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Les éléments du fond de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorp

Les éléments du fond de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales. I- Les éléments corporels du fonds de commerce Il s'agit de biens meubles corporels notamment :  Le matériel et l'outillage : Il s'agit des machines, équipements et outils qui vont servir à l'exploitation du fonds et qui sont à la propriété du commerçant (les machines, le mobilier de bureau, le matériel de transport)  La marchandise : Ce sont les matières premières et produits semi finis servant à la fabrication et les produits mis en vente et qui sont à la propriété du commerçant. Les marchandises peuvent être parfaitement inexistantes dans un fonds de commerce, c’est un élément facultatif du fonds de commerce; les agents de change par exemple n'ont pas de stock de marchandises II- Les éléments incorporels du fonds de commerce Ce sont les éléments les plus importants du fonds de commerce.  La clientèle et l'achalandage : La clientèle désigne les personnes qui s'approvisionnent habituellement auprès du fonds de commerce, en raison de la compétence ou du savoir-faire du commerce et L'achalandage est constitué de la clientèle de passage attirée par la commodité ou la proximité de l'établissement  Le droit au bail (propriété commerciale) : Le droit de jouissance des locaux loués est particulièrement étendu lorsque le locataire exerce la profession commerciale. Le droit au bail lui confère en effet la propriété commerciale, c-à-d d'un véritable droit au renouvellement de son bail, à défaut duquel le bailleur doit lui verser une indemnité d'éviction.  Le nom commercial : c'est l'appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité. Il sert à identifier l'entreprise et à rallier la clientèle.  L'enseigne : L'enseigne est la désignation spéciale du local affecté au commerce qui sert à identifier et à personnaliser un commerce. C'est l'appellation ou l'emblème indiquent au public l’endroit où l’entreprise est exploitée. Elle est très souvent apposée de façon visible sur l’immeuble abritant le point de vente ou l’activité commerciale.  Les propriétés intellectuelles : il s'agit particulièrement de brevets d'invention, les marques de fabriques, les dessins et modèles permettent aux commerçants et industriels de protéger ou d'utiliser certains droits.  L'autorisation d'exploitation : il s'agit des autorisations administratives obligatoires pour exploiter certains commerces, elle doit être demandée auprès des autorités administratives compétentes uploads/Finance/ resume-theme-4-les-elements-du-fond-de-commerce 1 .pdf