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1 La Privatisation des entreprises publiques (En Tunisie) La crise économique m

1 La Privatisation des entreprises publiques (En Tunisie) La crise économique mondiale de 1975 a eu des effets négatifs sur l’économie en général et sur le fonctionnement du système de « l’État providence » ce qui a eu pour conséquence de limiter les nouvelles ressources et le chômage a progressé engendrant des besoins nouveaux difficilement compressibles. Les dépenses de l’État sont alors devenus largement supérieurs aux possibilités que la croissance pouvait offrir et d’autres parts cette dite croissance avait besoin de plus en plus d’investissement privés pour se réaliser. L’État a eu alors recours aux ressources de l’impôt et aux cotisations sociales pour se financer et aussi financer les déficits causés par les entreprises publiques, notamment, mais la crise de l’État providence était beaucoup plus profonde pour être financée par ces moyens seulement ; c’est alors que les États ont marqué un mouvement de désengagement, qui était, par ailleurs, dans la nature du cycle de développement des économies capitalistes, tournées désormais vers la libéralisation. Ce désengagement et plus généralement la crise de l’État providence s’est traduit, notamment, par un mouvement de privatisation. Certes, en Tunisie, le concept de la privatisation s'intègre dans le cadre d'une vision de complémentarité et de partenariat entre le secteur public et le secteur privé et contribue, par conséquent, à 2 la concrétisation de la politique de désengagement de l'État des activités concurrentielles. C'est sur la base de cette approche que les pouvoirs publics ont fait de la privatisation un des axes du développement du secteur privé et un instrument pour le renforcement de l'efficacité de l'économie, la consolidation de son ouverture sur l'extérieur et la réhabilitation des mécanismes du marché. De façon plus concrète, la privatisation1 se définit comme étant le transfert du secteur public au secteur privé du contrôle de la propriété ou de la gestion d'une entreprise .Elle peut, également, prendre la forme d'une ouverture au privé de secteurs et/ou d'activités réservés traditionnellement au secteur public. La privatisation est dite partielle si seulement une partie du capital est vendue. L'opération inverse de la privatisation est la nationalisation qui repose sur le transfert de la propriété d'une entreprise à la collectivité nationale, soit contre indemnisation, soit à titre de sanction. Les lois et décrets régissant le processus de privatisation en Tunisie dès la fin des années 80 : ▪ La Loi N° 89-9 du 1/02/1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics tel que modifiée et complétée par la loi N° 94-102 du 01/08/1994, la loi N° 96-74 du 29/07/1996, la loi n°99-38 du 03/05/1999, la loi N° 2001-33 du 29/03/2001 et la loi N°2006-36 du 12/06/2006. 1 La privatisation d’une entreprise ne signifie pas seulement le transfert de sa propriété mais exprime aussi l’affaiblissement de la fonction régulatrice de l’État, ou ce qu’on appelle aussi désengagement. 3 ▪ La loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant création d’un fonds spécial de trésor (fonds de restructuration du capital des entreprises publiques) telle que modifiée par la loi n°89-115 du 30/12/1989 portant loi des finances pour l’année 1990. ▪ Décret N° 96-270 du 14/02/1996 fixant les attributions du Ministère du Développement Économique tel que modifié par le décret N° 96-1225 du 01/07/1996. ▪ Décret N° 96-271 du 14/02/1996 portant organisation du Ministère du Développement Économique tel que modifié et complété par le décret N° 96-1226 du 01/07/1996. ▪ Décret N° 97-410 du 21/02/1997 fixant la composition de la CAREPP ainsi que la composition et les attributions du CTP tel que modifié et complété par le décret N° 98-1440 du 13/07/1998. ▪ Décret n°2000-2280 du 10/10/2000, relatif aux modalités de nomination et aux conditions de rémunération des liquidateurs des établissements et entreprises publiques et aux modalités et procédures d’approbation du programme de liquidation. ▪ Décret N° 2002-2130 du 30/09/2002 relatif au rattachement de structure relevant de l’ex-ministère du développement économique au premier ministère. La privatisation vise principalement à : ▪ Garantir la pérennité de l'entreprise concernée à travers l'amélioration de son efficacité et de sa compétitivité tout en permettant la mobilisation des capitaux, la flexibilité de gestion et le transfert de technologies nécessaires à son développement. ▪ Consolider l'équilibre des finances publiques en réduisant, d'une part, les dépenses prises en charge par le budget de l'État au profit de certaines entreprises publiques et en lui procurant, 4 d'autre part, des ressources additionnelles permettant de soutenir l'effort de l'État notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la santé, de l'infrastructure, etc... Plus généralement, la privatisation fournit au secteur privé dans des délais relativement brefs une assise productive plus large. Les entreprises publiques qui peuvent être privatisées constituent un tissu diversifié d’entreprises de taille relativement importante. Par le fait, les entreprises publiques (EP) ont été créées pour diverses raisons, mais essentiellement dans le but de réaliser des objectifs sociaux que le marché n'était pas en mesure d'atteindre comme, par exemple, garantir une certaine justice sociale en offrant des biens et services essentiels à un prix abordable, générer de l'emploi, transférer de la technologie aux secteurs stratégiques et investir à grande échelle dans l'économie. Un mouvement de privatisation plus hardi ouvrira de nouvelles opportunités d’investissement, de modernisation et d’expansion pour le secteur privé. Des ressources seront transférées à l’État et permettront d’alléger le poids de certaines des contraintes qui pèsent actuellement sur le budget de l’État, et c’est d’ailleurs ce qui explique la relation étroite entre la privatisation et les investissements. Les privatisations, qui constituent la pierre angulaire du PAS2, sont un phénomène récent en Tunisie. Elles furent amorcées avec 2 C’est en 1986, que le régime tunisien, pays emprunteur vis-à-vis des institutions de crédit international, avait accepté, dans un contexte de crise économique et sociale grave, la mise en oeuvre d’un plan d’ajustement structurel (PAS) sous la tutelle des institutions de Bretton Woods (le Fonds monétaire international et la Banque mondiale). Par la suite, 5 beaucoup de précaution, voire de réticences en 1987, mais elles connaissent depuis quelques années, sous l’effet de l’AAUE (l’Accord d’association l’Union européenne, conclut, en 1995, entre l’État tunisien et l’UE.) un véritable succès. Assurément, cette politique a été initiée depuis le début de l’année 1990. Elle s’est accélérée sans relâche à partir de 2000. Cette accélération s’explique par la volonté des pouvoirs publics de faire de ce concept un chemin qui renforce davantage le secteur privé aux dépens du secteur public. Selon les statistiques, le gouvernement tunisien a cédé 217 entreprises publiques ou semi-publiques depuis le lancement du programme de privatisation, il y a vingt-deux ans. Les chiffres d’affaires de la cession des entreprises publiques n’étaient pas importants et selon un bilan officiel arrêté au 31 décembre 2008, ces opérations de privatisation ont rapporté aux caisses de l’État quelque 6,013 milliards de dinars, dont environ 90% d’investissements étrangers. Il y a lieu de se demander, à cet égard, quelles sont les structures et formes de la privatisation en Tunisie ? Et sur quels principes fondamentaux repose-elle ? On abordera, dans une première partie les structures et formes de la privatisation (I) et dans une seconde partie les principes fondamentaux de la privatisation (II) face à l’échec du premier PAS, il a dû se résigner, une seconde fois, à la mise en oeuvre d’un second PAS, sous couvert de la politique de partenariat avec l’Union européenne (UE). 6 I- Les Structures et Formes de la Privatisation A- Les Structures de Privatisation Le processus de privatisation en Tunisie a été placé sous la supervision du ministère du développement économique jusqu’à Septembre 2002 puis sous la responsabilité du Premier Ministre (Monsieur Mohamed Ghannouchi) via les 3 structures suivantes: ▪ La Commission d'Assainissement et de Restructuration des Entreprises à Participations Publiques (CAREPP) créée par la loi 89-9 du 1er février 1989. Elle est présidée par le Premier Ministre et chargée, notamment, de donner son avis sur les opérations de restructuration. ▪ La Direction Générale de la Privatisation (DGPV), dont les attributions et l’organisation sont fixées par le décret n°96-1226 du 01 juillet 1996 et qui a été rattachée au Premier Ministère en vertu du décret n°2002-2130 du 30 septembre 2002, est chargée de la supervision du programme de privatisation, pilotage des opérations de restructuration, suivi des opérations de post- privatisation, suivi des opérations de liquidation et le suivi de l’assainissement social. ▪ Le Comité Technique de Privatisation créé en vertu du décret n° 97-410 du 21 février 1997, complété par le décret n° 98-1440 du 13 Juillet 1998, est présidé par le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministère chargé de la Privatisation ou son représentant. Ce comité est chargé, notamment, d'étudier les aspects techniques des dossiers de privatisation, à soumettre à la CAREPP. 7 B- Les Formes de Privatisation Il ressort de l’article 24 de la loi n°89-9 du 02 février 19893 que la privatisation des entreprises publiques prend 04 formes à savoir : 1. Vente d’éléments d’actifs La vente porte sur la cession d'unités autonomes d'exploitation. De moins en moins utilisée, cette technique cède progressivement la place à celle de la vente de blocs d'actions. Elle concerne généralement les entreprises dont la uploads/Finance/ la-privatisation-des-entreprises-publiques.pdf