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t t 41414 V Ministère de 'Economia et des Finances Note r2 — I 2 3 4 9 de présentation du projet de décret relatif aux marchés publics La réforme du décret régissant les marchés de l'Etat intervenue en février 2007 constitue certes, une grande avancée dans le processus de modernisation des procédures et de renforcement de la transparence et de l'efficacité dans la passation, le contrôle et la gestion de la commande publique. Il n'en demeure pas moins cependant, qu'après quelques années de mise en oeuvre du décret de 2007 un certain nombre d'insuffisances et de dysfonctionnements ont été identifiés et auxquels il est nécessaire de remédier. De même, les mutations profondes que l'environnement national et international ont connu ces dernières années, exigent une réelle adaptation du dispositif juridique et technique régissant la commande publique à l'évolution qui a marqué le monde des affaires et les engagements de notre pays pris dans le cadre des accords internationaux. Par ailleurs, les chantiers de modernisation engagés par le gouvernement en matière de consécration de la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques induisent une refonte en profondeur des règles de passation, de contrôle et de gestion des marchés publics dans une logique de clarification et de simplification des procédures. La réforme proposée préconise ainsi des innovations majeures dans le processus de gestion des marchés publics conçues et préparées selon une démarche participative et que la présente note se propose de présenter selon les axes ci-après. I- Approche méthodologique de la réforme : La réforme objet du projet de décret constitue le couronnement d'une large concertation engagée depuis plus d'une année avec les principaux acteurs et partenaires concernés par la commande publique, qu'ils soient acheteurs publics, entreprises ou fédérations d'entreprises, société civile, organes de contrôle ou institutions internationales intervenant dans le domaine des marchés publics. Le processus de concertation a en outre, été enrichi de manière significative par les contributions, les débats et les recommandations du colloque national sur les marchés publics organisé en avril 2009, dont l'un des objectifs fondamentaux qui lui ont été assignés consiste à dégager les axes principaux de la réforme des marchés publics, à la lumière des dysfonctionnements ou insuffisances relevées, des attentes du secteur privé, de la société civile et des différents partenaires ainsi que du renforcement du dispositif de bonne gouvernance de la commande publique. QI \ it R \D\ HNIst R 01H I \li—R ti sx\x/sx .FINANCES.GOV.MA Ce processus de concertation a été consolidé par la publication sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement du projet de décret sur les marchés publics ce qui constitue une première dans les annales de l'élaboration de la réglementation au Maroc. Ainsi, tous les partenaires nationaux et internationaux ainsi que les citoyens ont pu enrichir par leurs observations et leurs propositions ledit projet. La réforme s'appuie également sur les propositions du ministère de l'intérieur relatives aux particularités des collectivités locales et de leurs groupements, sur quelques règlements intérieurs régissant les marchés des établissements publics, ainsi que sur les propositions de l'ordre national des architectes relatives aux prestations architecturales. II- Principaux axes d'innovations de la réforme : 2.1- consécration de l'unicité de la réglementation des marchés publics : Eu égard à la nécessité d'harmonisation et de normalisation du processus d'achat public pour l'ensemble des acteurs notamment, pour les entreprises candidates à la commande publique, la réforme préconise l'adoption d'un décret unique pour les marchés de l'Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le principe d'unicité de la réglementation des marchés publics a été également, consolidé par l'intégration des prestations architecturales dans le cadre du nouveau dispositif devant régir les conditions et les règles de passation des marchés publics. Néanmoins et tout en préconisant l'unicité de la réglementation, la réforme proposée prend largement en considération les spécificités liées aux organismes et aux prestations sus indiqués. Dans le même ordre d'idées le portail des marchés de l'Etat a été consacré comme portail national et fédérateur pour l'ensemble de la commande publique. 2-2- simplification et clarification des procédures : Les principales innovations en relation avec l'esprit de simplification et de clarification des procédures des marchés publics se rapportent aux points suivants : - simplification du dossier administratif des concurrents, à travers l'introduction d'une disposition prévoyant que l'attestation fiscale, l'attestation de la CNSS et le registre de commerce ne seront demandés qu'au concurrent auquel l'administration envisage d'attribuer le marché ; - suppression du mécanisme du tirage au sort pour la désignation des représentants du maître d'ouvrage dans la commission d'appel d'offres qui a posé des problèmes lors de sa mise en oeuvre; - précision de la composition des commissions de jugement des offres selon le mode de passation des marchés et selon les spécificités liées aux marchés de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales ; - précision des modalités d'appréhension de l'offre la plus avantageuse selon la nature des prestations concernées (travaux, fournitures, services) ; - clarification et simplification des modalités d'appréciation des offres anormalement basses ou excessives et des prix anormalement bas; - clarification des modalités d'examen et d'attribution des lots pour les marchés allotis; - définition et précision des marchés de location et de location avec option d'achat ; 2/5 - extension de la durée des marchés cadres à cinq ans pour les marchés portant sur certaines prestations, notamment la location de longue durée des véhicules et l'acquisition du matériel informatique. 2.3— amélioration du climat des affaires et renforcement de la concurrence : Les principales innovations introduites en matière de renforcement des procédures de recours à la concurrence, d'égalité d'accès des concurrents à la commande publique et d'équité dans le traitement des soumissionnaires peuvent être résumées dans les points suivants : - institution du mécanisme d'appel à manifestation d'intérêt pour les prestations particulières, complexes et qui nécessitent une identification préalable des concurrents potentiels; - introduction de la procédure des marchés de conception-réalisation pour certaines prestations particulières portant notamment sur des procédés spéciaux et des processus de fabrication étroitement intégrés ou des travaux d'un type spécifique ; - introduction de la possibilité du recours à la procédure négociée pour un appel d'offres infructueux pour raison d'absence d'offres présentées ou déposées lorsque ledit appel d'offres est lancé une deuxième fois dans les mêmes conditions initiales et déclaré lui- même infructueux; - limitation de la possibilité de désignation des personnes habilitées à engager les dépenses par bons de commande à l'ordonnateur et au sous-ordonnateur pour limiter le fractionnement des dépenses, sauf pour l'administration de la défense nationale ; - justification par une note du maître d'ouvrage de l'impossibilité ou de l'incompatibilité du jeu de la concurrence pour les bons de commandes en cas de non production de trois devis contradictoires; - introduction de mesures en faveur de la petite et moyenne entreprise dans la mesure où le projet de décret préconise que le maître d'ouvrage: . est tenu de réserver à la petite et moyenne entreprise, 15 0/0 du montant prévisionnel des marchés qull compte lancer, au titre de chaque année budgétaire ; . peut décider l'allotissement du marché, lorsque cet allotissement est de nature à permettre à la petite et moyenne entreprise d'accéder aux commandes publiques. . peut prévoir dans le règlement de consultation, que le titulaire du marché est tenu de choisir une PME nationale comme sous-traitant, auquel sera confiée la réalisation d'une partie du marché, lorsque l'attributaire dudit marché est une entreprise étrangère et qu'il décide de sous traiter une partie du marché. - introduction de la possibilité de prévoir une clause relative à la compensation industrielle pour les marchés passés dans le cadre de la procédure négociée intéressant la défense nationale. 2.4— renforcement de la transparence et de l'éthique : La consolidation des mécanismes de transparence, d'intégrité et de moralisation de la gestion des marchés publics a été marquée par l'introduction des innovations suivantes - consécration de l'interdiction d'existence de conflits d'intérêt dans le domaine des marchés publics que ce soit au niveau des membres qui constituent les commissions 3/5 d'appel d'offres et les jurys que des soumissionnaires qui doivent désormais, préciser dans la déclaration sur l'honneur qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts ; - publication de l'estimation du marché établie par le maître d'ouvrage dans l'avis d'appel à la concurrence ; - obligation de l'établissement, en cas d'annulation d'un appel d'offres, d'une décision par l'autorité compétente dûment signée, relatant les motifs ayant présidé à son annulation, avec obligation de publication de cette décision au portail des marchés publics et sa communication aux membres de la commission de jugement des offres ; - précision et enrichissement du contenu du rapport établi et signé par le maître d'ouvrage à l'issue d'une procédure négociée ; - précision du contenu et des modalités de la publication du programme prévisionnel des marchés à lancer par le maître d'ouvrage pour opérationnaliser davantage ledit mécanisme en faveur d'une plus grande transparence dans la gestion de la commande publique ; - institution d'un délai de trois mois pour la préparation des rapports uploads/Finance/ projet-decret-2-12-349-fr.pdf