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UNIVERSITE DE DSCHANG Faculté des sciences économiques et de gestion LICENCE PR

UNIVERSITE DE DSCHANG Faculté des sciences économiques et de gestion LICENCE PROFESSIONNELLE en BANQUE ASSURANCE Examen du semestre 5 Epreuve de :DROIT BANCAIRE SUJET 1 Durée :2H Définition : Cantonnement, saisie attribution des créances (2pts) Cas pratique 1 : Une société de crédit bail a acquis un immeuble bâti au quartier BONANJO. Pour le concéder en crédit bail à une société de la place, elle a consulté son avocat qui a rédigé ledit contrat avant de le soumettre à la signature des parties. Enumérez 4 mentions obligatoires et 4 mentions facultatives de ce contrat et dites s’il est valable. (5pts) Cas pratique 2 : La banque AFRIC BANK s’est engagée par un contrat le 12 juin 2010 à couvrir toutes les dettes commerciales de la société BIN. Le 10 juin 2012 la société BIN a contracté un prêt commercial de 20 000 000 dont l’échéance est fixée au 12 septembre 2012, mais la banque AFRIC BANK n’a pas renouvelé le contrat à l’échéance. Interpellée par le créancier le 29 septembre 2012, la banque refuse de payer : A-t-elle raison ? Pourquoi ? (3pts) Question 1 : Donnez trois hypothèses dans lesquelles le cautionnement bancaire peut être avantageux pour une société (3pts) Question 2 : Dans quels cas (2) l’hypothèque du banquier peut il s’éteindre sans que sa créance ne soit payée ? (2pts) Question 3 : En quoi consiste l’obligation de mise en garde du banquier professionnel dan un contrat de prêt (2pts) Question 4 : L’extinction du cautionnement par voie accessoire. (3pts) UNIVERSITE DE DSCHANG Faculté des sciences économiques et de gestion LICENCE PROFESSIONNELLE en BANQUE ASSURANCE Examen du semestre 5 Epreuve de : DROIT BANCAIRE SUJET 2 Durée : 2H Définition : Cantonnement, privilège (2pts) Cas pratique 1 : Une société de crédit bail a acquis un immeuble bâti au quartier BONANJO. Pour le concéder en crédit bail à une société de la place, elle a consulté son avocat qui a rédigé ledit contrat avant de le soumettre à la signature des parties. Enumérez 4 mentions obligatoires et 4 mentions facultatives de ce contrat et dites s’il est valable. (5pts) Cas pratique 2 : La banque AFRIC BANK s’est engagée par un contrat le 12 juin 2010 de couvrir toutes les dettes commerciales de la société BIN. Le 10 juin 2012 la société BIN a contracté un prêt commercial de 20 000 000 dont l’échéance est fixée au 12 septembre 2012, mais la banque AFRIC BANK n’a pas renouvelé le contrat à l’échéance. Interpellé par le créancier 20 septembre 2012, la banque refuse de payer : A-t-elle raison ? Pourquoi ? (3pts) Question 1: Donnez trois hypothèses dans lesquelles le cautionnement est toujours commercial (3pts) Question 2 : « La banque caution ne doit toujours agir en paiement contre le débiteur que lorsqu’elle a payé sa dette ». Que pensez-vous de cette affirmation ? (2pts) Question 3 : L’extinction du cautionnement par voie par voie accessoire. (3pts) Question 4 : Quel risque court le cessionnaire dans un bordereau DAILY et comment peut il se prémunir contre ce risque ? (3pts) uploads/Finance/ sujet-droit-bancaire-2013.pdf