Le régime financier des sociétés d’assurances dans le code CIMA LE REGIME FINAN

Le régime financier des sociétés d’assurances dans le code CIMA LE REGIME FINANCIER DES SOCIETES D’ASSURANCES DANS LE CODE DES ASSURANCES CIMA ------------------- Les activités de la société d’assurance s’exercent dans un cycle de production inversé. Elle encaisse, par principe, les cotisations avant de fournir les prestations y afférentes, longtemps après, si le risque assuré se réalisait. Contrairement à une entreprise classique, la société d’assurance ne connaît donc pas son prix d’achat (le montant des sinistres qui surviendront) au moment où elle fixe son prix de vente (le montant de la cotisation payée par les assurés). La gestion financière de l’entreprise d’assurance exige par conséquent qu’elle soit toujours en mesure de tenir ses engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats. Aussi, pour assurer la protection des assurés et bénéficiaires de contrats, le Législateur a enserré les opérations d’assurances dans un ensemble de réglementations en vue de garantir une plus grande sécurité. La société d’assurance se voit imposer un régime financier qui vise sa sécurité financière, sa solvabilité. En effet, il est important de s’assurer que la société est solvable actuellement et qu’elle le restera jusqu’à ce qu’elle ait fini de remplir ses engagements en cours. Les règles régissant ce régime financier particulier applicable aux sociétés d’assurance sont édictées par le Livre III, Titre III du code des assurances CIMA. Un règlement pris par le Conseil des Ministres des assurances en avril 2008, qui instaure des règles de consolidation et de combinaison des entreprises d’assurances de la zone CIMA, étend et complète ce régime financier aux entités appelées à présenter et publier des comptes consolidés ou combinés. Avant d’exposer lesdites règles, il est présenté dans une première partie, le cadre comptable qui reste aussi particulier et dont les principes sont définis dans le livre IV du code des assurances CIMA. I. LE CADRE COMPTABLE Il ne s’agit pas ici d’un exposé sur la comptabilité des sociétés d’assurance Il serait d’ailleurs prétentieux de vouloir le faire en deux pages. Ce paragraphe vise à présenter la particularité des opérations d’assurances traduite dans les comptes de synthèses et à la base du régime financier particulier des assurances. De façon schématique, le bilan d’une société d’assurance se présente comme suit : 1 Le régime financier des sociétés d’assurances dans le code CIMA Le bilan de la société d’assurances tel que schématisé ci-dessus présente quelques particularités. 1° Les provisions techniques constituent le poste le plus important. Par exemple, elles représentent en 2006 un peu plus de 61% du total du bilan agrégé des sociétés d’assurances du marché des assurances de la zone CIMA. Cette proportion atteint 84% du total du bilan concernant les sociétés d’assurance vie. 2° Les provisions techniques figurant au passif sont les provisions avant réassurance. Les provisions à charge des réassureurs sont inscrites à l’actif. 4°Le montant des capitaux propres est relativement faible. Il est de l’ordre de 11% du total du bilan agrégé des sociétés d’assurances de la zone CIMA en 2006, environ 6% pour les sociétés vie et 14% pour les sociétés dommages. 5° Le principe de la disposition des comptes dans l’ordre de leur exigibilité croissante n’est pas respecté de manière rigoureuse. En effet, l’on retrouve des prêts non admis en représentation des engagements réglementés qui peuvent être de long terme alors que dans la classe 2 l’on retrouve des placements en représentation des engagements réglementés qui sont à court terme. Comme indiqué ci-dessus, l’activité de la société d’assurance s’exerce dans un cycle de production inversé. L’assureur perçoit les cotisations avant de payer les sinistres au moment de leur réalisation. Cette inversion modifie dans une certaine mesure la perception des états comptables de synthèse (bilan et compte d’exploitation générale) de la société d’assurance. Dans une entreprise classique, l’activité de l’entreprise s’illustre principalement dans son actif. Le bilan présente comment l’actif a été financé par le passif. Dans l’entreprises d’assurance, l’activité conduit à un passif réel : la dette de l’assureur envers les assurés. Le bilan indique donc comment l’entreprise a employé les fonds collectés sur les assurés pour pouvoir faire face à ses engagements au moment des sinistres ou à l’échéance des contrats. ACTIF PASSIF Placements et autres valeurs immobilisées classe 2 Capitaux propres classe 1 Part des réassureurs dans les provisions techniques classe 3 Dettes à long et moyen terme classe 1 Provisions techniques classe 3 Créances, trésorerie classe 4 et 5 Dettes à court terme classe 4 et 5 2 Le régime financier des sociétés d’assurances dans le code CIMA Quant au compte d’exploitation générale, il cherche à expliquer le résultat de l’exercice écoulé en comparant les charges aux produits. Cette analyse des résultats du passé permet de déceler les risques de pertes futures. En effet, la grande partie des charges (les provisions techniques) est déterminée par estimation statistique et n’est parfois connue avec exactitude que longtemps après l’encaissement des primes. Il convient donc de surveiller constamment les résultats pour prévenir les dérives et prendre des mesures appropriées de correction au moment opportun. Ces risques de pertes inhérents à l’assurance sont de trois ordres : o pertes potentielles liées à l’actif du bilan : dépréciation des placements par suite de circonstances imprévues telles qu’une crise économique ; o pertes liées au passif du bilan : même bien évaluées, les provisions techniques peuvent se révéler insuffisantes par suite d’une inflation, de la survenance d’un sinistre exceptionnel, d’une hausse de la base d’évaluation du sinistre comme le SMIG en automobile par exemple, etc. ; o pertes découlant de l’exploitation : la sous-tarification résultant de frais généraux plus importants ou d’une fréquence plus importante de sinistres que celle ayant servi de base au tarif, réassurance défectueuse, etc. Aussi, pour minimiser le risque de faillite de l’entreprise d’assurance, la législation des assurances fait reposer sa solvabilité sur trois piliers. Premièrement, elle doit évaluer à tout moment le montant des engagements qu’elle a pris à l’égard des souscripteurs de contrats représentés par les provisions techniques. Ce montant doit être suffisant afin de permettre un règlement intégral des prestations dues. Toutefois, il ne suffit pas de bien évaluer ses engagements, il faut disposer des ressources pour y faire face. En deuxième lieu donc, la société doit posséder un montant équivalent d’actifs sûrs, liquides et rentables. Les actifs admis en représentation des engagements, limitativement énumérés par le code des assurances, doivent se conformer à des règles prudentes d’évaluation, de dispersion et de répartition. Même avec des engagements bien évalués et bien représentés, l’assureur reste néanmoins exposé à des risques de pertes futures inhérents à l’opération d’assurance comme précisé ci-dessus. Par suite, l’entreprise d’assurance doit posséder en troisième lieu plus d’actifs réels que de dettes et d’engagements, c’est-à-dire une marge de « sécurité » lui permettant de rester solvable même dans l’éventualité de pertes futures. Cette marge connue sous le générique technique de marge de solvabilité reste nécessaire 3 Le régime financier des sociétés d’assurances dans le code CIMA parce que la solvabilité n’est pas une notion statique mais prospective. Elle doit être maintenue en permanence jusqu’à l’échéance finale des engagements qui sont en cours. II. L’EVALUATION DES ENGAGEMENTS ENVERS LES ASSURES L’article 334 du code des assurances prescrit à l’entreprise d’assurance de justifier, à toute époque, l’évaluation de provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats. Le mot clé relatif à l’évaluation des engagements vis-à-vis des assurés évoquée dans cet article est le mot suffisant. Il faut noter qu’un montant suffisant est un montant plus important que ne le serait un montant nécessaire. Par ailleurs, ce montant suffisant qui vient en règlement d’un montant aléatoire (provision technique) doit être supérieur au montant probable qui, si le montant aléatoire suit une loi normale, se révèlera insuffisant une fois sur deux. Les provisions techniques généralement inscrites dans les comptes des sociétés d’assurance de la zone CIMA et qui doivent être couvertes par des placements sont : 1° Société d’assurances dommages (article 334-8) : o provision pour risques en cours (PREC) : provision destinée à couvrir les risques et les frais généraux afférents, pour chacun des contrats à prime payable d'avance, à la période comprise entre la date de l'inventaire et la prochaine échéance de prime, ou à défaut, le terme fixé par le contrat. L’article 334-10 du code des assurances pose les principes de calcul de cette provision et fixe son montant minimum ; o provision pour sinistres à payer (PSAP) : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux consécutifs des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise. Cette provision doit être évaluée dossier par dossier (article 334-12 du code des assurances), inclure un chargement de gestion (article 334-13 du code des assurances) et une estimation des sinistres non encore déclarés (circulaire N°00230/CIMA/CRCA/PDT/2005 du 24 octobre 2005). 2° Société d’assurances vie (article 334-2) o provision mathématique (PM) : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. Par-delà les uploads/Finance/ regime-financier-des-societes-d-x27-assurances-dans-le-code-des-assurances-cima.pdf

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  • Publié le Fev 28, 2021
  • Catégorie Business / Finance
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