Ce document fait l’objet d’un procédé de marquage à la volée comportant votre a

Ce document fait l’objet d’un procédé de marquage à la volée comportant votre adresse IP , votre nom et la date d’achat, attestant que vous l’avez acheté légalement. En effet, toute diffusion à des tiers n’ayant pas souscrit une licence d’utilisation constitue une atteinte au droit de propriété intellectuelle et peut donner lieu à des poursuites judiciaires. ! @TERRITORIAL - 13-09-2019 10:29:04 Ip: 172.30.3.136 Identification: MANGOUA Charlotte Yolande Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Par l'équipe rédactionnelle de La Navette Le fonctionnement juridique et statutaire de l'association @TERRITORIAL - 13-09-2019 10:29:04 Ip: 172.30.3.136 Identification: MANGOUA Charlotte Yolande Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) @TERRITORIAL - 13-09-2019 10:29:04 Ip: 172.30.3.136 Identification: MANGOUA Charlotte Yolande Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Décembre 2017 Le fonctionnement juridique et statutaire de l'association Par l'équipe rédactionnelle de La Navette prénomNOM @TERRITORIAL - 13-09-2019 10:29:04 Ip: 172.30.3.136 Identification: MANGOUA Charlotte Yolande Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) © Territorial CS 40215 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 www.associationmodeemploi.fr/ Ce pictogramme mérite une explication. Son objet est d’alerter le lecteur sur la menace que représente pour l’auteur de l’écrit, particuliè­ rement dans le domaine de l’édition technique, le déve­ loppement massif du photo­ copillage. Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publication est interdite sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC, 20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris). Avertissement de l’éditeur : La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de recourir à un professionnel du droit. Vous souhaitez être informé de la prochaine actualisation de cet ouvrage ? C’est simple ! Il vous suffit d’envoyer un mail nous le demandant à : jessica.ott@territorial.fr Au moment de la sortie de la nouvelle édition de l’ouvrage, nous vous ferons une offre commerciale préférentielle. GPA – Prix : € ISBN version numérique : ISBN : 978-2-8186-1361-0 978-2-8186-1362-7 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Janvier 2018 Dépôt légal à parution Collection Les Guides pratiques d’Associations mode d’emploi 24.50 21 @TERRITORIAL - 13-09-2019 10:29:04 Ip: 172.30.3.136 Identification: MANGOUA Charlotte Yolande Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) 3 Sommaire Sommaire Partie 1 Organisation statutaire........................................................................................5 La loi 1901 commentée.........................................................................................................................7 Organisation associative : faites votre choix...................................................................13 Mettre à jour ses statuts..................................................................................................................19 Le règlement intérieur........................................................................................................................25 Adhésion, démission, radiation : lettres types. ...............................................................31 Rédiger une délégation de pouvoirs........................................................................................37 Tenir son fichier d’adhérents........................................................................................................41 Partie 2 Réunions statutaires................................................................................................45 L’assemblée générale de A à Z...................................................................................................47 Réussir ses rapports moral et d’activité..............................................................................51 Rendre son rapport financier lisible par tous...................................................................57 Procès-verbaux : un formalisme nécessaire.....................................................................61 Les démarches à effectuer après l’AG..................................................................................69 Animer un conseil d’administration en ligne...................................................................71 Partie 3 Fonctionnement..................................................................................................................75 L’association à domicile en dix questions..........................................................................77 Rémunération des dirigeants associatifs : les règles à respecter...................83 Prise illégale d’intérêt, gestion de fait, conflit d’intérêts : comment s’y retrouver ?. ...................................................................................................................87 Contrat d’assurance : les bonnes questions à se poser. ..........................................91 Réseaux associatifs : comment choisir le plus adapté à vos besoins ?.......97 Associations : qui juge quoi ?....................................................................................................103 Comment faire un diagnostic de votre association ?...............................................109 Renouvellement des instances : comment préparer la relève ?........................113 @TERRITORIAL - 13-09-2019 10:29:04 Ip: 172.30.3.136 Identification: MANGOUA Charlotte Yolande Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) 4 Sommaire Dissoudre son association : pourquoi ? comment ?..................................................119 Fusion entre associations : les étapes à respecter. ...................................................125 Quelles archives doit-on conserver ?...................................................................................129 @TERRITORIAL - 13-09-2019 10:29:04 Ip: 172.30.3.136 Identification: MANGOUA Charlotte Yolande Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Partie 1 Organisation statutaire @TERRITORIAL - 13-09-2019 10:29:04 Ip: 172.30.3.136 Identification: MANGOUA Charlotte Yolande Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) @TERRITORIAL - 13-09-2019 10:29:04 Ip: 172.30.3.136 Identification: MANGOUA Charlotte Yolande Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) 7 Le fonctionnement juridique et statutaire de l'association La loi 1901 commentée La loi relative au contrat d’association a été promulguée le 1er juillet 1901 (décret d’appli­ cation du 16 août 1901). Si toutes les associations en connaissent plus ou moins la date, beaucoup ne l’ont jamais lue, si bien que certains points restent obscurs, mal interprétés et sujets à caution. Détails de ce que la loi dit et de ce qu’elle ne dit pas. Nota Le commentaire ci-après a été fait à partir de sa version consolidée du 29 janvier 2017. Ne sont commentés ici que les neuf premiers articles qui s’appliquent au « régime commun » associatif. Nous n’aborderons ni les articles du titre II qui concernent les associations reconnues d’utilité publique, ni ceux du titre III qui traitent du régime des congrégations religieuses. Article 1er « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. » Commentaire : -  « Deux personnes » et non trois, comme le laisse supposer le modèle de statuts disponible en préfecture. Le sacro-saint triumvirat président-trésorier-secrétaire général n’est pas du tout obligatoire sauf dans les statuts imposés par le législateur à certains types d’associations. -  Pas de partage des bénéfices. C’est le sens de « à but non lucratif » ou de « gestion désintéres­ sée », des termes que l’on ne retrouve pas dans la loi, mais qui font la spécificité du statut associatif et le distinguent de celui de société commerciale. Cet article implique que les membres de l’association y agissent bénévolement, qu’ils ne tirent aucun intérêt, direct ou indirect, des activités de l’association. Cette indication n’est pas anodine ; une association qui procurerait des avantages financiers à ses membres pourrait être soumise aux impôts commerciaux. Compte tenu du temps passé par certains dirigeants dans leur structure, les services fiscaux ont toutefois admis qu’un dédommagement qui ne peut dépasser les trois quarts du Smic brut mensuel puisse leur être versé sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion. La loi de finances pour 2002 a également introduit la possibi­ lité pour les associations d’une certaine taille de rémunérer de 1 à 3 dirigeants selon des modalités précises (cf. « Rémunérations des dirigeants associatifs », p. 83). @TERRITORIAL - 13-09-2019 10:29:04 Ip: 172.30.3.136 Identification: MANGOUA Charlotte Yolande Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) 8 Le fonctionnement juridique et statutaire de l'association En revanche, cet article ne signifie pas que l’association ne puisse pas dégager de béné­ fices de ses activités. Il lui est même conseillé de le faire pour sa bonne marche et sa bonne gestion, mais tous doivent être impérativement réinvestis en vue de la réalisation de l’objet social de l’association. -  Il s’agit ici d’un contrat de droit privé. Pour que le contrat (régi par les articles 1101 et suivants du Code civil) soit valable, il faut qu’il y ait consentement clair des deux parties (bulletin d’adhésion, carte de membre, accès aux statuts, voire signature de ce texte, etc.), que les personnes aient la capacité à contracter (elles ne peuvent être sous tutelle, les mineurs doivent y être autorisés par leur représentant légal), que l’engagement des deux parties se fonde sur un objet précis et licite. Article 2 « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5. » Commentaire : -  C’est l’article qui consacre vraiment la liberté sans aucune restriction d’association. Ceci étant, pour recevoir des subventions, conclure des partenariats avec des collectivités publiques, ester en justice, embaucher des salariés, ouvrir un compte en banque, etc., l’association doit être déclarée. Dans le cas contraire, on parle d’une association de fait. -  Acquérir la personnalité morale signifie pour l’association acquérir une personnalité juridique autonome, indépendante de celle de ses membres, ce qui n’exonère pas ses dirigeants de toute poursuite. L’association peut être poursuivie pour des manquements à des règles élémentaires de sécurité, mais ses dirigeants peuvent l’être par ailleurs. Si l’association n’est pas déclarée, ce sont chacun de ses membres pris individuellement qui seront poursuivis. Article 2 bis « Tout mineur peut librement devenir membre d’une association dans les condi­ tions définies par la présente loi. Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de son repré­ sentant légal, peut participer à la constitution d’une association et être chargé de son admi­ nistration dans les conditions prévues à l’article 1990 du Code civil. Il peut également accom­ plir, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition. Tout mineur âgé de seize ans révolus peut librement participer à la constitution d’une asso­ ciation et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’article 1990 du Code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l’association, dans des conditions fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mi­ neur peut accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’excep­ tion des actes de disposition. » @TERRITORIAL - 13-09-2019 10:29:04 Ip: 172.30.3.136 Identification: MANGOUA Charlotte Yolande Powered uploads/Finance/ le-fonctionnement-juridique-et.pdf

Tags
Administrationl’association fonctionnement @territorial identification: mangoua
Documents similaires
  • 22
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Jul 10, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
  • Taille du fichier 3.8495MB