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1-Les étapes principales de l'ouverture de la procédure de sauvegarde : La proc

1-Les étapes principales de l'ouverture de la procédure de sauvegarde : La procédure de sauvegarde a pour objet de permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés afin de garantir la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Etape 1 : Formulation et introduction de la demande de sauvegarde: Formulation de demande d'ouverture de procédure de sauvegarde par le chef d'entreprise en difficulté. Etape 2: Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde: Le jugement d’ouverture constate que les conditions de la sauvegarde sont remplies et ouvre la procédure, lors du jugement le dirigeant expose la nature des difficultés de l'entreprise Etape 3: La période d'observation de la sauvegarde: Permet de réaliser un bilan social et économique de l'entreprise en difficulté. A cette étape, le dirigeant assisté par un administrateur judiciaire doit étudier les possibilité de rétablissement convenables pour son entreprise. Etape 4: L'issue de la procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde peut prendre 3 formes : 1-Le retour à la normale; 2-la mise en place d'un plan de sauvegarde; 3-Transformation de procédure de sauvegarde en redressement judiciaire 2-Définition simple et précise du commerce électronique : « Le commerce électronique désigne l’ensemble des échanges commerciaux dans lesquels l’achat s’effectue sur un réseau de télécommunication, il couvre aussi bien la simple prise de commande, que l’achat avec paiement concerne autant les achats de biens que ceux de services, les échanges d’informations, des transactions concernant des produits d’équipement ou bien de consommation ». 3-La différence entre un contrat de prix traditionnel et un contrat el mourabaha: Le contrat mourabaha peut faire intervenir un tiers et peut prévoir la présence d'un agent, alors que le contrat de prix traditionnel ne fait intervenir personne entre l'acheteur et le vendeur.  Contrat de prix traditionnel: Contrat qui porte sur une opération négociée entre deux contrepartie (l'acheteur et le vendeur) sur un marché organisé et réglementé appelé ''marché à terme''.Un contrat à terme constitue un engagement d'achat et de vente d'un actif sous-jacent ( physiques ou financier) à un prix fixé dès aujourd'hui mais pour un paiement et livraison future.  Contrat mourabaha: Contrat de vente au prix de revient majoré d'une marge bénéficiaire connue et convenue entre l'acheteur et le vendeur. 2 aspects: 1. Transaction directe entre vendeur et acheteur 2. Transaction tripartite entre un acheteur final, un premier vendeur et un vendeur intermédiaire. 4-Les nouveautés de SAS au Maroc: La loi 19.20 a modifié et complété la loi 17-95 et a apporté des nouveautés à la SAS qui se présente ainsi: 1. SASU : société anonyme simplifié à associé unique (un seul associé peur constituer une SAS). 2. Suppression du capital minimum exigé. 3. Un commissaire aux comptes n'est obligatoire qu'à l'atteinte d'un seuil de chiffre d'affaires qui sera fixé par voie réglementaire. 4. Plus de liberté contractuelle. uploads/Finance/ questions-examen-droits-des-affaires-s5-2022.pdf