Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

CCOFI " site officiel: www.ccofi-uv.org " JEUDI 21 JUILLET 2011 la TVA selon la

CCOFI " site officiel: www.ccofi-uv.org " JEUDI 21 JUILLET 2011 la TVA selon la fiscalité Burkinabé LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Instituée par la loi n°4/92 ADP du 3 décembre 1992, la TVA est un impôt général sur la consommation, perçu selon le régime des paiements fractionnés. Elle est un impôt indirect supporté par le consommateur final La taxe est liquidée de telle sorte qu’à l’issue du circuit économique qui met les biens ou services à la disposition de l’acquéreur, la charge fiscale globale corresponde à la taxe calculée sur le prix de vente finale exigé de celui-ci. La TVA se caractérise par sa neutralité quant aux circuits économiques tant nationaux qu’internationaux et son caractère non inflationniste. a Le champ d’application Il est régi par les articles 318 à 320. L’art.318 soumet à la TVA les affaires faites au Burkina ; il faut entendre par affaire, toute opération réalisée entre deux personnes distinctes moyennant une contrepartie. Sont soumises donc à la TVA toutes les personnes qui réalisent une activité économique autre que salariée moyennant une contre partie en espèce ou en nature. Les opérations imposables 1-Les opérations imposables par nature Les opérations entrant dans le champ d’application sont essentiellement : - -les importations - -les ventes portant sur des biens meubles corporels, celles portant sur les biens immeubles et les biens meubles incorporels (fonds de commerce) sont exonérées car soumises au droit d’enregistrement ; - -les actes de production : extraction, transformation, présentation ou fabrication de biens d’équipement ou de produits de consommation ; - -les travaux immobiliers ; - -le crédit-bail ; - -les prestations de services. 2-Les opérations imposables par détermination de la loi- -les livraisons à soi-même de biens ou de services (permet de respecter le principe de la neutralité de la TVA bien que l’opération ne soit pas réalisée par deux personnes distinctes). Il s’agit des cas ou l’entreprise immobilise, consomme ou attribue à son personnel, à son dirigeant ou à des tiers des biens ou des services destinés à l’activité de l’entreprise ou qu’elle a produit et qui auraient pu être vendus. la production du bien ou la réalisation du service. -les opérations de transformation de produits agricoles, même réalisées par des agriculteurs, pêcheurs ou éleveurs ou par leurs groupements. 3-Les opérations imposables par option  -l’agriculture  -la pêche Quel que soit le chiffre d’affaires réalisé ces opérations peuvent être soumises volontaire à la TVA. Les personnes assujetties L’article 322 dispose que sont assujetties à la TVA toutes les personnes physiques ou morales réalisant des affaires imposables et soumises au RNI et au RSI. Ainsi, les personnes assujetties à la TVA sont celles réalisant les opérations imposables d’une part et d’autre part celles qui ont opté volontairement pour leur assujettissement (agriculteur et pêcheur) quelque soit leur chiffre d’affaires. L’Etat et les organismes publics pour leurs activités dans le domaine industriel et commercial sont assujettis à la taxe. Les exonérations Les exonérations entraînent la perte du droit à déduction de la TVA supportée sauf dans le cas des exportations. Les exonérations sont motivées par plusieurs raisons : - Eviter la double imposition : les affaires soumises à taxe d’assurance ; la transmission de la propriété des biens immeubles et fonds de commerce soumise au droit d’enregistrement, les sommes ayant déjà supporté l’IRVM. Cependant celles ayant supporté l’IRC ne sont pas exonérées. - -Considérations sociales et culturelles : frais de scolarité, ventes par l’artistes d’œuvre d’art, actes de soin, agriculture, transport urbain en commun, etc. - promotion du commerce extérieur : les exportations directes et assimilées (ravitaillement des aéronefs). Il existe une liste des produits et services exonérés à l’article 331 septiès du CIDI. La territorialité L’application de la TVA est définie au plan géographique ; seules les affaires faites au Burkina Faso sont imposables. Or, une affaire est réputée faite au Burkina s’il s’agit de : -vente lorsque celle-ci est réalisée dans les conditions de livraison au Burkina -de travaux immobilier lorsque les travaux sont effectués au Burkina -de prestation de service, lorsque le service rendu, est utilisé au Burkina. Exemples 1-La location d’un matériel utilisé au Burkina est imposable, que la personne qui encaisse les loyers soit établie ou non au Burkina (principe de la territorialité : le service est utilisé ou produit des effets au Burkina). 2-Un architecte français qui dessine des plans en France pour l’implantation d’un bâtiment au Burkina. cas particulier: Le transport est soumis à la TVA lorsqu’il est effectué à l’intérieur du territoire les transports internationaux sont exonérés. Le fait générateur et l’exigibilité Ils sont importants en matière de TVA. Le fait générateur est la situation ou l’événement qui entraîne la naissance de la dette fiscale et qui fixe le régime juridique applicable tandis que l’exigibilité est la possibilité pour le Trésor public de réclamer et poursuivre le paiement de l’impôt. Le FG et l’exigibilité sont souvent concomitants : - pour les importations, le franchissement du cordon douanier ; - pour les ventes, la livraison de la marchandise ; - pour les travaux immobiliers l’exécution des travaux ; en cas de décompte le FG et l’exigibilité interviennent à l’expiration de la période prévue pour le décompte ; - pour les prestations de services, l’accomplissement du service, mais en cas d’acompte la TVA est due sur le montant encaissé. - pour les livraisons à soi-même, la première utilisation ; Exceptions 1-Les redevables relevant de l’impôt BNC, l’exigibilité est décalée, elle n’intervient qu’au moment du paiement de leur prestation (avocat, architecte etc.) 2-Les marchés conclus avec l’Etat, l’exigibilité peut être décalée jusqu’au moment du paiement. b. La base d’imposition Elle est le montant sur lequel doit s’appliquer le taux de l’impôt. Celle-ci diffère selon la nature de l’opération. Elle est constituée pour : - -les importations, par la valeur des marchandises y compris les frais de douane (la TVA est calculée et recouvrée par la douane) ; - les actes de production ou le commerce général, par le prix hors taxe réclamé au client ; - les travaux immobiliers, par le montant total du marché ou acompte y compris la partie confiée à un sous-traitant ; - les prestations de services, par le prix du service ou son équivalent - les livraisons à soi-même, par le prix de revient des marchandises prélevées ou du service. Les éléments particuliers à rajouter à la base d’imposition : - les impôts, taxes, droits, prélèvements de toutes natures à l’exception de la TVA elle-même ; - les frais accessoires aux livraisons de biens tels que les commissions, intérêts, frais d’emballage, transport, assurance demandée au client, etc. - les indemnités n’ayant pas le caractère de dommages intérêts ; - les subventions d’exploitation, d’équilibre ou de fonctionnement à l’exclusion de la subvention d’équipement. Les éléments particuliers à exclure - les escomptes de caisse, remises, ristournes, rabais et autres réductionsdirectement accordés aux clients ; - les sommes perçues au titre des emballages consignés ; en cas de transformation de la consigne en vente, la TVA doit être collectée ; - les indemnités ayant le caractère de dommages-intérêts ; - les débours dûment justifiés. Remarque : Les ventes de biens d’occasion Plusieurs cas de figurent se présentent : -les ventes de biens d’occasion effectués par les particuliers ne sont pas imposables à la TVA ; -les ventes de biens d’occasion effectuées par les professionnels (brocanteurs, véhicules d’occasion) sont assujetties à la TVA. Ceux-ci peuvent opter pour l’imposition sur la marge. -les ventes de biens amortissables faites par une entreprise sont soumises à la TVA, lorsqu’il s’agit de biens meubles (vente d’un ordinateur). Les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques Ils sont passibles de la TVA sur la marge. c.La liquidation de la TVA Les étapes La TVA est liquidée suivant trois étapes qui sont :  La TVA collectée : C’est la TVA facturée aux clients lors de la vente ou de la prestation de service.  La TVA déductible : est déterminée à l’occasion de toute acquisition de biens d’investissements, de production : qu’ils soient acquis sur le marché local ou importés.  La TVA nette ou le Crédit TVA : Elle résulte de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Cette différence peut, soit se solder par un excédent de la TVA collectée sur la TVA déductible. Dans ce cas l’entreprise est tenue de reverser la TVA nette au Trésor public. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, on parle de crédit TVA. Ce crédit est reportable sur les mois à suivre. Il est remboursé pour les entreprises d’exportation. Le tarif Le taux de la TVA est de 18% ; il doit être appliqué à la base hors taxe. Lorsqu’on a un montant TTC, il faut appliquer le coefficient de conversion (0.847 = 100/118) pour retrouver la base hors taxe. Principe : Lorsqu’une facture portant sur une opération taxable ne comporte pas une mention sur le montant de la TVA, elle est présumée TTC. d.Les déductions L’article 329 du Code des Impôts dispose que la TVA ayant grevé uploads/Finance/ la-tva-3.pdf