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Droit bancaire pdf 1 Droit Bancaire - Google Docs Université Libanaise Faculté de Droit et des Sciences politique et administrative Droit Bancaire RÈGLEMENTATION Décembre L Pr Fadi NAMMOUR https docs google com document d QHJoYReUVY s dU vICaRt qcwL gTO x

Droit Bancaire - Google Docs Université Libanaise Faculté de Droit et des Sciences politique et administrative Droit Bancaire RÈGLEMENTATION Décembre L Pr Fadi NAMMOUR https docs google com document d QHJoYReUVY s dU vICaRt qcwL gTO xZu sp mFg edit C Droit Bancaire - Google Docs INTRODUCTION INTRODUCTION ? Dé ?nition et caractères du droit bancaire Le droit bancaire est constitué de l ? ensemble des règles ?xant le statut des banques Les banques sont des entreprises fondées en vue de se livrer à une nature déterminée d ? activités à savoir les opérations de banque opérations de crédit de dépôt ouverture de compte etc Intermédiation bancaire Les opérations bancaires sont constitutives d ? intermédiation les banques recueillent les dépôts des épargnants en vertu d ? un contrat de dépôt qu ? elles redistribuent sous forme de crédit tant aux entreprises qu ? aux particuliers en vertu d ? un contrat de prêt ou de crédit L ? article du code de la monnaie et du crédit libanais c monn créd prévoit que les banques agissent pour leur propre compte ? et l ? article du code de commerce libanais c com lib rend la banque propriétaire des sommes d ? argent qu ? elle reçoit en dépôt ce qui veut dire que la banque place et utilise les dépôts comme elle l ? entend sans pour cela subir aucun contrôle de quelque nature soit-il de la part de ses clients Commercialité de l ? activité bancaire L ? article c com lib répute les opérations de banque comme actes de commerce par leur nature ? Ainsi le rattachement à la commercialité se fonde sur la conception objective qui retient principalement les actes ainsi accomplis Néanmoins l ? article c com lib précise Sont commerçants - ceux dont la profession consiste à passer des actes de commerce les sociétés dont l ? objet est commercial ? Les banques faisant profession habituelle des actes de commerce dans le cadre d ? une société anonyme ayant pour objet des actes de commerce il s ? ensuit nécessairement qu ? elles ont la qualité de commerçant Par conséquent le banquier est toujours présumé faire acte de commerce Mais une même opération peut constituer à l ? égard de l ? une des parties contractantes une opération de banque et par suite un acte de commerce sans pour autant présenter ce caractère pour l ? autre partie Ces opérations constitueront des actes mixtes lorsqu ? elles mettent en présence un banquier et un client n ? ayant pas la qualité de commerçant Ainsi en est-il lorsque le banquier accorde un prêt à un emprunteur qui destine les fonds à une opération civile L ? opération est commerciale à l ? égard du banquier et purement civile à l ? égard de l ? emprunteur Conséquences de la commercialité Le caractère commercial des opérations de banque en exclut la gratuité Du caractère commercial de la profession de banquier résulte la conséquence qu ? elle reste