Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit bancaire fseg DROIT BANCAIRE Notions d ? opération de banque et d ? établissement de crédit Obligations professionnelles Activité bancaire CDROIT BANCAIRE ? Objet Le droit bancaire est composé de règles dé ?nissant le statut des entreprises se livra

DROIT BANCAIRE Notions d ? opération de banque et d ? établissement de crédit Obligations professionnelles Activité bancaire CDROIT BANCAIRE ? Objet Le droit bancaire est composé de règles dé ?nissant le statut des entreprises se livrant au commerce de l ? argent ? et de dispositions applicables à leur activité ? C ? est le droit d ? une profession CDROIT BANCAIRE ? SOURCES DU DROIT BANCAIRE ? Diversité des sources ? la loi n - AN-RM du août ?xant le régime général des obligations au MALI ? La loi n - AN-RM du er décembre portant loi uniforme bancaire au Mali ? le Règlement CM UEMOA relatif aux Systèmes et Moyens de Paiements CDROIT BANCAIRE ? La loi n du mars portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchissement de capitaux et le ?nancement du terrorisme ? La réglementation émanant des autorités de contrôle La Commission Bancaire de l ? UMOA ? Les usages et pratiques professionnelles CDROIT BANCAIRE Etablissement de crédit et établissement ?nancier ? Etablissement de crédit Sont considérées comme banques les entreprises qui font profession habituelle de recevoir des fonds dont il peut être disposé par chèques ou virements et qu ? elles emploient pour leur propre compte ou pour le compte d ? autrui en opérations de crédit ou de placement ? CDROIT BANCAIRE Etablissement de crédit et établissement ?nancier ? Cette dé ?nition donne les caractéristiques fondamentales d ? une banque à savoir ? - la réception de fonds dont il peut être disposé par chèques ou virements ? - l ? emploi de ces fonds pour son propre compte ou pour le compte d ? autrui en opérations de crédit ou de placement ? - l ? exercice à titre professionnel de cette activité de réception et d ? emploi de ces fonds CDROIT BANCAIRE Etablissement de crédit et établissement ?nancier ? Etablissement ?nancier ET Sont considérés comme établissements ?nanciers de capital-risque et établissements ?nanciers d'investissement en fonds propres au sens de la réglementation sur les entreprises d'investissement à capital ?xe les entreprises à capital ?xe qui font profession habituelle de concourir sur ressources propres ou assimilées au renforcement des fonds propres et assimilés d'autres entreprises ? CDROIT BANCAIRE les opérations de banque ? Les opérations de banque comprennent des opérations principales et des opérations connexes ? Les opérations principales - la réception des fonds du public - les opérations de crédit - et la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement CDROIT BANCAIRE les opérations de banque ? La réception des fonds du public sont considérés come fonds reçus du public les fonds qu ? une personne recueille d ? un tiers notamment sous forme de dépôts avec le droit d ? en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer ? CDROIT BANCAIRE les opérations de banque ? Ne sont pas considérés comme fonds reçus du public ? - fonds détenus en compte pour des associés ou