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Règlement pour l’Octroi d’une bourse d’études à l’UIR Texte approuvé par le Con

Règlement pour l’Octroi d’une bourse d’études à l’UIR Texte approuvé par le Conseil de l’Université le 28 août 2014 Signature du Demandeur : 1/5 Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal : Règlement pour l’octroi d’une bourse d’études Seuls les étudiants inscrits à l’un des programmes de l’Université Internationale de Rabat peuvent bénéficier de la bourse. L’octroi d’une bourse d’études de l’Université Internationale de Rabat (UIR) est soumis au présent règlement. Article 1 - Généralités L’Université Internationale de Rabat entend par : - « Bourse d’études » : une dispense totale ou partielle accordée par l’UIR sur les frais de scolarité et/ou de logement. - « Demandeur » : le candidat admis au concours d’entrée de l’Université Internationale de Rabat ainsi que l’étudiant de l’Université Internationale de Rabat. - « Dossier » : l’ensemble des pièces demandées pour constituer le dossier de demande de bourse d’études. - « Commission » : la commission des bourses de l’Université Internationale de Rabat. - « Bénéficiaire » : un étudiant de l’UIR qui bénéficie d’une bourse d’études. - « Conjoint » : l’époux ou l’épouse du Demandeur. - « Cycle d’études » : les cycles d’études suivants : a. Licence b. Master c. Classes préparatoires d. Cycle ingénieur e. Doctorat Article 2 - Conditions d’octroi de la bourse d’études La bourse d’études est délivrée au Demandeur sur la base de critères académiques et sociaux. Critères académiques : - Pour les Demandeurs inscrits en première année (post baccalauréat) : • Avoir obtenu son baccalauréat la même année que son inscription en première année à l’Université Internationale de Rabat. • Avoir obtenu au minimum la mention « Assez Bien » au baccalauréat (ou à un diplôme équivalent) ou avoir obtenu une moyenne générale du bac au moins égale à 12 sur 20. - Pour les Demandeurs nouvellement inscrits en deuxième année et plus : • Ne pas redoubler durant son parcours académique dans l’enseignement supérieur. • Avoir obtenu au minimum la mention « Assez Bien » au niveau de ses études supérieures ou avoir obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20. Critères sociaux : - Le Demandeur doit disposer de ressources financières limitées, qu’elles lui soient propres ou qu’elles proviennent de sa famille. - Le Demandeur doit exposer ses motivations sur la base du courrier à joindre au dossier de demande de bourse. Éventuellement le Demandeur, ses parents ou tuteurs pourraient être convoqués à un entretien afin d’éclaircir un certain nombre d’éléments du dossier. Article 3 - Composition de la Commission Sont membres de droit de la Commission : - Le Président de l’Université Internationale de Rabat, Président de la Commission, ou son représentant - Un représentant du Ministère de l’enseignement supérieur - Un représentant de la Caisse de Dépôt et de Gestion - Un représentant du Ministère des Finances Le Président de l’Université Internationale de Rabat, en concertation avec les institutions membres de droits, peut désigner d’autres membres de droit. Le Président de la Commission peut inviter à cette commission d’autres participants qui ne disposeront pas d’un droit de vote. La liste des membres de la commission est précisée dans une note établie par le Président de l’Université Internationale de Rabat. Règlement pour l’Octroi d’une bourse d’études à l’UIR Texte approuvé par le Conseil de l’Université le 28 août 2014 Signature du Demandeur : 2/5 Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal : Article 4 - Missions de la Commission Les principales missions de la Commission sont : - Analyser les dossiers des Demandeurs. Le cas échéant, la commission peut demander un complément sur un dossier particulier. - Dresser les listes des bénéficiaires (liste principale et liste d’attente), des ajournés et des refusés. - Etablir un procès verbal de ses travaux. Article 5 – Confidentialité Toutes les informations transmises dans le dossier de demande de bourse d’études sont mises à la disposition de l’Université Internationale de Rabat uniquement dans le cadre du traitement des dossiers. Article 6 – Archivage, restitution, consultation et destruction des dossiers Si la demande de bourse d’études est rejetée et que le Demandeur n’est pas inscrit à l’Université Internationale de Rabat, il peut récupérer son dossier avant le 31 décembre de l’année universitaire en cours. Dans le cas contraire, le dossier sera détruit. Si la demande de bourse d’études est acceptée et que le Demandeur est étudiant de l’Université Internationale de Rabat, le Dossier est archivé pendant 10 (dix) ans. Si la demande de bourse d’études est rejetée et que le Demandeur est étudiant de l’Université Internationale de Rabat, le Dossier est archivé durant toute sa scolarité à l’UIR. Le Demandeur peut consulter son Dossier sur simple demande. Article 7 : Traitement des données personnelles Les informations contenues dans les dossiers de bourse seront traitées à des fins propres à l'Université, et figureront dans tous documents émis par l’Université en relation avec ses objectifs de gestion des candidatures aux bourses, ainsi que dans tous documents à l’attention des autorités marocaines en charge de l’enseignement supérieur qui sont impliquées dans les commissions d’octroi des bourses. Les candidats à la bourse sont expressément conscients et acceptent que les données qui sont transmises dans le cadre des dossiers de bourse soient traitées par l’Université et éventuellement communiquées par cette dernière à tout organisme ou autorité ayant un rôle dans la procédure d’octroi des bourses. Les candidats à la bourse sont conscients et acceptent la communication de ces données par l’Université aux autorités éducatives, lorsque cela est justifié par des raisons relevant de leur compétence. Les données figurant au dossier de bourse seront incluses dans un fichier automatique dont le responsable est l’Université. La signature du présent Règlement vaut accord du candidat à la bourse pour le traitement électronique ou mixte, en totalité ou partie, de ces données pour le temps nécessaire à l’atteinte des objectifs escomptés. Dans tous les cas, les candidats à la bourse, en leur qualité de titulaires des données, peuvent exercer leur droit d'accès, d'opposition, de rectification et d'annulation de ces données, conformément à la réglementation en vigueur, en s’adressant à l’Université, et en indiquant comme destinataire le Responsable des Bourses. Références à la réglementation en matière de traitement des données personnelles au Maroc : Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. (B.O. n° 5714 du 5 mars 2009). Décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel. (B.O. n° 5744 du 18 juin 2009). Article 8 – Langues des documents Pour la bonne compréhension des documents originaux fournis par l’UIR, les Demandeurs pourront en faire, à leur charge, une traduction dans la langue qu’ils comprennent. Cependant, les Demandeurs doivent renseigner les documents originaux fournis par l’UIR et les remettre au service de gestion des demandes de bourses d’études. Les pièces justificatives fournies par le Demandeur peuvent être rédigées soit en arabe, en français ou en anglais. Autrement, une traduction assermentée est exigée dans l’une de ces trois langues. Règlement pour l’Octroi d’une bourse d’études à l’UIR Texte approuvé par le Conseil de l’Université le 28 août 2014 Signature du Demandeur : 3/5 Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal : Article 9 - Constitution du Dossier Le Demandeur doit compléter le dossier intitulé « Dossier de demande de bourse » et doit fournir les originaux ou les copies certifiées conformes (selon les précisions du tableau ci-après) des pièces justificatives réclamées. Les signatures apposées sur toutes les pièces fournies doivent être légalisées. Le demandeur doit noter (en haut à droite) sur chaque pièce justificative fournie le numéro figurant sur la 3 ème colonne du tableau ci-après. Situations Pièces à fournir par le demandeur Pièce n° Quelle que soit la situation du Demandeur La « Fiche de demande de bourse » imprimée, datée et signée par le demandeur. 1 Copie certifiée conforme du relevé des notes du baccalauréat. 2 Copies certifiées conformes des relevés de notes des années post-bac. 3 Lettre d’une page maximum justifiant la demande d’une bourse d’études avec signature légalisée. 4 Déclarations sur l’honneur suivant le modèle fourni au dossier, signatures légalisées : une par le demandeur, une par le père ou tuteur légal et une par la mère ou tutrice légale. 5 Les originaux des relevés de tous les comptes bancaires des 12 (douze) derniers mois, des parents ou tuteurs légaux, ainsi que ceux du Demandeur. 6 Copies certifiées conformes de la Carte d’Identité Nationale ou du passeport et du titre de séjour de chacun des parents ou tuteur légal ainsi que celle du Demandeur. 7 Copies de toutes les pages renseignées du livret de famille. 8 Feuille d’imposition ou quitus fiscal des parents et/ou du Demandeur. 9 Parent(s) salarié(s) ou fonctionnaire(s) Attestation de travail pour chacun des parents datée de moins de trois mois. 10 Salariés : les originaux (ou copies certifiées conformes) des six (6) uploads/Finance/ ri-bourses-uir-juillet-2014-vf-0-0.pdf