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INVESTIR AU MAROC avantages et incitations CHARTE DE L’INVESTISSEMENT AU MAROC

INVESTIR AU MAROC avantages et incitations CHARTE DE L’INVESTISSEMENT AU MAROC La Charte de l’Investissement a pour objectifs de fixer l’action de l'Etat en matière de promotion des investissements. Elle remplace les codes des investissements des différents secteurs, à l’exception du secteur agricole. Les mesures prévues par cette Charte tendent à l’incitation à l’investissement par : l’allégement et une meilleure répartition de la charge fiscale ; l’octroi d’un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional ; la simplification et l’allégement de la procédure administrative relative aux investissements ; le renforcement des garanties accordées aux investisseurs ; la promotion des places financières offshore, des zones franches d’exportation et du régime de l’entrepôt industriel franc. 1. AVANTAGES DE LA CHARTE DE L’INVESTISSEMENT Incitations liées à la phase de création : Droit d’Enregistrement Exonération pour les actes d’acquisition de terrain destiné à la réalisation d’un projet d’investissement ; Application d’un taux de 2,5 % pour les actes d’acquisitions de terrains destinés à la réalisation d’opérations de lotissement et de construction ; Application d’un taux de 0,5% pour les apports en sociétés à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital. Droits de Douane Droit d’importation : 2,5% ou 10% en fonction de la liste ou se trouve le matériel et bien d’équipement ; Exonération du Prélèvement Fiscal à l’Importation "PFI". Taxe sur la Valeur Ajoutée "TVA" Exonération ou remboursement pour les biens d’équipement, matériels et outillages acquis localement ou importés. Impôt des Patentes Suppression de la taxe variable ; Exonération pendant les 5 premières années d’exploitation pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, industrielle ou commerciale. Taxe Urbaine Exonération pendant 5 ans à compter de l’achèvement ou de l’installation, des constructions nouvelles, des additions de construction ainsi que des machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services. Incitations liées à la phase d’exploitation : Participation à la Solidarité Nationale "PSN" L’impôt de la PSN est supprimé pour les bénéfices des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ; Toutefois les bénéfices et revenus totalement exonérés de l’IS sont passibles d’une contribution au taux de 25% du montant de l’IS normalement exigible. Impôt sur les Sociétés "IS" et Impôt Général sur le Revenu "IGR" Pour les entreprises exportatrices de produits et de services : Exonération totale pendant 5 ans appliquée au chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ; Réduction de 50% au delà de 5 ans. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l’exonération et la réduction ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires réalisé en devises. Pour les entreprises artisanales et pour les entreprises implantées dans certaines préfectures ou provinces : Réduction de 50% de l’IS ou de l’IGR. Amortissement dégressifs pour les biens d’équipement Provision pour Investissement en matière d’IS et d’IGR Elle peut atteindre 20% du bénéfice fiscal avant impôt et doit représenter au maximum 30% de l’investissement projeté en biens d’équipements, matériels et outillages. Taxe sur les profits Immobiliers "TPI" Exonération de la TPI à l’occasion de la première cession de locaux à usage d’habitation sous réserve que la cession n’ait pas un caractère spéculatif et que le logement présente un caractère social. 2. REGLEMENTATION DES CHANGES La réglementation des changes concerne les investissements effectués en devises, et réalisés par les étrangers résidents ou non et par les marocains établis à l’étranger. Elle garantit : Le transfert des bénéfices nets d’impôts sans limitation de montant, ni de durée ; Le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle des investissements y compris les plus-values. 3. AVANTAGES ADDITIONNELS Prise en charge par l'Etat de certaines dépenses relatives à l'acquisition du terrain, aux infrastructures externes et aux frais de formation professionnelle pour les entreprises qui ont conclu un contrat avec l'Etat ; Prise en charge par l’Etat d’une partie du coût d’aménagement des zones industrielles implantées dans les provinces et préfectures dont le niveau de développement économique justifie une aide particulière de l’Etat. 4. MESURES D’ORDRE ADMINISTRATIF ET FONCIERE Création d’un "Fonds de Promotion des Investissements" ; Création d’un "Organe Administratif", chargé de l’accueil, de l’orientation de l’information et de l’assistance des investisseurs ainsi que de la promotion des investissements ; Constitution d’une "Réserve Foncière" destinée à la réalisation de projets d’investissement. Source : BO n° 4336 du 6/12/95 - BO n° 4339bis du 31/12/95 COUT DES FACTEURS DE PRODUCTION 1. NIVEAU DES SALAIRES DANS L'INDUSTRIE SMIG : 7,98 DH / heure à partir de juillet 1996 Exemple des salaires moyens, y compris prime de rendement, ancienneté, avantages divers : Manœuvre non spécialisé : 8,14 - 8,67 DH/heure Ouvrier spécialisé : 9,17 - 10,10 DH/heure Ouvrier semi qualifié : 10,06 - 10,77 DH/heure Ouvrier qualifié : 11,61 - 12,87 DH/heure Chef d'équipe : 14,31 - 16,25 DH/heure Contremaître : 2.489 - 3.293 DH/mois Ingénieurs et cadres : 6.588 - 10.980 DH/mois A ces coûts de salaires variables selon les branches d'industrie, s'ajoutent les charges sociales. 2. ENERGIE ET EAU Prix de l'eau à usage industriel (TTC) Octobre 1995 Le montant de la redevance fixe est arrêté comme suit : Casablanca - Rabat 84.00 DH/an Autres centres énumérés ci-dessus 74.00 DH/an 3. PRODUITS PETROLIERS (SEPTEMBRE 1997) Les prix de base ci-dessus sont majorés des différentiels de transport : Essence super : 7,98 DH/L Pétrole Lampant : 3,37 DH/L Fuel industriel : 1818,25 DH/T Essence ordinaire : 7,68 DH/L Gaz oïl : 4,91 DH/L 4. ELECTRICITE (JANVIER 1996) Tarif maxima de base en haute tension (HT), très haute tension (THT) et en moyenne tension (MT). En Dirhams TTC Tarifs de base HT et THT MT Redevance de puissance annuelle (DH/KVA/an) Redevance de consommation mensuelle (DH/KWH) : 280 291 Villes Dhs/m3 Casablanca Rabat - Salé - Témara - Skhirat - Bouknadel Mohammédia Kénitra Tétouan - Larache - Ksar El Kébir Meknès Fès- Sefrou-Bhalil Nador Oujda Béni Mellal - Kasba Tadla - Fquih Ben Salah Marrakech Essaouira Oualidia Bir Jdid - Sidi Bennour - Zémamra El Jadida Al Hoceima Agadir Tanger - Azilah Settat Safi Khouribga Taza Azemmour - Oulad Frej Petits centres 5,63 5,61 4,87 3,94 2,75 1,59 4,16 4,62 2,84 4,91 4,47 5,18 4,65 5,21 5,38 5,05 5,12 5,01 4,06 6,01 5,74 2,81 5,55 5,84 heures de pointe heures pleines heures creuses 1,0393 0,8271 0,6401 1,1657 1,0714 0,7820 Source : ONE 5. CHARBON Local de Jerrada, prix maxima de vente en gros Fines brutes : 772 ,00 DH/T Graines 6/10 et 10/20 : 944,00 DH/T Calibrées 20/30,30/50 et 50/80 : 994,00 DH/T Source : Ministère de l’Energie et des Mines 6. LES TRANSPORTS Transports maritimes : Les tarifs moyens de fret varient en fonction du port de destination et du mode de conteneur de 20 et 40 pieds au départ de Casablanca sur les destinations couvertes par les services de la COMANAV (Compagnie Marocaine de Navigation). Ces tarifs s'entendent selon les conditions de transport en ligne régulière pour les ports considérés, en vigueur en 1996. Pour de plus amples renseignements, prendre contact avec la COMANAV : 7 Boulevard Moukaouama - BP 13628 - 20001 Casablanca - Tél : (212) (2) 30 30 12/30 20 06 - Fax : (212) (2) 30 49 38 20’ 40’ Hambourg/Brème (DM) Anvers/Rotterdam (DM) 1.800 1.600 2.900 2.600 Série 4 Le Havre/ Dunkerque (FF) Bordeaux (FF) Marseille/Sète/Fos (FF) 8.200 8.100 7.600 14.100 13.900 13.100 Série 1 Le Havre/ Dunkerque (FF) Bordeaux (FF) Marseille/Sète/Fos (FF) 6.500 6.400 5.900 11.100 10.900 10.100 Bilbao (Pts) Barcelone/La Spezia (Pts) 98.000 68.000 165.000 132.000 Savone/Laspezia ($) 1.090 2.100 Tunis Tripoli Benghazi ($) 1.050 1.100 1.100 1.980 1.100 Moyenne des tarifs de fret à l’import sur Casablanca Source : COMANAV Série 4: Produits qui ont une valeur ajoutée importante Série 1: Produits qui n’ont pas une valeur ajoutée importante 20’= container de 20 pieds 40’= container de 40 pieds Moyenne des tarifs de fret à l’export du Maroc Transports par chemin de fer : Les barèmes pour les transports de marchandises en petite vitesse par wagon complet varient de 0,269 DH à 0,404 DH la tonne. Ces prix sont à augmenter d'un droit fixe et de la TVA. Le droit fixe prévu aux conditions générales d'application des tarifs généraux grande vitesse (GV) et petite vitesse (PV) est fixé à 12,75 dirhams par tonne pour les expéditions par wagon complet ; 25,51 dirhams par tonne pour les expéditions de détail. Le coût du transport ferroviaire dépend de la nature de la marchandise et des délais de livraison. Ainsi, l'ONCF (Office National des Chemins de Fer) a fixé 4 barèmes de prix ( HT ) à la tonne kilométrique suivant le mode de transport adopté : Destination Marchandises générales 20’ 40’ Conserves 20’ 40’ Hambourg/Brême (DM) Anvers/Rotterdam (DM) 1.400 1.400 2.600 2.200 1.200 1.200 2.200 2.000 (FF) Le Havre/Rouen Dunkerque/Bordeaux Marseille/Sète/Fos Série 4 60.000 6.200 6.000 10.000 10.000 12.400 Série 1 4.200 4.500 4.200 4.700 7.000 6.500 Bilbao (PTS) Barcelone/Valence (PTS) 75.000 38.000 135.000 16.000 Savone/La Spezia ($) 695 1.110 MAGHREB ($) Tunis Tripoli Benghazi 1.050 1.400 1.600 1.980 3.200 transport accéléré express pour les matière périssable 0,404 DH/T/Km ; transport normal uploads/Finance/ investir-au-maroc-avantage-et-incitation.pdf