2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 4 1. L’ APPARITION DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES 5 2. RAPPEL DES RÈGLES ACTUELLES D’ IMPOSITION DES BÉNÉFICES PRÉVUES PAR LES CONVENTIONS 8 A. ASSUJETTISSEMENT À L’ IMPÔT D’ UN PAYS : RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS 8 B. Etablissement stable : lien/seuil de taxation des bénéfices des non-résidents selon les conventions 8 C. Calcul des bénéfices : principes de comptabilisation des entités distinctes et de pleine concurrence 10 D. Règles prévues par les conventions pour le partage entre Etats de la matière imposable en présence d'un lien 11 3. ANALYSE CRITIQUE DES REGLES ACTUELLES PREVUES PAR LES CONVENTIONS EN MATIERE DE COMMERCE ELECTRONIQUE 11 A. Compatibilité avec la justification conceptuelle du partage de la matière imposable 11 B. Neutralité 20 C. Efficacité 20 D. Certitude et simplicité 21 E. Effectivité et équité 23 F. Souplesse 26 G. Compatibilité avec les règles du commerce international 28 H. Nécessité de règles acceptées universellement 28 4. QUELQUES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES RÈGLES ACTUELLES DE TAXATION DES BÉNÉFICES PRÉVUES PAR LES CONVENTIONS 33 A. Changements qui n'exigeraient pas une révision fondamentale des règles actuelles 33 a) Modification de la définition de l'établissement stable pour exclure les activités qui ne s'accompagnent d'une intervention humaine effectuée par le personnel, agents dépendants compris 33 b) Modification de la définition de l'établissement stable pour stipuler qu'un serveur ne peut constituer en lui même un établissement stable 36 c) Modification de la définition/de l'interprétation de l'établissement stable pour exclure les fonctions attribuables à un logiciel lors de l'application de l'exception préparatoire ou auxiliaire 39 d) Abrogation des exceptions figurant actuellement au paragraphe 4 de l'article 5 ou leur subordination à la condition générale qu'elles soient préparatoires ou auxiliaires 42 e) Abrogation des exceptions relatives au stockage, à l'exposition ou à la livraison figurant au paragraphe 4 de l'article 5 45 f ) Modification des dispositions actuelles pour ajouter une règle de la force d'attraction applicable au commerce électronique 48 g) Adoption de règles supplémentaires de lien afin d'imposer les bénéfices résultant de la prestation de services 51 B. Changements qui exigeraient une révision fondamentale des règles actuelles 59 a) Adoption de règles analogues à celles qui régissent l'imposition des revenus passifs pour taxer à la source les paiements relatifs à certaines formes de commerce électronique 59 b) Un nouveau lien : les paiements qui diminuent la matière imposable générée dans un pays 62 c) Remplacement de la comptabilisation des entités distinctes et de la pleine concurrence par la répartition selon une formule préétablie des bénéfices d'un groupe commun 67 d) Adjonction d'un nouveau lien d'"établissement stable (virtuel) électronique" 75 5. CONCLUSION 82 ANNEXE 1 - MISSION ET COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF 84 ANNEXE 2 - EXEMPLES DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES ET DE NOUVELLES FONCTIONS 86 4 Groupe technique consultatif sur le suivi de l’application des normes existantes des conventions pour l’imposition des bénéfices des entreprises LES REGLES D’IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX PREVUES PAR LES CONVENTIONS ACTUELLES CONVIENNENT-ELLES AU COMMERCE ELECTRONIQUE? RAPPORT FINAL INTRODUCTION 1. Le Groupe technique consultatif sur le suivi de l’application des normes existantes des conventions pour l’imposition des bénéfices des entreprises (GTC) a été institué, en janvier 1999, par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE ; il a reçu pour mission générale « d’examiner les modalités d’application des dispositions actuelles des conventions en matière d’imposition des bénéfices prévues par les conventions s’appliquent au contexte du commerce électronique et d’étudier les propositions en faveur d’autres règles » (on trouvera à l’annexe I des précisions sur le mandat du GTC et la liste des personnes qui ont participé aux réunions). 2. Lors de sa première réunion, en septembre 1999, le GTC a adopté un programme de travail en six points : 1. Examen des modalités d’application des normes existantes des conventions pour l’imposition des bénéfices dans le contexte du commerce électronique, en s’attachant particulièrement à quatre problèmes : a) le « siège de direction effective », b) le concept d’établissement stable (ES), c) l’attribution de bénéfices à un ES serveur, d) les prix de transfert. 2. Une analyse des arguments favorables et défavorables à l’application des règles actuelles des conventions à la lumière de l’évolution anticipée du commerce électronique. 3. La définition de critères pour faciliter l’évaluation des règles actuelles des conventions dans le cadre du commerce électronique. 4. Un jugement sur l’opportunité de clarifier ces règles au regard du commerce électronique et sur la manière de procéder, le cas échéant. 5. La recherche des solutions de remplacement aux règles actuelles des conventions pour déterminer les droits d’imposition du pays de la source et de celui de la résidence ainsi que les normes en vigueur pour la répartition des bénéfices entre les juridictions taxatrices. 6. L’appréciation des solutions de remplacement aux règles actuelles sur la base des critères d’évaluation. 3. Les travaux portant sur le premier point du programme de travail ont abouti à l’élaboration de deux projets à débattre : « L’imputation d’un bénéfice à un établissement stable se livrant à des transactions qui relèvent du commerce électronique », diffusée en février 2001, et « Le concept de siège de direction effective : suggestions d’amendements au Modèle de convention fiscale de l’OCDE », diffusé en mai 2003.1 Le présent rapport, qui traite des autres points du programme de travail, s’articule de la façon suivante :
la partie 1 examine certains des nouveaux modèles économiques auxquels l’analyse du GTC se réfère ;
la partie 2 résume les règles actuelles de taxation des bénéfices prévues par les conventions ;
la partie 3 présente une analyse critique de ces règles ;
la partie 4 étudie certaines solutions de remplacement ;
la partie 5 expose les conclusions et les recommandations du GTC. 4. La version finale du rapport a été établie après la diffusion d’un premier projet pour recueillir des commentaires. En sollicitant ces derniers, le GTC n’a formulé aucune proposition de changement ; il s’est contenté de définir et d’analyser les autres solutions possibles qui avaient été portées à son attention. 5. Les commentaires reçus ayant entraîné plusieurs changements dans le texte du rapport, le GTC tient à en remercier les instances ci-après :
le Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (BIAC);
la Confédération fiscale européenne
la Coalition ES
le Centre européen de recherche économique (CEER)
le Groupe d’étude sur la fiscalité du commerce électronique (ECTSG)
l’Association américaine des techniques de l’information (ITAA). 1. L'apparition de nouveaux modèles économiques 6. Internet a fait évoluer les conditions de la vie des affaires sur le plan local, national et international. Grâce à la mise au point de diverses technologies de l’information et de la communication, il met à la disposition des entreprises un moyen fiable, permanent, sûr et souple. On s’est surtout intéressé à son utilisation comme instrument de marketing et de vente ; pourtant, c’est la possibilité donnée aux entreprises (y compris à celles des secteurs traditionnels) de rationaliser certaines de leurs fonctions essentielles qui a la plus grande portée économique. Des métiers comme la conception de produits nouveaux, la fabrication (incluant la fourniture de services), l’administration, la comptabilité, la gestion financière et le service après-vente sont tous devenus plus efficaces en raison de l’utilisation des nouvelles technologies de communication. 7. On dresse ci-dessous une liste qui illustre les différentes catégories de modèles économiques et de fonctions d’entreprise rendus possibles ou influencés par l’avènement des technologies liées à Internet. L’annexe 2 donne certains exemples détaillés. Ils ont inspiré les travaux du GTC, qui les avait à l’esprit quand il a évoqué les modalités d’application au commerce électronique des règles actuelles de taxation des bénéfices prévues par les conventions et de certaines solutions de remplacement envisageables. 1 Ce dernier document a fait suite à un projet intitulé « L’incidence de la révolution des communications sur l’application du « siège de direction effective » comme règle de départage », diffusé en février 2001. 6
L’externalisation : les nouvelles technologies de la communication permettent aux entreprises d’externaliser la prestation de services et d’entrer en contact avec de nouveaux fournisseurs de composants et de produits de base. Le principal effet de l’externalisation est de réduire les coûts à la charge de l’entreprise, puisque le vendeur fournit en principe les services, composants et produits de base à des conditions moins onéreuses que l’acheteur lui- même, en raison d’une spécialisation fonctionnelle plus poussée, de coûts salariaux moindres ou d’autres facteurs. On cite également souvent un objectif d’amélioration de la qualité, dans la mesure où les fonctions qui sont externalisées constituent le cœur de métier du fournisseur.
L’approvisionnement en matières premières : il est grandement facilité par les systèmes recourant à Internet, uploads/Finance/ rapports-ocde.pdf

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• Détails
• Publié le Oct 16, 2022
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
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