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LES PROCEDURES COLLECTIVES D’apurements du passif Présenté par Mohamed DIAKITE

LES PROCEDURES COLLECTIVES D’apurements du passif Présenté par Mohamed DIAKITE Enseignant chercheur et Doctorant INTRODUCTION I. L’objet du droit des procédures collectives Les entreprises sont en des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, a l’instar des hommes, naissent, vivent, et meurent .Dynamiques, elles s’épanouissent sans grand encombre .Fébriles, elles sont souvent victimes de pathologies internes et externes dont le traitement à titre préventif ou curatif, a de tout temps appelé l’intervention constante du législateur. Ainsi, lorsque l’entreprise réalise des bénéfices, elle rencontre des difficultés avec des salariés qui réclament leur part du profit collectif ainsi réalisé ; cela donne lieu le plus souvent à des grèves .Ce genre de difficultés parce que l’Etat dans sa trésorerie est tel qu’elle ne peut faire face à ces ses échéances. Il ne fait pas de doute que si certaines de ces difficultés peuvent être réglées aisément, d’autre relèvent très sérieuses soit parce que l’environnement n’est pas favorable, soit parce que le chef d’entreprise ne bénéficie pas de la confiance ses créanciers. Face à une telle situation que faut-il faire. Il y’a une solution qui consiste à laisser le débiteur seul face à ses créanciers. Il y’a aussi celle qui conduit à imposer à tous les créanciers les mêmes sacrifices. C’est à cette dernière solution que se sont ralliés les rédacteurs de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. On peut déceler, à la lecture des dispositions de cet acte uniforme une volonté de soumettre tous les créanciers à une discipline collectives afin d’éviter l’anarchie des poursuites individuelles. Donc les procédures collectives écartent les initiatives individuelles et poursuivent les objectifs multiformes vis-à-vis des trois (3) acteurs intéressés et concerne soit le redressement, soit la liquidation. Si l’objectif prioritaire est le paiement du créancier ce sera alors une procédure collective d’exécution. Dans ce type de procédure, on permet au créancier hypothécaire de saisir et faire vendre l’immeuble même si il est nécessaire a la survie de l’entreprise. Si l’on autorise la continuation de l’activité ou de l’exploitation c’est principalement pour trouver le meilleur moyen d’assurer le paiement des créanciers a travers un concordant. Si l’objectif prioritaire est le redressement de l’entreprise dans ce cas, il n’y a pas de saisie ; les biens de productions nécessaires à l’exercice de l’activité de l’entreprise sont conversés. La continuation de l’activité est autorisé pour permettre la suivie de l’entreprise et la résolussions de plein droit des contrats est exclus, même pour les contrats conclus intuitu persona dès lors que de tels les contrats sont nécessaires à la poursuite de l’exploitation. Les procédures collectives constituent donc le traitement prescrit aux entreprises en difficulté. Ce sont l’ensemble des mécanismes judiciaires permettant de réunir les créanciers en vue de régler les difficultés financières et économiques de leur débiteur. Ces procédures sont dites collectives en ce qu’elles conduisent à réunir les créanciers en une masse d’une part et qu’elles visent à satisfaire collectivement les intérêts en péril par les difficultés de l’entreprise débitrice d’autres part. Aux termes de la législation en vigueur, il existe quarte types de procédures collectives : la conciliation, le règlement préventif, le redressement judiciaires et la liquidation des biens. Les procédures collectives d’apurement du passif ne sont pas à confondre avec les sanctions qu’elles peuvent générer. Elles portent sur les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante civile, commerçante, artisanale ou agricole, sur les personnes morales de droit privé commerçantes ou non, les entreprises publiques ayant la forme d’une personne morale de droit privé. Sont exclus, en principe, du bénéfice des procédures collectives : les acteurs du secteur informel ; les sociétés de fait, les sociétés créées de fait ainsi que les personnes morales de droit public. Dans l’espace OHADA, le terme de «faillite « » n’est plus employés depuis l’entrée en vigueur de l’AUPC/AP : l’expression officielle est celle de « procédures collectives d’apurement du passif ». II .L’évolution de la législation Le code de commerce de 1807 en France est la première étape, la faillite seule sanctionnait la cessation des paiements et entrainait la liquidation de l’entreprise et le failli finissait en prison. Cette méthode rigide sera assouplie au fil des années grâce à des législations plus réalistes et opportunes. Les Etats Africains seront influencés, avant l’entrée en vigueur de L’AUPC/AP, par ces différentes législations. Ainsi, dès l’indépendance, on aura trois (3) grandes familles : - La famille des pays qui appliquent le code de commerce tel qu’il a été reçu pendant la période coloniale et modifié par la loi du 04 mars 1889. Ici coexistent deux (2) types de procédures : la faillite et la liquidation judiciaire ( Congo, Cameroun, Bénin ). - La famille des pays qui ont adopté un texte après l’indépendance en s’inspirant de la lois française du 13 juillet 1967 ici, le règlement judiciaire coexiste avec la liquidation des biens ( Sénégal , Mali ). - La famille des pays qui ont adopté un texte après l’indépendance e, s’inspirant des lois françaises du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985. Ces lois prévoient les mesures préventives et le règlement amiable des difficultés des entreprises et le redressement judiciaire et la liquidation coexistent ( Guinée, Gabon ). - Après la signature du traité de l’OHADA, et l’adoption de l’AUP /AP le 10 avril 1998, le législateur OHADA, en modifiant récemment sa législation sur les procédures collectives d’apurement du passif n’a pas manqué de moderniser les règles applicables en matières qui se traduit par le renforcement des mesures préventives et une meilleure organisation des mesures curatives. CAR le diagnostic posé laissait apparaitre que les objectifs fixés à savoir le sauvetage des entreprises viables , la liquidation des entreprises non viables, le paiement substantiel des créances , le tout de manière rapide et transparente, n’étaient pas atteints dans des proportions significatives. - Ainsi, dans le cadre des procédures de liquidation des biens ,il apparait que, dans les Etats de l’espace OHADA , les dividendes reçus par les créanciers sont de faibles montants, les couts d’administration excessifs du fait des honoraires exorbitants des syndics et de la durée des procédures trop longue. - Pour y remédier le législateur OHADA a procédé à une révision des textes en s’inspirant des bonnes pratiques judiciaires internationales en la matière et en s’appuyant sur l’analyse économique du droit. - Il en résulte qu’une législation efficace en matière de procédures collectives doit satisfaire à trois exigences principales, conformément à l’analyse économique du droit : - 1/ Réhabiliter les entreprises viables et liquider rapidement les entités non viables ; - 2/ Maximiser les montants recouvrés par les créanciers, sur la base de la valeur du marché du patrimoine de l’entreprise débitrice ; - 3/ Etablir un ordre précis de paiement des créances garanties ou non garanties. Ce sont ces préoccupations qui sont prises en charge a travers la nouvelle législation dont l’étude à travers ce cours s’articulera autour de ces idées avec le plan suivant : Première partie : La prévention des difficultés des entreprises Titre 1 : La prévention extrajudiciaire de la CP TITRE 2 : La prévention judiciaire des difficultés Seconde partie : Le traitement des difficultés des entreprises Titre 1 : Condition d’ouverture du R.J et L.B Titre 2 : Les effets du jugement déclaratif Titre 3 : La période préparatoire à la solution du R.J et L.B Titre 4 : Les solutions di R.J et L.B Première partie : LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES Les mesures préventives sont destinées à détecter très rapidement les signes annonciateurs des difficultés afin d’éviter l’évolution vers une situation irrémédiablement compromise. Elles sont de plusieurs ordres et ne se trouvent pas toutes dans l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives ; certaines de ses mesures ont leur siège dans l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique ainsi que l’acte uniforme organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises. En effet, les associés versent fréquemment des sommes en compte-courant afin d’améliorer la trésorerie de l’entreprise ou souscrivent à une augmentation du capital pour accroitre ses fonds propres ou ont recours à des techniques financières comme la défaisance. A titre individuel, les associés peuvent renoncer à certains de leurs droits au sein de l’entreprise tels que l’abandon d’une créance d’un dividende ou de solde d’un compte courant. Les salariés ne sont pas du reste dans la mesure où ils renoncent parfois à une partie de leurs revenus afin d’alléger les charges salariales et sauver les emplois. Le passage de la logique sanction à celle de la protection de l’entreprise a permis au législateur d’agir sur le plan comptable. En effet, la comptabilité a pour fonction de faire apparaitre la situation financière et patrimoine de l’entreprise d’où le renforcement de l’information rétrospective à travers l’extension du domaine des entreprises assujetties à la comptabilité et l’exigence de l’information complémentaire afin d’apprécier le crédit de l’entreprise. Au surplus, le recours à l’information prévisionnelle permet d’anticiper l’évolution de la situation de l’entreprise et à éviter au besoin toute difficulté à l’entreprise. Ces mécanismes, qu’ils soient uploads/Finance/ les-procedures-collectives.pdf