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UNIVERSITE ACEEM MANAKAMBAHINY Spécialité / Parcours : Audit et Contrôle Intern

UNIVERSITE ACEEM MANAKAMBAHINY Spécialité / Parcours : Audit et Contrôle Interne Présenté par : N° 1722 / ANDRIANTSOA Nalfitifanahy Namena Fiaroniaina N° 1737 / RAJAOMAMELONA Rosino Irvin N° 1776 / BIROMANANTSOSOKA Jean Chrissantoni N° 1 / Professeur : RAKOTOSALAMA Lova Année d’étude : Licence 3 Spécialité : Audit et contrôle de gestion Matière : Lois comptables et normalisations Année Universitaire 2021-2022 IAS 10 : EVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA PÉRIODE DE REPORTING Historique 18 décembre 2003 : La dernière version révisée d’IAS 10 a été publiée par l’IASB 29 décembre 2004 : L’IAS 10 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004 au niveau de l’Union Européenne. 18 La nouvelle Norme apporte les changements limités suivants: Nouvelles informations à fournir concernant la date d’autorisation de publication des états financiers; suppression de la possibilité de comptabiliser un passif pour les dividendes décidés au titre de l’exercice couvert par les états financiers, et proposés ou décidés après la date de clôture mais avant l’autorisation de publication des états financiers. Une entreprise peut fournir les informations requises sur ces dividendes dans le bilan, dans une composante à part des capitaux propres ou dans les notes annexes aux états financiers; confirmation du fait qu’une entreprise doit mettre à jour les informations à fournir relatives aux conditions qui existaient à la date de clôture au vu de toute nouvelle information qu’elle reçoit après la date de clôture concernant ces conditions; suppression de la disposition imposant d’ajuster les états financiers lorsqu’un événement postérieur à la date de clôture indique que l’hypothèse de continuité d’exploitation n’est pas appropriée pour une partie de l’entreprise. Selon IAS 1, Présentation des états financiers, l’hypothèse de continuité d’exploitation s’applique à l’entreprise dans son ensemble; certaines précisions apportés aux exemples d’événements donnant lieu à un ajustement et aux événements ne donnant pas lieu à un ajustement; et diverses améliorations apportées à la rédaction. 1. HISTORIQUE La dernière version révisée d'IAS 10 a été publiée par l’IASB le 18 décembre 2003. Mais, elle a été amendée ultérieurement à plusieurs reprises, notamment lors de la publication de la version révisée en septembre 2007 Au niveau de l’IASB Au niveau de l’Union européenne L’IAS 10 a été homologué antérieurement par le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004. IAS 10 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004. Date d'entrée en vigueur : Une entité doit appliquer IAS 10 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée. Si une entité applique IAS 10 pour une période ouverte avant le 1er janvier 2005, elle doit l'indiquer. En 1998, IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, a annulé et remplacé les parties de IAS 10, Éventualités et événements survenant après la date de clôture, qui traitaient des éventualités. 2. DÉFINITIONS Les événements postérieurs à la période de reporting sont les événements, favorables et défavorables, qui se produisent entre la fin de la période de reporting et la date de l’autorisation de publication des états financiers. On peut distinguer deux types d’événements :  Ceux qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la fin de la période de reporting (évènements postérieurs à la période de reporting donnant lieu à des ajustements) ; EX : Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après: Les événements postérieurs à la date de clôture sont les événements, tant favorables que défavorables, qui se produisent entre la date de clôture et la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée. On peut distinguer deux types d’événements: (a) ceux qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la date de clôture (événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu à des ajustements); et (b) ceux qui indiquent des situations apparues postérieurement à la date de clôture (événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements). 3. Le processus d’autorisation de publication des états financiers variera en fonction de la structure de gestion, des exigences réglementaires et des procédures suivies pour la préparation et la finalisation des états financiers. 4. Dans certains cas, une entreprise a l’obligation de soumettre ses états financiers à l’approbation de ses actionnaires après que les états financiers ont déjà été publiés. Dans de tels cas, la publication des états financiers est autorisée à la date de leur publication initiale et non pas à la date à laquelle ils sont approuvés par les actionnaires. E x e m p l e : Le 28 février 20X2, la direction d’une entreprise achève le projet d’états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 20X1. Le 18 mars 20X2, le Conseil d’administration examine les états financiers et autorise leur publication. L’entreprise annonce son résultat ainsi que d’autres informations financières le 19 mars 20X2. Les états financiers sont mis à la disposition des actionnaires et des tiers le 1er avril 20X2. L’assemblée générale annuelle des actionnaires approuve les états financiers le 15 mai 20X2 et les états financiers approuvés sont déposés auprès d’une autorité de réglementation le 17 mai 20X2. La date d’autorisation de la publication des états financiers est le 18 mars 20X2 (date à laquelle le Conseil d’administration autorise la publication). 5. Dans certains cas, la direction d’une entreprise a l’obligation de soumettre ses états financiers à l’approbation d’un conseil de surveillance (composé uniquement de membres n’ayant pas de fonctions décisionnelles). Dans de tels cas, la publication des états financiers est autorisée lorsque la direction autorise leur communication au conseil de surveillance. E x e m p l e :Le 18 mars 20X2, la direction d’une entreprise autorise la communication des états financiers à son conseil de surveillance. Ce conseil, composé uniquement de membres n’ayant pas de fonctions décisionnelles, peut inclure des représentants du personnel et d’autres intérêts extérieurs. Le conseil d’administration approuve les états financiers le 26 mars 20X2. Les états financiers sont mis à la disposition des actionnaires et des tiers le 1er avril 20X2. L’assemblée générale annuelle des actionnaires reçoit les états financiers le 15 mai 20X2 et ceux-ci sont déposés auprès d’une autorité de réglementation le 17 mai 20X2. La date d’autorisation de la publication des états financiers est le 18 mars 20X2 (date à laquelle la direction autorise leur communication au Conseil de surveillance). 6. Les événements postérieurs à la date de clôture incluent tous les événements survenant jusqu’à la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée même si ces événements se produisent après la publication de l’annonce de résultats ou d’autres informations financières choisies.  ceux qui indiquent des situations apparues postérieurement à la fin de la période de reporting (évènements postérieurs à la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements). 3. OBJECTIF DE LA NORME L’objectif d'IAS 10 "Evénements postérieurs à la période de reporting" est de prescrire :  Quand une entité doit ajuster ses états financiers en fonction d’événements postérieurs à la période de clôture ? .  Les informations qu’une entité doit fournir concernant la date de l'autorisation de publication des états financiers et les événements postérieurs à la période de clôture. NB : La Norme impose également à une entreprise de ne pas établir ses états financiers sur une base de continuité d’exploitation si des événements postérieurs à la date de clôture indiquent que l’hypothèse de continuité d’exploitation n’est pas appropriée. 4. CHAMPD’APPLICATION La présente Norme doit être appliquée à la comptabilisation des événements postérieurs à la date de clôture et aux informations à fournir y afférent.nte Norme doit être appliquée à la comptabilisation des événements postérieurs à la date de clôture et aux informations à fournir y afférent. 5. CONTINUITÉ D’EXPLOITATION Une entité ne doit pas établir ses états financiers sur une base de continuité d’exploitation si la direction détermine, après la période de reporting, qu’elle a l’intention, ou qu’elle n’a pas d’autre solution réaliste que de liquider l’entité ou de cesser son activité. . 6. INFORMATIONS À FOURNIR Une entité doit indiquer la date de l’autorisation de publication des états financiers et mentionner qui a donné cette autorisation. Si les propriétaires de l’entité ou d’autres ont le pouvoir de modifier les états financiers après leur publication, l’entité doit l’indiquer. Si une entité reçoit, après la fin de la période de reporting, des informations sur des situations qui existaient à la fin de la période de reporting, elle doit mettre à jour les informations fournies relatives à ces situations au vu de ces nouvelles informations. Si des événements postérieurs à la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements sont significatifs, le fait de ne pas les indiquer pourrait avoir une incidence sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des états financiers. Dès lors, l’entité fournira les informations suivantes pour chaque catégorie significative d’événements postérieurs à la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements :  la nature de l’événement ; et une estimation de son effet financier, ou l’indication uploads/Finance/ loi-comptable-et-normalisation.pdf