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Royaume du Maroc Jeudi 21 janvier 2016 M. Abdennaji HEDDA Chef du Service de la

Royaume du Maroc Jeudi 21 janvier 2016 M. Abdennaji HEDDA Chef du Service de la Préparation de la Loi de Finances Direction du Budget LA LOI DE FINANCES ET LES DOCUMENTS ANNEXES 2 I Introduction II La loi de finances : La définition et le cadre juridique III La loi de finances (BE) : Composantes, structure et spécificités IV Préparation et adoption de la loi de finances V Conclusion P l a n 3 I Introduction II La loi de finances : La définition et le cadre juridique III La loi de finances : Composantes, structure et spécificités IV Préparation et adoption de la loi de finances V Conclusion P l a n 4 INTRODUCTION 1/2 Les principales caractéristiques du budget de l’Etat Budget de l’Etat Instrument d’équilibre spatial et de préservation des droits fondamentaux de l’Homme Acte descriptif des ressources et des Charges. Traduction fidèle de la politique gouvernementale sur les plans économique, financier et social. Instrument de financement des interventions de l’Etat et d’exercice des prérogatives de puissance publique Chaque année, le budget de l'Etat est voté par le législatif à travers la loi de finances en collaboration avec l’exécutif selon un processus bien encadré, sous l’œil vigilant du juge constitutionnel. 5 Etablissement Adoption Exécution Contrôle INTRODUCTION (2/2) La règle des 4 temps 6 I Introduction II La loi de finances : La définition et le cadre juridique III La loi de finances : La structure et les spécificités IV Préparation et adoption de la loi de finances V Conclusion P l a n 7 La loi de finances : Définition Loi de Finances : Prévision Evaluation Autorisation & énonciation Programmation budgétaire triennale Equilibre budgétaire et financier 8 La loi de finances : Définition Lois de finances: Loi de finances de l’année Loi de finances rectificative Loi de règlement R 9 La Constitution La LOF La jurisprudence, le Conseil constitutionnel Décret de 2015 relatif à l’élaboration et à l’exécution des LF; Décret de la comptabilité publique de 1967. Arrêtés et circulaires La loi de finances : Le cadre juridique La LOF est une véritable charte budgétaire qui permet au parlement d’assurer le contrôle des finances publiques. 10 La loi de finances : Le cadre juridique Les principes budgétaires L’annualité La sincérité L’universalité La spécialité L’unité Ensemble des recettes et des dépenses dans un document unique Présentation des crédits par destination -Pertinence des hypothèses qui président à la préparation de la loi de finances; -Régularité et transparence des comptes de l'État; - Fidélité au patrimoine et à la situation financière de l’Etat. Annualité de vote et d’exécution Interdiction de toute compensation ou contraction 11 I Introduction II La loi de finances : La définition et le cadre juridique III La loi de finances (BE) : Composantes, structure et spécificités IV Préparation et adoption de la loi de finances V Conclusion P l a n 12 Budget de l’Etat Le Budget Général Les Services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) Les Comptes spéciaux du Trésor ( CAS; CAOI; COM; CF et CDD ) La loi de finances : Les composantes du budget de l’Etat Hors budget général de l’Etat : Les établissements et entreprises publics et les collectivités territoriales 13 La loi de finances : la structure La première partie arrête les données générales de l’équilibre budgétaire La loi de finances La deuxième partie a une portée comptable (autorisation d’ouverture des crédits)  Les dépenses du Budget Général par chapitre;  Les dépenses des SEGMA par service;  Les dépenses des CST par compte.  L’autorisation de perception des recettes publiques et l’émission des emprunts;  Les dispositions relatives aux ressources publiques;  Les créations et les redéploiements de postes budgétaires;  Création, suppression ou modification des SEGMA et CST;  La répartition des plafonds des charges du BG, des SEGMA et des CST (tableau d’équilibre). 14 La loi de finances : La structure Mode de présentation des ressources et des charges Présentation des ressources (Tableau « A ») BG : en chapitre subdivisés en articles et paragraphes SEGMA: par service groupés selon les départements ministériels auxquels ils sont rattachés CST : par catégorie et par compte 15 La loi de finances : La structure Mode de présentation des ressources et des charges Présentation des charges (Tableaux B,C,D,E,F,G) Titre « Fonctionnement » : - Chapitre : Personnel; -Chapitre : matériel et dépenses diverses (MDD). -Chapitre des charges commune; -Chapitre des remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux; -Chapitre des dépenses imprévues et dotations provisionnelles. Titre «Investissement»: - Un chapitre par département ministériel ou institution; - Chapitre des charges communes Titre « Dette Publique »: - chapitre : Dépenses en intérêt et commissions; - chapitre : dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long termes. 16 Exemple : LF 2016 PREMIERE PARTIE Dispositions relatives à l’autorisation de la perception des impôts et revenus l’émission d’emprunts , Dispositions relatives aux droits de Douanes et impôts indirects Dispositions relatives aux impôts et taxes Dispositions relatives aux ressources affectées aux SEGMA et CST Dispositions relatives aux charges du BG, SEGMA et CST (création d’emploi, habilitation législative) TITRE I : TITRE II : 17 TITRE III : Situation prévisionnelle des ressources et des plafonds des charges de l’Etat au titre de l’année 2016 (En dirhams (1$=9,9 DH ) Moyens des services du BG, SEGMA et CST : Détermination de la masse des crédits ouverts par composante (BG, SEGMA et CST). DEUXIEME PARTIE Autorisation d’emprunter 18 (En Dirhams) % Budget général 268 101 625 000 77 SEGMA 3 002 422 000 1 Comptes spéciaux du Trésor 76 619 424 000 22 Total 347 723 471 000 100 Recettes du Budget de l’Etat Dépenses du Budget général Exemple : LF 2016 19 Dette Intérieure 19% Dette Extérieure 3% Dépenses d'Investissement 19% Personnel 33% Matériel 11% Charges Communes 12% Remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux 2% Dépenses Imprévues 1% REPARTITION DES CHARGES DU BUDGET GENERAL 2011 2012 2013 2014 2015 2016 167 188 180 187 189 189 EVOLUTION DU VOLUME GLOBAL DES INVESTISSEMENTS (En MDH) Exemple : LF 2016 20 Charges de la dette publique : DETTE INTERIEURE 60,620 MDH 88% DETTE EXTERIEURE 8,572 MDH 12% STRUCTURE 2011 2012 2013 2014 2015 2016 37 43 39 57 68 69.2 EVOLUTION (EN MMDH) Exemple : LF 2016 21 Prédominance des dépenses de fonctionnement Structure du Budget Général 2003 2016 Evolution 2013-2016 Exemple : LF 2016 22 La loi de finances : Les spécificités Dispositions relatives aux ressources et charges ou qui visent à améliorer les conditions de recouvrement des recettes ou le contrôle de l’emploi des fonds publics. L ’élaboration de la loi de finances est un moment fort dans la vie d’une nation: Rendez-vous annuel qui suscite l’intérêt des acteurs économiques, des partenaires sociaux et des différentes composantes de l’opinion publique. La Préparation de la LF obéit à un rituel qui implique une conjugaison rigoureuse des efforts des acteurs concernés dans le cadre d’une approche participative et partenariale Projet de loi de finances est initié exclusivement par le Gouvernement bien que l’article 78 de la Constitution stipule : «L ’Initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux membres du Parlement» 23 I Introduction II La loi de finances : La définition et le cadre juridique III La loi de finances (BE) : Composantes, structure et spécificités IV Préparation et adoption de la loi de finances V Conclusion P l a n 24 La préparation de la Loi de finances : Les étapes clés Prise en compte de :  Possibilités de financements découlant d’un cadre macroéconomique, notamment de l’évolution des taux de croissance, d’épargne, d’investissement publics, d’inflation et de changes, des perspectives de la compagne agricole, des échanges extérieurs, du niveau de déficit budgétaire et des moyens à mettre en œuvre pour le respecter;  Orientations et priorités du gouvernement, de la situation de l’exécution des projets en cours de réalisation par les Administrations, en particulier des estimations des dépenses d’investissement. La programmation budgétaire triennale, Timing : Janvier – juin de l’année n Phase de l’esquisse budgétaire Phase exploratoire en interne (MEF) Situation des charges et ressources du Trésor et du cadre macro-économique.  Esquisse des agrégats des recettes & dépenses du budget. Phase de négociation et des arbitrages budgétaires Adoption par le CM et le CG Avant le dépôt au parlement 25  Exposé du Ministre des finances en CG de la situation de l’exécution de la LF en cours et configuration de la loi de finances pour l’année prochaine;  Discussion des propositions et adoption d’une configuration consensuelle de la LF;  Concertation avec le parlement;  Diffusion de la note d’orientation de Monsieur le chef du gouvernement aux différents départements ministériels fixant les orientations générales et les priorités de la Politique gouvernementale. Timing : Juin- juillet de l’année n Phase de l’esquisse budgétaire Phase exploratoire en interne (MEF)  Diffusion de la note d’orientation de M. le Chef du gouvernement aux différents départements ministériels fixant les orientations générales et les priorités de la Politique gouvernementale Les plafonds des enveloppes budgétaires allouées uploads/Finance/ presentation-lf-21-jan-2016.pdf