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UE 10- COMPTABILITE APPROFONDIE 1 1 STEP 1- LA PROFESSION COMPTABLE ET LA NORMA

UE 10- COMPTABILITE APPROFONDIE 1 1 STEP 1- LA PROFESSION COMPTABLE ET LA NORMALISATION COMPTABLE 1. 10.1.1 LES DIFFERENTS METIERS DE LA PROFESSION COMPTABLE 1.1.1 L’expert-comptable C’est le professionnel du chiffre le plus haut gradé. C’est le bras droit du chef d’entreprise puisqu’il conseille au quotidien des TPE et PME en comptabilité, fiscalité, droit social, droit des sociétés ... L’expert-comptable est une profession réglementée. Il est inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Il prête serment lors de son inscription et il est soumis à un code de déontologie et à des normes professionnelles. Les missions de l’expert-comptable  Presentation des comptes : Présenter une attestation indiquant qu’il n’a pas relevé d’élément remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels, Tenir en tout ou partie la comptabilité, Assistance administrative : établissement de la paie, des déclarations fiscales et sociales.. et Conseil : en matière juridique, fiscale, organisation, gestion, finance ... etc.  Examen limité des comptes : Présenter une attestation indiquant qu’il n’a pas relevé d’élément remettant en cause la régularité et la sincérité du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise àla fin de l’exercice : Identifier des domaines et des comptes sensibles, Analyser les procédures relatives à l’organisation comptable, Collecter des éléments probants : examen analytique, contrôle sur pièces, rdv avec la direction...  Audit contractuel des comptes : présenter une attestation de sincérité affirmant que les comptes audités sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Contrôles divers et variés : technique des sondages, vérifications matérielles, recoupements externes... Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à une entité d’avoir recours à un expert-comptable. La nomination d’un expert-comptable n’est pas obligatoire. Sa mission est d’origine contractuelle Lettre de mission : C’est un contrat entre les parties qui définit la mission de l’expert- comptable et l’étendue des engagements réciproques. Elle fixe les conditions permettant le bon déroulement de la mission Contenu :  Description de la mission  Référence aux normes professionnelles de l’Ordre des Experts-comptables  Obligations de chaque partie  Conditions financières  Durée  Mention que “toute modification importante de la mission fera l’objet d’un avenant”  Modes de reconduction ultérieure ou de rupture 2  Mode de traitement des litiges Art. 145. Décret 2012- 432 du 30 mars 2012 “Le professionnel de l’expertise comptable « exerce son activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit. Il s’abstient en toutes circonstances, d’agissements contraires à la probité, l’honneur et la dignité.” L’expert-comptable doit respecter les principes fondamentaux suivants :  Discrétion  Intégrité  Objectivité  Compétence et diligence professionnelles  Confidentialité  Comportement professionnel. 1.1.2 Le commissaire aux comptes C’est un auditeur légal, neutre et indépendant. Il vérifie et certifie que les comptes publiés sont conformes aux normes légales et qu’ils reflètent une image sincère et fidèle de la situation financière de la société. C’est une profession réglementée. Il est inscrit sur la liste de l’Ordre des commissaires aux comptes. Le CAC exerce en profession libérale Le CAC a une obligation d’indépendance. Il lui est interdit d’exercer les deux fonctions (expert-comptable CAC) pour une même société. Le commissaire aux comptes est investi d'une mission légale. Il est nommé pour 6 exercices. Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour : Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés par actions simplifiée (SAS), les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) si elles dépassent, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : 4 000 000 € de total du bilan, 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT et 50 salariés. Le CAC peut être désigné volontairement dans certains cas. Les missions :  Audit légal des comptes et certification Article L. 823-9 du code de commerce -“Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.”  Rapport sur les comptes annuels : Rapport à l'assemblée générale ordinaire de l'accomplissement de leurs missions en mentionnant que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Ils doivent signaler à l'assemblée générale les irrégularités et inexactitudes dont ils ont eu connaissance au cours de leur mission  Interventions spécifiques connexes : Il vérifie la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe., Il vérifie le respect de l'égalité entre les actionnaires., Il peut rédiger un 3 rapport spécial dans certains cas : Réduction du capital , Transformation de la société, Paiement du dividende en actions ...  Révélations des faits délictueux : L'article L. 823-12, al. 2 du code de commerce "Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation."  Prévention des difficultés : Lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes constate des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en saisit le président ou le dirigeant de la société ou de la personne morale qui doit lui répondre. 1.1.3 Le comptable salarié : Il peut travailler tous secteurs d’activité, toutes tailles confondues, divers postes à responsabilités variées. Dans l’exercice de ses fonctions, il met en jeu ses responsabilités : pénale, fiscale, disciplinaire et civile. Exemple : Il se doit de déclarer toutes sommes imposables sans les dissimuler sous peine d’amende ou d’emprisonnement ==> responsabilité fiscale 1.1.4 Le comptable public : fonctionnaires ou agents publics. Missions : -Maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés-Tenue et établissement des comptes de l’État Responsabilités : -Sincérité des enregistrements comptables -Respect des procédures. Types de postes : -Comptables du Trésor : Dépenses et des recettes du budget général de l’État et des budgets des collectivités territoriales. Ils dépendent de la Cour des Comptes-Comptables des administrations financières : Recouvrement de certains impôts indirects et des droits de douane. Ils dépendent de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale des douanes L’éthique professionnelle : L’éthique formalise les valeurs, les principes et les règles de conduite qui s’appliquent aux professionnels comptables. 1. Intégrité : obligation d’être honnête, droit et sincère. Exemple : ne pas mentir sur les déclarations fiscales 2. Objectivité : obligation d’être libre de tout intérêt dans les décisions 3. Compétence et diligence professionnelles : maintenir un niveau de formation professionnelle pour garantir une qualité d'exécution et un respect des normes en vigueur 4. Confidentialité : respect du secret professionnel 5. Indépendance et conflits d’intérêts : Doit éviter toute situation de conflits d’intérêts. L’article 22 al. 2 de l’ordonnance 45- 2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession d’expert- comptable interdit aux membres de l’ordre ainsi qu’à leurs salariés d’assumer des travaux « pour des entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou indirectement des intérêts substantiels » 6. Rémunération : Interdiction d’accepter des honoraires excessifs 7. Publicité et communication : Doit procurer au public une information utile avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession, pas plus qu’aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession 2. 10.1.2 LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELES COMPTABLES 1. L’Ordre des experts comptables OEC : Créé par l'ordonnance de 1945, l’Ordre des experts- comptables est une institution nationale, placée sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances, dont le rôle est d’assurer la représentation, la promotion, la défense et le 4 développement de la profession d’expert-comptable, tant en France qu’à l’étranger. Seul un expert-comptable inscrit à l’ordre et figurant sur l’annuaire peut utiliser le titre d’expert- comptable et effectuer certaines missions L’expert-comptable est le bras droit du chef d’entreprise. Les experts-comptables conseillent au quotidien des TPE et PME en comptabilité, fiscalité, social, juridique... Comment devenir expert-comptable? Diplôme français d’expertise comptable (DEC), obtenu après un cursus de 8 ans dont 3 ans de stage en cabinet. Il est inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Il prête serment lors de son inscription et il est soumis à un code de déontologie et à des normes professionnelles. 2. La Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC): La Compagnie nationale des commissaires aux comptes est administrée par le Conseil national, organe décisionnaire de la profession, composé de 83 commissaires aux comptes. Ses missions :  Élaborer les normes d'exercice professionnel en vue de leur homologation  Donner son avis sur les projets de loi et de décret lorsque le Garde des Sceaux l'y invite  Soumettre aux pouvoirs publics toutes propositions relatives à l'organisation professionnelle et à la mission du commissaire aux comptes  Proposer le contenu de la formation professionnelle  Ffectuer les contrôles d'activité en accord avec le uploads/Finance/ ue-10-comptabilite-approfondie.pdf