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LES EFFETS DE COMMERCE Dans les relations commerciales, la pratique du crédit e

LES EFFETS DE COMMERCE Dans les relations commerciales, la pratique du crédit est extrêmement répandue (délais de paiement de 30 à 90 jours, parfois plus). Lorsqu’il accorde un crédit à son client, le fournisseur va s’entourer du maximum de garanties. Il peut avoir recours aux effets de commerce qui offrent plus de garanties d’être payés. Ils permettent en outre au vendeur d’obtenir rapidement de la trésorerie auprès d’un établissement financier par la mobilisation de l’effet (=escompte) : l’établissement de crédit remet au créancier une certaine somme d’argent contre remise de l’effet. Pour le fournisseur, c’est un moyen de contrôler sa trésorerie, le but étant de faire coïncider l’encaissement des ventes avec le décaissement des achats. Pour le débiteur, l’effet de commerce est un instrument de crédit permettant de régler à une échéance prévue. L’effet de commerce est un titre négociable, il doit être signé par le débiteur et contenir le montant de la dette et la date de paiement future Les types des effets de commerce La forme traditionnelle donnée aux effets est le support. L’effet est rédigé sur un papier. Plus récemment sont apparus les effets « magnétiques » qui sont créés directement sur un support informatique. 1 -Présentation des effets papier : A - La lettre de change papier : Les lettres de change sont apparues à la fin du Moyen-Age 14e siècle. Avec le développement des foires, s’est fait sentir le besoin d’un substitut à la monnaie, en raison des risques de pertes ou de vols. La lettre de change permettait en effet à l’émetteur de la lettre de demander à un correspondant de remettre une certaine somme d’argent au profit du titulaire du titre. C’est ainsi que les titres de créance sont apparus progressivement en remplacement de la monnaie. Définition : C’est un titre de crédit ou traite, est un écrit par lequel une personne (tireur) donne l’ordre à une autre personne (tiré)(client ou acheteur) de payer une certaine somme d’argent à une tierce personne (bénéficiaire) à une date déterminée qui peut être à vue. - formes de lettres de change : -La LCC : lettre de change circulante Forme la plus ancienne, son utilisation est abandonnée. -La LCR = LETTRE DE CHANGE RELEVE (forme moderne). Elle permet le recouvrement de la créance sans faire circuler matériellement l’effet qui la représente. L’effet est informatisé dès son entrée dans le circuit bancaire. Les banques procèdent ensuite par échange de données informatisées, la banque du tiré reçoit, de la banque du bénéficiaire, les données concernant la lettre de change à payer par voie informatique. L’avantage de cette LC, est que son traitement est plus rapide et plus économique. .2 Aspects juridiques : 1 a) Les obligations : D’un point de vue juridique, la lettre de change fait naître des droits et des obligations supplémentaires pour les parties. -Solidarité des signataires : Tous ceux qui ont signé le titre (tireur, tiré-accepteur, avaliste …) sont tenus solidairement envers le porteur. En cas de défaillance du tiré, le porteur peut demander le paiement au tireur ou au tiré, s’il accepté la traite, ou à quelconque des endosseurs sans être astreint à respecter un ordre particulier. - Inopposabilité des exceptions : Tout signataire de la lettre de change; le tireur, le tiré-accepteur, l’endosseur, l’avaliste,est obligé de payer, s’il est sollicité, sans pouvoir opposer d’exceptions, c’est à dire de raisons valables juridiquement pour se soustraire à son obligation. Par exemple, le commerçant qui a accepté une traite ne peut invoquer la mauvaise qualité de la marchandise pour refuser de payer la traite. b) La procédure d’acceptation : Lorsque la lettre de change est créée, seul le tireur a l’obligation de la signer. Une lettre de change émise sans la signature du tiré est valable. Mais le tireur peut demander au tiré d’accepter la lettre de change. L’acceptation est l’acte par lequel le tiré s’engage à payer le titre à l’échéance. Cette acceptation écrite sur la lettre de change s’exprime par le mot « accepté » et par sa signature (ou par simple signature). L’acceptation a des conséquences importantes : - elle améliore les chances de paiement ; on peut supposer que le tiré ne va pas s’engager sans raison et qu’il existe effectivement une provision à la lettre de change. - Elle soumet le tiré aux obligations cambiaires (solidarité des signataires et inopposabilité des exceptions) L’acceptation du tiré contribue donc à garantir la sécurité du bénéficiaire de la lettre de change en matière de recouvrement de sa créance. Le tiré n’est pas tenu d’accepter la lettre de change qui lui est présentée sauf dispositions l’y obligeant. L’acceptation des LC entre commerçants lorsque la vente porte sur des marchandises est obligatoire B- Le billet à ordre papier: Définition : Titre écrit par lequel une personne, le souscripteur, s’engage à payer une certaine somme d’argent à une date déterminée à une autre personne : le bénéficiaire. C’est une reconnaissance de dette : le souscripteur promet de payer (x) un montant (x) au bénéficiaire. Différences avec la lettre de change : - lors de l’émission, sont concernées au plus 2 personnes (contre 3 personnes pour la LC). - c’est le débiteur qui a l’initiative et non le créancier. Le billet à ordre est plutôt utilisé par les grandes entreprises qui ont la possibilité d’imposer leurs conditions de paiement à leurs fournisseurs. -le bénéficiaire rédige lui-même le document, il n’y a donc pas d’acceptation, celui-ci l’envoie ensuite au bénéficiaire le BAO constitue un effet à payer pour le souscripteur et un effet à recevoir -Le B.A.O constitue un effet à payer pour le souscripteur et un effet à recevoir pour le bénéficiaire 2 Remarque : forme moderne du billet à ordre relevé. La forme moderne du billet à ordre est le BAOR, seule forme admise par les banques. 3- Effets à recevoir et effets a payer : Effets à recevoir : ce sont les effets (billet à ordre ou lettre de change) sont des instruments de crédits détenus par une personne qui en a été désignée comme bénéficiaire. quelque temps avant la date de l’échéance, l’effet est remis à la banque pour l’encaisser. Portefeuille d’effets : ensemble des effets à recevoir Effet à payer : on a un effet à payer si on a été désigné comme tiré d’une lettre de change ou si on a souscrit un billet à ordre. Les effets à payer représentent l’ensemble des engagements à payer au moyen d’effets de commerce. 4-Encaissement des effets de commerce Tout effet constitue à la fois un effet à payer et un effet à recevoir. C’est le cas où le porteur de l’effet garde ce dernier dans son portefeuille, jusqu’à l’échéance puis il le présente soit à sa banque pour encaissement (effet domicilié) ou au tiré ou bien au souscripteur pour encaissement. 5- Endossement des effets de commerce Un porteur d’effet de commerce peut présenter un effet tiré sur son client à son créancier pour régler sa dette envers lui, ce mouvement d’effet s’appelle un endossement des effets de commerce. 6-Escompte des effets de commerce Le porteur d’un effet de commerce, peut se servir de celui-ci pour se procurer de l’argent sans attendre l’échéance, pour cela il va négocier l’effet à la banque pour recevoir la valeur nominale de l’effet diminué du montant de l’agio. Agio= escompte +commissions +TVA Escompte =valeur …*taux*N /36000 Tout effet constitue à la fois un effet à payer et un effet à recevoir. Donc l’escompte de l’effet de commerce veut dire tout simplement le négocier à la banque pour se procurer la trésorerie avant l’arrivée de son échéance. L’escompte est donc l’opération par laquelle le bénéficiaire d’une traite qui est encaissable à une échéance (déterminée) future vend cette traite à un banquier qui l’achète à un prix inférieur à sa valeur nominale (valeur portée sur la traite). Montant encaissé à l’escompte ou valeur actuelle : valeur nominale -Agios d’escompte ou intérêt. 7-Aval d’une traite. Une traite peut être avalisée ou garantie par tiers, généralement un banquier. La traite non avalisée par une banque peut retourner impayée à l’échéance pour défaut de paiement en cas d’absence de provision. 3 8-Défaut de paiement d’une traite. Le défaut de paiement d’une traite à l’échéance, donne lieu à un protêt fait par un huissier ( احتجاج),sauf clause de retirer sans fais. La clause << retour sans frais » ou « « sans protêt » portée sur la traite dispense le porteur (bénéficière ) de la traite de faire dresser un protêt faute de paiement pour exercer ses recours, contre le tiré ,en cas de retour impayé d’une traite ,le banquier fait supporter au porteur qui lui a présenté la traite , les frais d’impayé *Décaissement Sont constitués par les chèques émis, les effets domiciliés, les ordres de virement exécutés, les obligations cautionnées, les prélèvements de commissions et d’intérêts débiteurs (l’intérêt. Débiteur constitue une charge pour l’entreprise cliente de la banque) *Obligation cautionnée Est un effet de crédit avalisé par une banque et qui permet de reporter le paiement des droits dus à l’importation à l’administrateur uploads/Finance/ les-effets-de-commerce 1 .pdf