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Tout savoir sur le chèque Le chèque est un titre de paiement ; ce n’est pas un

Tout savoir sur le chèque Le chèque est un titre de paiement ; ce n’est pas un instrument de crédit, car il est payable à vue. L’ouverture d’un compte bancaire ou postal représente l’une des obligations du commerçant. Le paiement par chèque barré, virement ou carte de paiement ou de crédit est obligatoire dans certains cas :  lorsqu’il s’agit de payer un salaire dont le montant mensuel est supérieur à 10 000 DH.  lorsqu’il s’agit de règlements effectués par des commerçants pour des opérations professionnelles et privées d’un montant de 5 000 DH.  lorsqu’il s’agit du paiement, par des particuliers, d’un montant supérieur à 150 000 DH.  lorsqu’il s’agit de dons de plus de 2 000 DH aux candidats aux élections. Dès l’ouverture d’un compte, les banques délivrent un chéquier. Le chèque est un document normalisé. Tous les chèques comportent les mêmes indications. Le chèque Définitions : Le chèque est un écrit par lequel une personne, le tireur, qui a des fonds déposés disponibles chez une autre personne, donne à celle-ci, le tiré, l’ordre de payer une certaine somme soit à elle-même, soit à un tiers, le bénéficiaire. Le tiré doit être banquier ou assimilé (Caisse de Dépôts et Consignations, Trésor Public, Caisse d’Épargne). Le tireur est également bénéficiaire lorsqu’il libelle un chèque de retrait à son nom. Conditions de forme du chèque : Pour valoir comme chèque, le titre doit contenir certaines mentions obligatoires :  la dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre,  le mandat de payer une somme déterminée,  le nom du tiré, ainsi que le numéro de téléphone de la succursale ou agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable,  le lieu de paiement,  l’adresse du tireur,  la signature manuscrite du tireur,  l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé. Provision du chèque : Créance du tireur sur le tiré (fonds déposés ou crédit accordé). La provision doit être :  préalable : à l’émission du chèque  disponible : il faut que les fonds déposés en banque ne soient pas bloqués pour une raison quelconque.  suffisante : le montant du chèque doit être inférieur ou au plus égal à la provision. Preuve de la provision :  le chèque visé : le visa atteste seulement l’existence de la provision (chèque sur Agence indirect ou déplacé),  le chèque certifié : la provision est bloquée par la banque au profit du porteur pendant les délais de présentations, moyennant une commission. Il peut être remplacé par un chèque de banque. Depuis le 1er avril 1979, les formules normalement remises par les banquiers sont barrées d’avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d’endossement, sauf au profit d’une banque, d’une caisse d’épargne ou d’un établissement assimilé (loi du 29 décembre 1978) ; ce sont des CHEQUES PREBARRES. L’endossement est la signature que le bénéficiaire appose au dos du chèque pour en transmettre la propriété ou donner procuration pour encaissement. Le chèque doit avoir, lors de son émission, une provision préalable, suffisante et disponible. Cette obligation découle normalement du fait que le chèque est payable à vue. En conséquence :  toute mention de délai de paiement est réputée non écrite,  un chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission (par hypothèse chèque anti-daté) est payable le jour de la présentation, sans préjudice d’une amende fiscale de 6 % à la charge du tireur en cas de fausse date,  l’émission du chèque emporte transfert immédiat de la propriété de la provision, d’où impossibilité, sauf cas exceptionnels, de faire opposition au paiement, même si la créance que le chèque est destiné à éteindre est contestée. Le chèque bancaire Les différentes formes du chèque sont : Le chèque barré : Depuis la loi de finances pour 1979, les banques ne délivrent à leurs clients, que des chèques barrés non endossables au profit d’un tiers et qui ne peuvent être encaissés que par un banquier. Le barrement peut être général ou spécial : Le barrement général est celui que l’on voit sur toutes les formules de chèque délivrées par les banques. N’importe quel banquier peut l’encaisser. Le barrement spécial est celui qui indique entre les deux barres, le nom d’un banquier, et au profit duquel le chèque pourra seul être encaissé. Le chèque visé : Le visa dont est revêtu le chèque constitue la garantie que la provision existe à la date ou il est donné. Le chèque certifié : Par la certification, le banquier donne au tireur ou au porteur l’assurance que la provision existe et bloque celle-ci pendant un délai de 8 jours. Le chèque de banque : Comme son nom l’indique, le chèque de banque est émis par la banque elle- même au nom du créancier qui doit le recevoir en paiement. Le porteur d’un chèque de banque bénéficie d’une garantie totale de paiement. Les traveller’s chèques ou chèques de voyage: Ils sont acquis auprès d’une banque pour leur montant nominatif et signés par l’acquéreur en présence du banquier ? Au moment de l’utilisation, le porteur signe le titre une deuxième fois. Cette signature vaut ordre de paiement par le banquier tiré. Le chèque de retrait : Il est remis par le banquier à son client pour lui permettre d’effectuer un retrait au guichet. Ce chèque est utilisé lorsque le tireur n’a plus de formules de chèque, ou que celles-ci lui ont été retirées à la suite d’une interdiction bancaire. Circuit du chèque : Paiement du chèque Délai de présentation : Pour les chèques payables au Maroc, le délai de présentation au paiement est de :  8 jours pour un chèque émis au Maroc,  20 jours pour un chèque émis en Europe ou dans les pays riverains de la Méditerranée,  70 jours pour un chèque émis dans les autres pays. Délai de validité :  Il est d’un an à partir de l’expiration du délai de présentation. Pour encaisser un chèque, il faut l’endosser à l’ordre de la banque (le bénéficiaire appose sa signature au dos du chèque). Les banques ne procèdent pas à l’encaissement réel des chèques mais chaque jour, les banquiers de la place, c’est-à-dire d’un même lieu géographique, se réunissent en CHAMBRE DE COMPENSATION pour échanger les chèques qu’ils détiennent les uns sur les autres. Les chèques sont alors « compensés » et les montants portés au compte des bénéficiaires. Endossement du chèque: Le seul endossement possible pour le chèque prébarré est l’endossement en vue d’encaissement : c’est un endossement de procuration. Il existe deux sortes d’endossement :  Endossement complet :(Payez à l’ordre de la banque. . . , Valeur à l’encaissement, Lieu et date)  Signature du bénéficiaire Endossement simple (en blanc) :(Signature du bénéficiaire). Dans ce cas, le plus courant, le banquier appose la formule sous forme de timbre (ou tampon). Chèque non barré: Bien que les chèques barrés soient devenus une obligation, la banque peut délivrer des chèques non barrés, endossables ou non endossables. Cependant pour chaque formule demandée, un droit de timbre est à payer. Celui-ci s’élève à 5,00.DH. Toutefois, la banque est tenue de communiquer à l’administration des Impôts les numéros des chèques délivrés et l’identité des personnes ayant demandé les formules de chèques non pré barrées. Circulation du chèque non barré: Le bénéficiaire peut encaisser ce chèque de deux façons :  directement auprès de la banque du tireur,  par l’intermédiaire de sa banque. Le bénéficiaire peut aussi, dans le cas d’un chèque non barré endossable, le transmettre à une personne :  de la main à la main : cas du chèque au porteur (le nom du bénéficiaire n’étant pas indiqué sur le chèque),  par voie d’endossement : (cas rare) le tireur du chèque a indiqué le nom du bénéficiaire et celui-ci le transmet à une tierce personne : l’endossataire.  Forme de l’endossement (translatif de propriété) :Complet (Payez à l’ordre de M. . . . . . . . . . . . . adresse, lieu et date, signature de l’endosseur) Simplifié (signature de l’endosseur) Remarque : l’endossataire (bénéficiaire du chèque par endossement) pourra également :  faire encaisser le chèque par l’intermédiaire de sa banque (remise de chèque).  endosser le chèque à un autre endossataire. L’émission d’un chèque sans provision est considérée comme une escroquerie. Le décret du 3 octobre 1975 fixe les conditions d’application de la loi du 3 janvier 1975. Ce nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 1976. Responsabilité du tiré: Information du banquier: Le banquier est tenu d’interroger la Banque du Maroc avant de procéder soit à la première délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire de compte, soit à une nouvelle délivrance au titulaire de compte qu’il sait avoir été frappé d’interdiction. Garantie de paiement des chèques de moins de 100 DH Le banquier est garant du paiement des chèques d’un montant inférieur à 100 DH pour lesquels la provision n’existe pas. uploads/Finance/ tout-savoir-sur-le-cheque.pdf