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Les locations-financement (DCG UE10) Les locations-financement (Crédit-Bail) EX

Les locations-financement (DCG UE10) Les locations-financement (Crédit-Bail) EXERCICES D’APPLICATION EXERCICE 1 : Crédit bail mobilier La société DCG a pris en crédit-bail un véhicule utilitaire. Le contrat a été signé le 01/03/N. À cette date, un dépôt de garantie de 1 500 € a été payé ainsi que la première redevance annuelle d’un montant HT de 5 000 €. La valeur d’origine de ce véhicule est de 20 000 € HT. Le prix de la levée de l’option d’achat est fixé à 3 000 € HT. Le contrat a une durée de 5 ans et l’entreprise pense utiliser ce véhicule pendant 9 ans au total. L’entreprise a cédé ce véhicule à une autre société pour une valeur de 2 000 € HT le 31/12/N+7. Questions : 1) Le véhicule répond-il à la définition d’une immobilisation corporelle ? doit-il être immobilisé ? En France, les contrats de crédit-bail sont des contrats de location-financement au sens de la norme IAS17 dès lors qu’ils respectent au moins une de ces conditions : - un transfert de propriété obligatoire au terme du bail ; - un transfert de propriété non obligatoire mais hautement probable compte tenu d’un prix de levée d’option très favorable par rapport à la valeur réelle des biens ; - une durée du bail proche de la durée d’utilisation prévue par le preneur ; - une corrélation forte entre la juste valeur des biens pris en crédit-bail et le cumul des redevance payées actualisées à la date de conclusion du contrat. La seconde condition est presque systématiquement remplie par les contrats de crédit-bail en France, d’où une présomption forte de qualification en contrat de location-financement au sens de la norme IAS17. Alors que les biens pris en crédit-bail répondent à la définition générale d’un actif (d’une immobilisation d’ailleurs), et que donc ils devraient suivre le traitement comptable prévu dans le référentiel IFRS, à savoir un enregistrement à l’actif en tant qu’immobilisation, le PCG ne permet pas l’inscription à l’actif du bien (exception à la réforme d’inscription des actifs) dans les comptes individuels. Le référentiel IFRS est toutefois suivi dans les comptes consolidés (méthode préférentielle). 2) Présentez toutes les écritures de l’exercice N. La redevance enregistrée en charges en N couvre la période du 01/03/N au 28/02/N+1. Une partie de la charge correspond à l’exercice N+1 mais a été enregistrée en N. Il convient de diminuer la charge de N pour la partie correspondant à N+1 (charge constatée d’avance) : 5 000 / 12 x 2 = 833,33 €. Cette écriture sera contre-passée au 01/01/N+1. 3) Présentez l’écriture de levée d’option et au 31/12/N+5. Enregistrement de la levée d’option, le dépôt de garantie est soustrait du total à verser. Inscrit à lactif, l’immobilisation s’amortit sur la durée de vie résiduelle estimée (ici 4 ans). Dotation N+5 : 3 000 / 4 x 10/12 = 625 €. LOCAFI_CO © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr page 1/12 Les locations-financement (DCG UE10) 4) Présentez les écritures de cession et de sortie de patrimoine du véhicule. Quel est le résultat comptable et fiscal de l’opération ? (dans les cas d’un assujettissement à l’IS puis d’un assujettissement au régime des BIC) Ecriture de cession classique. Calcul de la VNC : Prix de levée d’option : 3 000 € Amortissements : 625 + 3 000 / 4 x2 VNC = 3 000 – 2 125 : 875 €. Le résultat comptable de la cession de ce véhicule est de 2 000 – 875 = + 1 125 € (plus value). Fiscalement, il en est de même. Si la société est soumise à l’IS : PVCT = 1 125 € Si la société n’est pas soumise à l’IS : - si cession dans les deux ans de la détention : PVCT = 1 125 € - si cession au-delà des deux ans de détention : o PVCT à hauteur des amortissements pratiqués (2 125) et de l’amortissement fiscal théorique (17 000) : PVCT = 1 125€ o PVLT au-delà : 0 € 5) Quelles seraient les modifications en cas de véhicule de tourisme (en imaginant que la durée d’usage fiscale est de 5 ans en linéaire) ? - au niveau comptable : Il n’y a aucun changement dans les schémas comptables en dehors de la non déductibilité de la TVA. o la comptabilisation des redevances TTC : la TVA n’étant pas déductible sur les véhicules de tourisme, la TVA sur les redevances de crédit-bail pour un véhicule de tourisme ne l’est pas non plus. o la levée d’option pour le montant TTC : et du coup les amortissements seront également modifiés. - au niveau fiscal : L’amortissement déductible des VT est limité à une base de 18 300 € TTC (9 900 € pour les VT « polluants »). Une fraction des redevances (égale à la réintégration qu’un propriétaire du VT serait obligé de faire) n’est pas déductible et sera donc réintégrée. Dans le cas, la valeur d’origine du bien s’établit à 20 000 € x 1,2 = 24 000 €. L’excédent non déductible au titre des amortissements = 24 000 – 18 300 = 5 700 € Amortissement non déductible = 5700 / 5 x 10/12 = 950 € pour N / 1 140€ pour N+1, N+2, N+3, N+4 et 190 € pour N+5 Ces montants théoriques sont donc les montants des redevances non déductibles fiscalement, il convient alors de les réintégrer. LOCAFI_CO © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr page 2/12 Les locations-financement (DCG UE10) EXERCICE 2 : Crédit bail immobilier La société DCG a conclu un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier le 01/01/N. Voici les caractéristiques du contrat :  montant des redevances annuelles = 360 000 € (de fin de période = à terme échu), pas de dépôt de garantie.  durée du contrat = 15 ans  frais et valeurs d’origine : o frais d’acquisition : 100 000 € o terrain : 500 000 € o construction : 2 000 000 € (fiscalement la durée d’usage est de 25 ans)  prix de levée d’option : 300 000 € Lors de la levée d’option, l’entreprise pensait conserver l’ensemble immobilier pendant 10 ans. L’ensemble immobilier est finalement cédé 3 000 000 € (700 000 € pour le terrain) à la fin de l’année N+17 (cession non soumise à la TVA). Information complémentaire : Coût global = Redevances x [ 1 - ( 1 + i ) -n] / i + prix de l’option x ( 1 + i ) -n Questions : 1) La valeur de l’année N a-t-elle une influence sur le traitement comptable ou fiscal de l’opération ? Non pour le traitement comptable. Oui pour le traitement fiscal : - contrats conclus avant le 1er janvier 1996 : « bénéfice du doute », aucune quote-part n’est à calculer pendant le versement des redevances car elles sont considérées comme totalement déductibles. - contrats conclus à partir du 1er janvier 1996 : Le montant à réintégrer correspond à l’écart entre le prix d’origine du terrain et le prix de la levée de l’option. Il s’agit de la quote-part des redevances déduites comptablement relatives au terrain. 2) Calculez le taux actuariel de « l’emprunt » (contrat conclu après 1995) Le taux actuariel permet de réaliser le tableau de remboursement de l’emprunt pour déterminer la quote-part des redevances non déductibles (sur le terrain). Coût global = Redevances x [ 1 - ( 1 + i ) -n] / i + prix de l’option x ( 1 + i ) -n Soit : 2 600 000 = 360 000 x [ 1 - ( 1 + i ) -15] / i + 300 000 x ( 1 + i ) -15 On trouve i = 11,345% à peu de choses près. Il faut alors réaliser le tableau de remboursement de l’emprunt en affectant les amortissements au remboursement : - d’abord des frais d’acquisition, - ensuite à la valeur d’origine de la construction - enfin à la valeur d’origine du terrain. LOCAFI_CO © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr page 3/12 Les locations-financement (DCG UE10) 3) Présentez le tableau de remboursement théorique de l’emprunt Annexe 1 Num de l'annuité Capital restant dû au début de la période Intérêts Amortissements Annuités Amortissement des frais d'acquisition Amortissement de la construction Terrain Capital restant dû à la fin de la période 1 2 600 000 294 971 65 029 360 000 65 029 0 2 534 971 2 2 534 971 287 593 72 407 360 000 34 971 37 436 2 462 564 3 2 462 564 279 379 80 621 360 000 80 621 2 381 943 4 2 381 943 270 232 89 768 360 000 89 768 2 292 175 5 2 292 175 260 048 99 952 360 000 99 952 2 192 223 6 2 192 223 248 708 111 292 360 000 111 292 2 080 931 7 2 080 931 236 082 123 918 360 000 123 918 1 957 014 uploads/Finance/ locafi-co.pdf