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1 Séance 4 : Les opérations sur le fonds de commerce Il s’agit soit du nantisse

1 Séance 4 : Les opérations sur le fonds de commerce Il s’agit soit du nantissement ou gage du fonds de commerce, soit de la vente. A) Nantissement du fonds de commerce Quand un commerçant rencontre des difficultés à rembourser ses dettes, il peut proposer à ses créanciers de faire un nantissement sur son fonds de commerce. C’est une garantie qui peut sembler fragile : si le commerçant n’arrive pas à rembourser les dettes, c’est que le fonds de commerce ne fonctionne pas très bien. On peut dès lors se demander si le nantissement est bien utile… Il peut l’être si le droit au bail est intéressant. Le nantissement peut être soit conventionnel c’est-à-dire décidé entre les parties, soit judiciaire, ordonné par un juge à la demande du créancier. 1) Le nantissement conventionnel La clientèle étant l’élément principal du fonds de commerce, le nantissement porte certainement dessus. Les autres éléments sont facultatifs : ils peuvent être inclus ou pas, mais on ne peut absolument pas inclure les marchandises dans le nantissement du fonds de commerce. C’est normal : elles sont destinées à être vendues. Il faut absolument publier le nantissement, c’est-à-dire que les tiers doivent être tenus au courant, parce que les conséquences du nantissement peuvent être importantes pour certains. En effet, le créancier nanti a un droit de préférence sur les autres créanciers, c’est-à-dire que sa créance est privilégiée par rapport à celle des autres créanciers qui n’ont pas de garantie sur le fonds de commerce. Ils obtiennent gain de cause en premier et en intégralité avant les autres. Ils ont aussi un droit de suite : c’est-à-dire que si le fonds de commerce est vendu leur nantissement suit le nouveau propriétaire. Par ailleurs, et comme nous savons que le droit au bail est important dans un fonds de commerce, le propriétaire a l’obligation d’avertir le créancier nanti de la demande de résiliation du bail. A l’échéance de leur créance, les créanciers nantis peuvent demander la vente du fonds de commerce aux enchères publiques, mais ils ne peuvent pas se faire attribuer le fonds lui-même en paiement. 2) Le nantissement judiciaire Dans ce cas, un créancier qui se sent menacé de ne pas être payé par son débiteur peut demander en justice le nantissement sur le fonds de commerce afin de s’offrir une garantie. 2 Les conséquences sont les mêmes que celles du nantissement conventionnel. B) Vente du fonds de commerce Parce que le fonds de commerce est un bien meuble incorporel, sa valeur est parfois difficile à cerner, et par conséquent, son prix peut sembler particulièrement difficile à fixer. Comment chiffrer en effet la clientèle ? Par ailleurs, les tiers doivent souvent être informés de la vente du fonds de commerce, notamment les créanciers du propriétaire, qui peuvent ainsi perdre une possibilité de se faire rembourser… 1) Protection de l’acheteur L’article 5 du DL n.11/67 prévoit que les parties au contrat de vente du fonds de commerce peuvent s’entendre sur les éléments qui font partie de la vente. A défaut d’accord, sont réputés faire partie obligatoirement du contrat de vente du fonds de commerce : le nom, l’enseigne, le bail, et la clientèle. La question qui se pose à ce niveau est celle de savoir si le vendeur du fonds de commerce peut exercer la même activité une fois qu’il a vendu son commerce. La loi libanaise précise que, pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. A défaut, elle est considérée comme inexistante. En fait, les tribunaux chercheront surtout à s’assurer qu’il n’y a pas volonté, de la part du vendeur, de chercher à attirer de nouveau sa clientèle « vendue » dans son nouveau fonds de commerce, ce qui constituerait une concurrence déloyale. En France, on parle d’obligation de non-concurrence qui existe même en dehors de toute clause, mais bien entendu, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace. D’autre part, le propriétaire de l’espace sur lequel est situé le fonds de commerce a, selon le droit libanais, un droit de préférence sur l’achat du fonds. Mais s’il ne le fait pas, il ne peut pas s’opposer à la vente du fonds de commerce, tant que l’activité commerciale n’a pas changé. 2) Protection des tiers Par tiers on entend les créanciers du vendeur. Ils doivent savoir que le fonds de commerce a changé de propriétaire. C’est pour cette raison que la loi (libanaise et française) oblige de rendre publique la vente du fonds de commerce, non seulement dans le registre de commerce, mais aussi dans le journal officiel et dans un journal local. 3 A partir de cette publication, les créanciers disposent de la possibilité de faire opposition à la vente, afin de préserver leurs droits : ils bloquent ainsi le paiement, à moins bien sûr qu’il ait déjà été effectué… Là, d’autres actions sont possibles, peut-être même envers l’acheteur, si on arrive à démontrer la connivence. uploads/Finance/ seance-4.pdf