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CRMEF-GC/CPA EGCF CRMEF-CG/CPA-EGCF /A.DIBI/PRESENTATION DU REFERENTIEL COMPTAN

CRMEF-GC/CPA EGCF CRMEF-CG/CPA-EGCF /A.DIBI/PRESENTATION DU REFERENTIEL COMPTANLE MAROCAIN Comptabilité approfondie A. DIBI CRMEF-CG/CPA-EGCF /A.DIBI/PRESENTATION DU REFERENTIEL COMPTANLE MAROCAIN PRESENTATION DU REFERENTIEL COMPTABLE MAROCAIN La réglementation comptable marocaine est demeurée longtemps à dominante juridique et fiscale avant l’élaboration en 1989 du Code Général de Normalisation Comptable fixant les règles applicables à la comptabilité des entreprises publiques. Par ailleurs, la loi 9-88 promulguée par le dahir 1-92-138 du 25/12/1992 a consacré l’autonomie du droit comptable. I. LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE MAROCAIN : Les sources du droit comptable marocain Les dispositions du Code de commerce Les dispositions issues du Droit des Sociétés Les dispositions issues des sources fiscales Les dispositions du Code de commerce : Les articles 10, 11, 12 et 13 du dahir du 12 Août 1913 formant code de commerce (abrogé par la loi 15/95) imposaient un certain nombre d’obligations comptables aux commerçants dont notamment : • La tenue d’un livre journal et d’un livre d’inventaire; • La réalisation d’un inventaire annuel des actifs et passifs. Par ailleurs, l’article 19 de la loi 15/95 formant code de commerce impose aux commerçants la tenue d’une comptabilité conforme aux dispositions de la loi 9/88 relative aux obligations comptables des commerçants Les dispositions issues du Droit des Sociétés : La loi 17/95 relative aux sociétés anonymes ainsi que la loi 5/96 relative à la société à responsabilité limitée et aux autres types de sociétés commerciales ont consacré un certain nombre d’obligations ayant des incidences comptables notamment : •L’obligation faite au conseil d’administration (ou au gérant) de dresser à la clôture de chaque exercice un inventaire des différents éléments de l’actif et du passif social ainsi que celle d’établir des états de synthèse annuels ; •L’obligation faite à l’assemblée générale de désigner un commissaire aux comptes chargé de contrôler et de suivre les comptes sociaux de la société. Ledit commissaire aux comptes doit être inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables. Les dispositions issues des sources fiscales : La réforme fiscale, entreprise au Maroc entre 1984 et 1990, a mis à la charge des contribuables des obligations comptables, spécifiques à chaque type d’impôt, modulées pour les impôts directs en fonction de la dimension des entreprises et confortées par des circulaires d’application. Ainsi : La loi 30/85 relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée a fixé les obligations d’ordre comptable des redevables de la TVA notamment : La tenue d’une comptabilité permettant de déterminer : • Le chiffre d’affaires ; • Les déductions physiques et financières ; La conservation pendant 10 ans des factures, des pièces justificatives et du livre journal. La loi n° 24/86 relative à l’impôt sur les sociétés a instituées les obligations comptables suivantes : •La détermination du résultat fiscal de chaque exercice comptable à partir du résultat du compte de produits et charges de la comptabilité tenue par la société conformément à la législation comptable ; • La justification des achats de biens et services effectués par toute société par des pièces justificatives probantes (factures…) ; • La conservation des documents comptables pendant 10 ans ; •L’utilisation de la comptabilité comme base du contrôle fiscal et dans ce cadre, la loi sus citée énonce un certain nombre d’irrégularités graves privant la comptabilité de sa valeur probante CRMEF-CG/CPA-EGCF /A.DIBI/PRESENTATION DU REFERENTIEL COMPTANLE MAROCAIN La loi 17/89 relative à l’impôt général sur le revenu a prévu les obligations comptables suivantes : • La tenue d’une comptabilité conforme aux prescriptions du code de commerce et de la loi comptable pour les contribuables relevant du régime du résultat net réel ; • Le régime du résultat net simplifié prévoit les obligations allégées suivantes : - Registres des dépenses et des recettes ; - Etat des débiteurs et créditeurs ; - Inventaires détaillés des stocks en quantité et en valeur ; - Registre des immobilisations amortissables ; - Déclaration des rémunérations versées au tiers. II. L’EMERGENCE DU DROIT COMPTABLE AU MAROC La loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (votée par la chambre des représentants le 4 Août 1992 et promulguée par le Dahir n° 1-92-138 du 30 Rejb 1413 (25 Décembre 1992)) ainsi que le Décret du 10 Novembre 1989, imposent aux commerçants, entreprises publiques ou privées, des obligations comptables nouvelles visant une plus grande transparence des comptes et une certaine harmonie des principes comptables fondamentaux par rapport à ceux en vigueur à l’échelle internationale. Principale inspiration Connexion avec la fiscalité Les états de synthèses de bases Doctrine juridique de base 4eme et 7eme directive de l’UE Forte connexion avec le système fiscale Au nombre de 5 : BL ; CPC ; TF ; ESG et ETIC Droit comptable écrit La loi 9-88 consacre ainsi une quasi-autonomie du droit comptable en prescrivant les principales obligations comptables suivantes à savoir: • La tenue de supports d’organisation comptable : Un manuel de procédures ; Un plan de comptes. • La fiabilité des enregistrements ; • La tenue obligatoire des livres comptables suivants : Le livre journal ; Le grand livre ; Un livre d’inventaire sur lequel sont reproduits le bilan et le compte de produits et charges de chaque exercice ; L’inventaire annuel des valeurs des éléments actifs et passifs ; • L’établissement d’états de synthèse comprenant : Le bilan ; Le compte de produits et charges ; L’état des soldes cde gestion ; Le tableau de financement ; L’état des informations complémentaires avec la dispense des petites entreprises de produire les trois derniers états. • L’énoncé de méthodes d’évaluation ; • L’énoncé de principes comptables fondamentaux. CRMEF-CG/CPA-EGCF /A.DIBI/PRESENTATION DU REFERENTIEL COMPTANLE MAROCAIN III. LES PRINCIPAUX ACTEURS DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE AU MAROC De la normalisation De la profession De la formation De la régulation Le Conseil National De Comptabilité (CNC) L’ordre Des Experts Comptables (OEC) Le Cycle D’expertise Comptable (CEC) basé à L’ISCAE BAM ; LE CDVM ; LE MEF Présentation du Conseil National de la Comptabilité Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a pour missions de :  coordonner et synthétiser les recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité ainsi que leurs applications pratiques ;  concevoir, élaborer et proposer les normes comptables générales ou sectorielles ;  collecter et diffuser toutes informations relatives à la normalisation, l’enseignement et la formation comptables ;  recommander toutes mesures susceptibles d’améliorer l’information comptable tant au niveau national qu’au niveau des entreprises ;  coordonner et encourager les actions de recherches, d’études et de perfectionnement se rattachant à la discipline comptable ;  représenter l’Etat dans les organismes internationaux de normalisation comptable. Le Conseil National de la Comptabilité comprend 3 instances : L’Assemblée Plénière (AP) Présidée par Monsieur le Premier Ministre ou par l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, elle se réunit au moins une fois par an pour délibérer sur les projets de normes comptables et sur les projets d’avis qui lui sont présentés par le Comité Permanent. L’Assemblée Plénière comporte 54 membres appartenant aux Administrations, à la profession comptable, au monde des affaires et au secteur de l’enseignement de la comptabilité. Le Comité Permanent (CP) Le CP est présidé par l’autorité gouvernementale déléguée par le Premier Ministre à cet effet ou son représentant. Depuis l’institution du CNC, la présidence du CP est confiée au Ministère chargé des Finances, Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP). Le CP se réunit au moins quatre fois par an pour :  s’informer de la suite donnée aux avis, propositions et recommandations du CNC;  assurer les liaisons utiles à l’exécution de la mission du CNC;  préparer les projets d’avis, de recommandations ou de publications dudit Conseil. Le Comité Permanent comporte 13 membres parmi ceux de l’Assemblée Plénière. Il prépare les projets soumis à l’Assemblée Plénière. Il comprend un Président, un Secrétaire Général et un Rapporteur Général. Les Commissions Techniques Spécialisées (CTS) Les CTS sont des instances de travail, de dialogue et de réflexion créées à l’initiative de l’AP. Elles ont pour mission :  de proposer des normes comptables sectorielles ou spécifiques;  d’éclairer les travaux du Conseil sur certains aspects de la normalisation comptable relevant de leur spécialité;  de réfléchir sur des questions comptables spécifiques ou ponctuelles entrant dans la mission du CNC. Elles soumettent leurs travaux au Comité Permanent et à l’Assemblée Plénière. CRMEF-CG/CPA-EGCF /A.DIBI/PRESENTATION DU REFERENTIEL COMPTANLE MAROCAIN Les réalisations en matière de production de norme : Jusqu’en juin 2014, le CNC a cumulé 12 Assemblées Plénières, 27 normes et plans comptables et 6 avis Les lois comptables produites : La loi n°44/03 relative à la comptabilité super simplifiée La loi n°38/05 relative aux comptes consolidés des établissements et entreprises publics Les plans comptables adoptés : Assurances, Établissements de crédit, Secteur immobilier, Assurances 2005, Coopératives, Association, Associations de microcrédit, Caisses de retraite, Partis politiques, Sociétés de bourse, Sociétés mutualistes, ORMVA, OPCVM, Etat, Bank Al-Maghrib Les avis émis :  L’avis du 15 décembre 1988 relatif à la définition de la défaisance: il s’agit d’une “technique d’ingénierie financière qui permet à une entreprise donnée, d’atteindre un résultat équivalent à l’extinction d’une dette figurant au passif de son bilan par uploads/Finance/ theme-n-1.pdf