré peut aussi, dans l’acceptation insérer une adresse où le paiement sera effectué. Souvent le domiciliataire est une banque, mais il peut être toute personne capable de payer.  Clause de retour « sans frais » ou « sans protêt ». le protêt est pour le porteur une cause d’ennuis et de uploads/Finance/ instruments-de-paiement-et-de-credit-resume.pdf