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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCH

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE NOTICE EXPLICATIVE DC4 NOTICE Le formulaire DC4 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code de la commande publique. Il est fourni à l’acheteur soit par le soumissionnaire au moment du dépôt de son offre – en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 –, soit par le titulaire après le dépôt de son offre, en cours d’exécution du marché public. Conformément à l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, le titulaire peut uniquement sous-traiter l’exécution d’une partie du marché public. Il est rappelé que la sous-traitance suppose que le marché public soit qualifiable de contrat d’entreprise et que le sous-traité (contrat entre le titulaire et le sous-traitant ou le sous-traitant et son propre sous-traitant) soit également qualifiable de contrat d’entreprise. Un marché public est assimilable à un contrat d’entreprise : - lorsqu’il s’agit d’un marché public de travaux ; - lorsqu’il s’agit d’un marché public de services ; - lorsqu’il s’agit d’un marché public de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de services, telles que des prestations de conception ou d’adaptation. Enfin, en application de l’article L. 2193-3 du code de la commande publique, « l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire». La liberté du titulaire du marché de sous-traiter est alors réduite. Dans le cadre des marchés de défense et de sécurité (MDS), cette liberté peut également être réduite en application des dispositions de l’article L. 2393-7, des articles R. 2393-4 à R. 2393- 6 et des articles R. 2393-7 à R. 2393-12 du code de la commande publique. Il est conseillé aux acheteurs, afin de faciliter les démarches des opérateurs économiques, d’adapter ce formulaire- type aux exigences spécifiques qu’ils ont fixées dans les documents de la consultation. En particulier, ils peuvent supprimer les mentions spécifiques aux MDS du présent formulaire, lorsque le marché public n’est pas un MDS. Ce formulaire adapté devra alors faire partie des documents de la consultation. 1. À quoi sert le DC4 ? Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d’un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. L’utilisation de ce modèle de déclaration par le soumissionnaire ou titulaire est facultative, sauf exigence contraire de l’acheteur. Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct. Ce document est renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire puis transmis à l’acheteur. Lorsque le sous-traitant est présenté au stade de l’offre et sauf si sa signature est exigée par l’acheteur dans les documents de la consultation, le DC4 n’a pas à être signé par le soumissionnaire et son sous-traitant avant l’attribution du marché. Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du marché, le DC4 doit être signé par le titulaire et son sous-traitant avant transmission à l’acheteur. DC4- Déclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 1 / 10 Version code de la commande publique Le soumissionnaire ou le titulaire ne peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché public qu’à la condition d'avoir obtenu de l’acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. La notification du marché public ou la signature du DC4 par l’acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. La déclaration de sous-traitance est la pièce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire présente un sous- traitant. Le DC4 comporte notamment l’identification du sous-traitant, le détail des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant. Le DC4 contient la déclaration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas lui interdisant de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ainsi que, le cas échéant, aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 (marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique . Il permet également de s’assurer que le sous-traitant dispose de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, des capacités professionnelles et techniques ou des capacités économiques et financières suffisantes pour l’exécution du marché public (cette vérification est obligatoire pour les marchés de défense et de sécurité). C’est pourquoi le DC4 doit être signé par le sous-traitant qui s’engage vis-à-vis du soumissionnaire ou du titulaire et du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice. Si la déclaration de sous-traitance n’est pas établie en langue française, l’acheteur peut exiger, dans le règlement de consultation ou les documents contractuels, une traduction en langue française. Sous-traitant de second rang : L’obligation d’acceptation des sous-traitants et d’agrément de leurs conditions de paiement s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous- traitance. En application de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, il appartient ainsi au sous-traitant de 1er rang, qui fait appel à un sous-traitant, de faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant, dit de second rang, par l’acheteur. Le sous-traitant de 1er rang ne peut confier à son propre sous-traitant la totalité des prestations dont il a la charge. En l’absence de disposition spécifique, les conditions dans lesquelles il est procédé à l’acceptation d’un sous-traitant de second rang et à l’agrément de ses conditions de paiement doivent être fixées dans les documents contractuels, plus précisément dans le cahier des charges. À cet effet, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut s’inspirer des dispositions du code de la commande publique. Le formulaire DC4 peut être utilisé pour la déclaration d’un sous-traitant de 2nd rang, sous réserve de son adaptation par le sous-traitant de 1er rang. Les documents contractuels peuvent imposer la signature de cet acte spécial au stade de sa présentation. Dans ce cas, la déclaration de sous-traitance devra être signée par le sous- traitant de 1er rang et par le sous-traitant de 2nd rang avant transmission à l’acheteur. Le titulaire du marché public demeure seul responsable de l’ensemble des prestations exécutées au titre du contrat, par lui-même et par les sous-traitants. Avant de transmettre la déclaration de sous-traitance à l’acheteur, le sous-traitant de 1er rang est donc tenu d’obtenir l’accord du titulaire, et doit pouvoir justifier de cette autorisation auprès de l’acheteur. De même, le titulaire du marché public doit être tenu informé de l’acceptation et de l’agrément des conditions de paiement de tout nouveau sous-traitant d’un de ses sous-traitants. Le contrat de sous-traitance, qui régit les relations entre l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et chacun de ses sous-traitants, n’a pas à être modifié du fait de l’intervention d’un sous-traitant de rang inférieur. DC4- Déclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 2 / 10 Version code de la commande publique 2. Comment remplir le DC4 ? A - Identification de l’acheteur Reprendre le contenu de la mention relative à l’identité de l’acheteur figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt. En cas de publication d’une annonce au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), la simple indication de la référence à cet avis est suffisante. Indiquer l’identité du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice (ministère, collectivité territoriale, établissement public… etc), ses adresses (postale et électronique), ses numéros de téléphone et de télécopie, et, le cas échéant, le service en charge de l’exécution du marché public. Identifier la personne habilitée à fournir, aux bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances, les renseignements prévus à prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel renvoie l’article R. 2391-28 du même code. Indiquer son nom, prénom, ses adresses postale et électronique ainsi que ses numéros de téléphone et de télécopie. Il s’agit de la ou des personnes chargées du suivi de l’exécution du marché public ou du comptable. B - Objet du marché public Reprendre le contenu de la mention relative à l’objet du marché public figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt. En cas de publication d’une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; l’indication du numéro de référence attribué au dossier par l’acheteur est également une information suffisante. En cas d’allotissement, identifier également le ou les lots concernés par la déclaration de sous-traitance, en précisant l’intitulé de la consultation (exemple : « réhabilitation d’un lycée »), et l’objet du lot pour lequel le sous- traitant est présenté (exemple : « Lot 3 : peinture »). C - Objet de la déclaration du sous-traitant Pour chaque sous-traitant, la déclaration de sous-traitance est fournie à l’acheteur :  par le soumissionnaire, au moment du dépôt son offre. Il s’agit alors d’un document qui est annexé à l’offre.  par le titulaire, après le dépôt de son offre. Le titulaire remet contre récépissé uploads/Finance/ notice-dc4-2019.pdf