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Réalisé par: Encadré par: Un projet de loi de finances est une loi qui a pour mission principale la présentationdu budget annuel de l’Etat. En effet le ministre chargé des finances élabore ce dernier en précisant l’ensemble de recettes et de dépenses prévus, après sa présentation le projet passe à la phase d’étude et du vote suivant une procédure bien définie par la loi organiquerelative à la loi des finances et la constitution. Le projet de loi de Finances 2022 (PLF), adopté en Conseil de gouvernement lundi 18octobre 2021 dernier et déposé au Parlement, comme l’indique, Nadia Fettah Alaouiministre chargé du ministère de l’économie et des finances- le PLF de 2022 se base essentiellement sur les orientations et ordres de SM le roi Mohamed 6, le nouveau modèlede développement, et sur le programme présenté par le nouveau gouvernement dans les dernières élections. Ainsi ce PLF met l’action sur quatre axes principaux à savoir : Fiche de lecture Projet de loi de finance 2022 lorem ipsum :: [Date 2] 2 Contexte national Avant de clôturer l’année budgétaire le Maroc a connu plusieurs changements au niveau des indicateurs, du positionnement...etc. -L’économie nationale s’est établie à 5.9% dans le 3éme trimestre grâce à un accroissement de 4,2% de la valeur ajoutée hors agriculture, ainsi qu’une augmentation de 19.6% de celle de l’agriculture. Compte tenu d’une hausse de 18,5% de la valeur ajoutée agricole et de 2,5% de celle des activités hors agriculture, la croissance économique se situerait à 4,3% au quatrième trimestre 2021. Ce qui implique une augmentation de 5.1% par rapport à l’année dernière. -L’activité mondiale à son tour a connu une amélioration dans ce même trimestre mais de manière inégale entre les pays et les régions. Les échanges internationaux de marchandises ont profité de la reprise de la demande mondiale, malgré la persistance de goulots d’étranglement au niveau de l’offre de certains intrants, notamment les semi-conducteurs. En liaison avec le raffermissement du commerce mondial, la demande étrangère adressait au Maroc pour les biens aurait continué à s’améliorer. -De même, les prix des matières premières auraient poursuivi leur hausse dans le 4ème trimestre, tirés par le raffermissement progressif de l’activité économique mondiale. - Les exportations de biens et services, en volume, auraient continué à s’améliorer au troisième trimestre 2021, après une hausse de 25,6% un trimestre plus tôt. Bénéficiant de la bonne orientation de la demande extérieure et d’un effet-prix à l’export haussier. Pour leur part, les exportations en valeur des phosphates et dérivés auraient le plus contribué à l’amélioration des exportations, tirant profit du renchérissement de leurs prix sur le marché mondial. Ce renchérissement aurait été stimulé par l’augmentation des prix mondiaux des grains et des coûts de transport. -Les importations de biens et services, en volume, auraient, pour leur part, augmenté de 17,7%, alimentées par la reprise de la demande intérieure, après la baisse de 11,7% enregistrée au même trimestre de 2020. En valeur, les importations auraient continué de subir les effets des hausses de prix. -Accroissement de la demande intérieure. -Le Ralentissement des crédits à l’économie. I. Contexte National et International lorem ipsum :: [Date 2] 3 Contexte international : Après une année difficilement gérable par l’ensemble des pays, l’économie mondiale a connu un développement progressif avec le début de cette année. Ce dernier aurait poursuivi au 3ème trimestre et qui est marqué notamment par l’amélioration de l’économie mondiale grâce à la vaccination qui a accéléré le retour de la vie normale. Le Maroc est impacté à son tour par les évènements passer à l’étranger dont le cadre des relations politiques, économiques...etc. liant le Maroc avec ses pays. La conjoncture internationale se caractérise actuellement par : - La hausse de l’inflation mondiale -La croissance du PIB - Accroissement de la production mondiale contre une baisse de la production mondiale de pétrole. - Augmentation des exportations mondiales. - La baisse du dollar américain. II-Importantes décisions : Les décisions nouvelles qui ont été prises touchent principalement la réforme fiscale (loi N 69-19) -Fixation du nouveau taux de l’IS pour les sociétés industrielles dont le bénéfice ne dépasse pas 1 000 000 MAD à 27% dans le but de stimuler la croissance économique nationale. -Fixation des nouveaux taux de la contribution professionnelle unique. -Réduction du taux d’imposition minimale de 0,05% soit un nouveau taux de 0,45%. -Fixation des taux de la nouvelle contribution sociale de solidarité pour les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 1 000 000 MAD. -Fixation du taux de la TVA applicables aux ventes de panneaux photovoltaïques et des chauffe- eaux solaires à 10%. -Révision de l’abattement forfaitaire sur les revenus salariaux des sportifs professionnels. -Exonération au niveau des transferts de propriété des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales aux nouvelles. -Augmentation du TIC sur le tabac dont le montant prévisionnel passera de 100 MAD en 2022 à 550 MAD en 2026. -Renforcement des moyens de l’administration pour la lutte contre la fraude fiscale. -Augmentation du TIC sur les e-liquides des cigarettes électroniques ainsi que sur le recyclage des produits électroménagers. -Instauration d’une TIC sur les produits et équipements énergivores. -Augmentation des droits d’importation des galettes de volaille précuites surgelées à 40% contre 10% actuellement. -Augmentation des droits d’importation des tubes et lampes phosphorescents de 2,5% à 40%. lorem ipsum :: [Date 2] 4 III. Position des parties prenantes La position de la CGEM : La CGEM recommande de continuer à soutenir l’investissement du tissu productif par le renforcement de la commande publique et maintenir le budget allouées à cette loi de finance . En effet la vision de la CGEM pour la loi de fiance 2022 s’articule autour des orientations suivantes :  La préservation de la compétitivité des entreprises soumises à la concurrence mondiale , par l’allégement de la pression fiscale , la révision des taxes et la réduction des charges sociales .  La garantie de l’équilibre dans les trésoreries des entreprises  Le renforcement des mécanismes de confiance entre le contribuable et l’administration Les propositions émises cette année répondent , selon la CGEM , principalement aux défis liés à la relance économique post-covid et aux ambitions du nouveaux modèle de développement . Les chiffres qui ont retenu mon attention :  Les charges de l’Etat qui vont augmenter de 26,41%  Les recettes à venir qui doivent augmenter de 18,24%  Le déficit budgétaire qui va être 5,9% ce qui va ressembler à celui qu’on a enregistré en pleine crise sanitaire en 2020 . Je trouve que le projet de la loi de finance 2022 est un projet ambitieux , audacieux mais qui reste vague dans les moyens mobilisés pour arriver aux ressources . lorem ipsum :: [Date 2] 5 La position des parties prenantes : L’Economiste « Najib AKESBI » a critiqué les dispositions prises par l’Etat au niveau de l’IS puisque la majorité des entreprises soumises à cette dernière déclarent des résultats déficitaires uniquement 1% qui représentent les grandes entreprises installées au Maroc qui arrivent à réclamer un résultat important et donc cette minorité qui va bénéficier de cette diminution d’un point dans le taux de l’IS. De même, il avance que l’élargissement de l’assiette fiscale passe par la soumission de toutes les sources de revenus (youtubeurs, influenceuses...) à un taux progressif ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Selon Mohammed Rahj, qui est un économiste : «La relance économique viendra des investissements publics» Ce projet de texte met la relance économique au centre de ses priorités puisqu’il vient apporter de l’aide et de l’appui aux entreprises afin de sauvegarder et créer de l’emploi. Parallèlement à cet effort, il y a l’implémentation de certaines dispositions prévues par le nouveau modèle de développement. Sur le plan social, nous constatons la reprise du concept de l’État social. La PLF 2022 enclenchera donc le processus d’élargissement de la couverture sociale avec un budget dédié de 22 milliards de dirhams. La population du Ramed sera concernée. Le projet de Budget prévoit aussi la mise en place et l’opérationnalisation de la charte de l’investissement dont le texte de loi avait déjà été préparé par l’ancienne équipe gouvernementale. uploads/Finance/ loi-de-finance.pdf