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INSTITUT D’ ECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE – IEDF- FORMATION DES INSPECTEURS CEN

INSTITUT D’ ECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE – IEDF- FORMATION DES INSPECTEURS CENTRAUX PREPARATION – EXECUTION - CONTROLE INTRODUCTION GENERALE INTRODUCTION GENERALE LES FINANCEMENTS PUBLICS Prévisions (milliards DA) 1970 1980 1990 2000 2004 2005 Recettes totales 6,28 51,19 144,40 1 551,45 1 528 1 636 Fiscalité pétrolière 1,335 31,750 56,400 936,060 862,2 899 Recettes ordinaires 4,949 19,435 88,000 615,390 665,8 737 % FP/RT 21,24% 62,03% 39,06% 60,33% 56,43% 54,95% % RO/RT 78,76% 37,97% 60,94% 39,67% 43,57% 45,05% Dépenses totales 10,057 50,898 149,412 1 176,095 1 920 1 950 Dépenses fonctionnement 4,447 27,776 92,400 830,085 1 200 1 200 Dépenses équipement 5,610 23,122 57,012 346,010 720 750 Solde budgétaire -3,773 0,287 -5,012 375,355 -392 -314 % FP/DT 13,27% 62,38% 37,75% 79,59% 44,91% 46,10% % FP/DE 23,80% 137,32% 98,93% 270,53% 119,75% 119,87% % RO/DF 111,29% 69,97% 95,24% 74,14% 55,48% 61,42% Quelques chiffres LES FINANCEMENTS PUBLICS QUELQUES CHIFFRES ENCORE!!! WILAYAS et COMMUNES en millions de dinars 1997 1998 1999 2000 Recettes totales 97 701 100 957 113 684 121 481 Fiscales et FCCL 72 554 78 592 85 257 90 593 Subventions Etat (PCD) 20 850 17 880 24 100 20 000 Emprunt 282 292 285 265 Aide (dotation) 0 0 0 6 000 Patrimoniales & Domaniales 4 015 4 193 4 042 4 623 Dépenses totales 103 238 116 278 123 367 128 197 Dépenses fonctionnement 79 200 89 234 93 400 100 588 Dépenses équipement 24 038 27 044 29 967 27 609 Solde budgétaire -5 537 -15 321 -9 683 -6 716 % RF et FCCL/RT 74,26% 77,85% 74,99% 74,57% % PCD/RT 21,34% 17,71% 21,20% 16,46% % RP et D/RT 4,11% 4,15% 3,56% 3,81% % DF/RT 76,72% 76,74% 75,71% 78,46% % DE/RT 23,28% 23,26% 24,29% 21,54% LES CONSTATS!!! L’État utilise des moyens financiers de plus en plus importants, importants, Les Financements ne concernent pas que les dépenses de fonctionnement et d’administration mais également de développement, de développement, Au niveau de l’État, les recettes restent dominées par la fiscalité pétrolière, Au niveau des collectivités locales, les recettes restent insuffisantes par rapport aux dépenses induites par leurs missions diverses et variées. Monopole de l’État sur la fiscalité locale (ne représente que 5,84% des recettes globales de l’État et 14,83% des recettes ordinaires). QU’EST CE QUE LES FP? T Ce sont les finances qui appartiennent aux collectivités publiques, T Elles sont différentes par leurs caractères des finances privées, T Elles ont subis une évolution liée à celle de l’organisation de l’Etat, T C ’est l ’aspect le plus réglementé de l’action de l’administration publique. Système juridique comprend 2 branches A pour objet l ’organisation des rapports entre particuliers A pour objet l ’organisation de l’Etat, de ses Institutions et de leurs rapports avec le citoyen. LE DROIT CIVIL LE DROIT COMMERCIAL LE DROIT CONSTITUTIONNEL LE DROIT ADMINISTRATIF FP & SYSTEME JURIDIQUE… Droit privé Droit public En tant qu ’ INSTRUMENT DE GESTION DE L’ADMINISTRATION, les FINANCES PUBLIQUES particulièrement gouvernés par les règles du DROIT CONSTITUTIONNEL et du DROIT ADMINISTRATIF, sont une BRANCHE AUTOMNOME du DROIT PUBLIC. DOMAINE DES FP Les Finances Publiques ont pour objet l’étude des organes et des règles fondamentales établis pour permettre à l’Etat et aux collectivités publiques, par l’institution de moyens financiers, d’assurer le fonctionnement des services nécessaires à la vie de la Nation. Donc, il faut des ressources et les employer. La CONSTITUTION a réglé les rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif en fixant: • les conditions dans lesquelles devraient être récupérées les ressources ou la manière de mettre à contribution toutes les personnes et tous les agents économiques, • ensuite les modalités d’utilisation de ces ressources, Les différents modules de FP FINANCES PUBLIQUES Règles de présentation, préparation, de vote et d ’approbation du budget RECETTES BUDGETAIRES Contrôle des opérations budgétaires et financières Règles d ’exécution des opérations budgétaires et financières DROIT ou TECHNIQUES BUDGETAIRES RCP CONTRÔLE & AUDIT FISCALITE+DOUANES +DOMAINES LE PRINCIPE: Les finances privées sont conditionnées par les règles de l’économie de marché, tandis que les Finances Publiques, sont dominés par la mise en œuvre de la Puissance Publique. D ’où trois (3) caractères essentiels les distinguent: S La contrainte, S La maîtrise de la monnaie par l’Etat, S La réalisation de l’intérêt général. FINANCES PUBLIQUES & FINANCES PRIVEES L’examen de l’évolution de la conception des FP se réfère au SYSTEME FRANCAIS qui a influencé celui en vigueur en Algérie et en Tunisie. Ces FP trouvent une application aisée dans le cadre d’un REGIME LIBERAL ET PARLEMENTAIRE dans lequel le souci d’une bonne gestion financière justifie le contrôle politique exercé par l’ORGANE DELIBERANT en matière d’autorisation des recettes et des dépenses. Trois (3) grandes périodes dans l’évolution de la conception des Finances Publiques qui sont intimement liées à l ’organisation de l ’ETAT: • celle de l’Etat libéral, • celle de l’Etat interventionniste, • et celle moderne. EVOLUTION DE LA CONCEPTION DES F P Cette période se caractérise par: R des dépenses limitées; R un budget équilibré; R et une neutralité du rôle économique de l’Etat. LA PERIODE DE L ’ETAT LIBERAL En “ économie de guerre ”, pendant les deux WW, l’Etat a assuré une intervention totale, un dirigisme, voire une prise en charge directe d’un certain nombre d’activités économiques. IL A ROMPU AVEC SON ROLE CLASSIQUE et donc AVEC LES GRANDS PRINCIPES FINANCIERS CLASSIQUES!!! Les guerres terminées, son intervention prend des formes différentes: soit par la création directe d’entreprises publiques dans des secteurs jusque là réservés à l’investissement privé; soit en devenant actionnaire de la totalité du capital d’entreprises privées nationalisées ou d’une partie du capital par des prises de participations. LA PERIODE DE L ’ETAT INTERVENTIONNISTE L ’accroissement des dépenses publiques LA PERIODE DE L ’ETAT INTERVENTIONNISTE Cet interventionnisme se manifeste en matière de F P par trois éléments: La remise en cause de l ’équilibre budgétaire La fin de la neutralité des FP C’est KEYNES, économiste anglais, qui pose alors les principes d’une action régulatrice de l’Etat en proposant: • la diminution et la suppression du chômage par le rétablissement du plein emploi sur son budget, • et l’augmentation des dépenses d’investissement et la diminution des impôts. LE NOUVEAU ROLE DE L’ ETAT!!! Une grande évolution des FP va s’imposer dans la seconde moitié du 20ème siècle due à leur diversification compte tenu de : T leur importance, T et de la nature des recettes et des dépenses publiques qui varient selon qu’il s’agit d’Etats développés ou d’Etats en voie de développement. LA PERIODE MODERNE Objectif de l’ INTERVENTION DE L’ ETAT = corriger les mécanismes de l’économie de marché dans leurs effets néfastes et si possible les prévenir ou au moins atténuer les crises économiques de deux (2) manières: L’interventionnisme compensateur, L’interventionnisme correcteur. LA PERIODE M0DERNE: FP & PAYS DEVELOPPES COMMENT VA - T- IL ETRE OPERE? Période de récession et d ’augmentation du chômage, l’Etat accroît les dépenses et réduit les impôts pour permettre une reprise de l’activité économique: budget de relance, politique de pouvoir d’achat ou politique de grands travaux... Période de forte inflation, l’Etat restreint les dépenses et accroît les impôts : budget de rigueur, politique d’austérité et de suppression ou de réduction du déficit... METHODE? opposition entre les monétaristes et les budgétaristes ou fiscalistes. L’ INTERVENTIONNISME COMPENSATEUR En matière économique: réduire les injustices et les conséquences trop brutales dues du fonctionnement de l’économie de marché par: • Recettes: l’aménagement de la fiscalité(réduire son poids sur les secteurs en difficulté tels l’agriculture, la pêche, les PME, l’artisanat…). • Dépenses: appliquer une politique de subvention et de prêts à taux d’intérêt avantageux à ces mêmes secteurs. L’INTERVENTIONNISME CORRECTEUR DEUX OBJECTIFS En matière sociale: dépenses publiques utilisées pour : • Apporter une aide directe financière aux personnes les plus défavorisées développer les équipements et les services publics destinés aux catégories défavorisées en particulier et à tout le public en général (cadre de vie, lutte contre les pollutions, transport, logement, culture, sport, etc.) Les PVD sortent de l’économie de subsistance et cherchent à pénétrer dans l’économie moderne = accroissement des dépenses publiques dû : à l’accession à l’indépendance, à l’explosion démographique et au sous-équipement. LA PERIODE M0DERNE: FP ET PVD C’est une matière très réglementée. La périodicité du budget, sa présentation, sa structure, son élaboration, son vote, son approbation et son exécution sont soumis à une réglementation qui comprend: • les différents textes législatifs ou réglementaires (Constitution, Lois et surtout Lois de Finances, Décrets, Arrêtés, Instructions ou Circulaires...), • la Jurisprudence de la Cour des Comptes et des Juridictions Administratives, • la Doctrine. S’ajoute à ce dispositif, une pratique administrative, le plus souvent non écrite, qui au fil des années s’est imposée et s’est transformée en une certaine “ tradition ” appliquée par la quasi-totalité des services administratifs. (CF liste des textes distribuée). LES SOURCES DES FP ART.64: Les citoyens sont égaux devant l’impôt. Chacun doit participer au financement des charges publiques en fonction de sa capacité contributive. Nul impôt ne peut être institué qu’en vertu de la loi. Nul impôt, contribution, taxe uploads/Finance/cours-de-finances-publiques 1 .pdf