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Introduction : Le cours de difficultés d’entreprise s’inscrit dans le cadre de

Introduction : Le cours de difficultés d’entreprise s’inscrit dans le cadre de deux contextes : le premier est général, or le deuxième est d’ordre particulier. Quant au premier, il dépend des mutations économiques qu’a connues le monde après la fin de la guerre froide ayant opposé les Etats unis d’Amériques et ses alliés formant ainsi le bloc West et l’union soviétiques des républiques socialistes soviétiques et ses alliés constituant le bloc Est. C’est ainsi qu’il s’est révélé un nouvel ordre mondial mettant fin à la bipolarité du monde et consacrant la concurrence économique au lieu du choc idéologique précédemment dominant. Les Etats se sont portés alors concurrents en vue d’attirer les investissements étrangers et booster leurs entreprises œuvrant dans le cadre du commerce international. Cet objectif ne pouvait être atteint sans l’adhésion dans un mouvement de réformes législatives permettant la mise à niveau de leurs ordres juridiques et l’amélioration de leur force compétitive. Et ce, soit en inventant des lois soit en important des dispositions tout en les adaptant avec le contexte interne. Le Royaume du Maroc n’y a pas fait exception. Ce qui en constitue le contexte particulier. En effet, le Maroc a, depuis la dernière décennie du siècle écoulé, entrepris des réformes législatives très importantes ayant porté principalement sur le domaine des affaires et de la finance. Les exemples en sont multiples : il s’agit entre autres, des textes ci-dessous : 1- En 1993, la réforme de la loi bancaire, modifiée 2006 et en 2015. 2- La loi sur la S.A : 17/95 La loi S.A.R.L, S.N.C, S.C.S, S.C.A, S.P 3- La loi instituant les juridictions commerciales 97 4- La propriété industrielle : 2000 5- La liberté des prix et de la concurrence, 2000 et 2014 6- La loi 1993 relative à la bourse des valeurs 7- La Principale réforme demeure celle 8- 15/95 de 1996, code de commerce abrogeant celle de 1913 et réformé en 73/17, cette réforme qui a porté partiellement sur le livre V du code de commerce les difficultés de l’entreprise Parmi les objectifs escomptés à travers ces réformes, on peut citer : 1- L’actualisation de l’arsenal juridique Marocain et son développement vers son harmonisation avec les standards législatifs internationaux. 2- L’amélioration du climat des affaires 3- L’amélioration de sa capacité d’attraction des investissements étrangers. 4- Création de nouveaux emplois et le maintien des emplois existants. 5- Promotion du pouvoir d’achat de la population des citoyens. 6- La réalisation de la paix sociale. Effectivement, après ces réformes, le Maroc a réalisé certains avancements au classement doing business1 en occupant la 53ème place en 2020, la 60ème place en 2019, après 69ème place en 2018 et 68 en 2017 et 97ème place en 2012. Dans l’attente de réaliser l’objectif du top 50 du classement doing business. I- Les particularités du droit des difficultés d’entreprise 1- Le caractère économique Le régime des procédures collectives est marqué par l’hégémonie de l’analyse financière sur l’analyse juridique, d’autant plus que le droit des procédures collectives de prévention et de traitement des difficultés de l’entreprise vise essentiellement la recherche 1 Le classement "doing Business" classe 190 pays par en fonction de leur facilité à faire des affaires. Créé en 2002 par le groupe de la banque mondiale, ce classement mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 190 économies et dans certaines villes au niveau infranational et régional. Les pays sont classés en fonction de la facilité d'y faire des affaires, de 1 à 190, la première place indiquant le plus haut niveau de facilité. L'indice correspond à la moyenne des classements sur les plusieurs indices étudiés. Voir à ce sujet : http://francais.doingbusiness.org/ de solutions économiques à l’entreprise confrontée à des difficultés passagères ou celle en cessation des paiements. C’est ce qui explique la prédominance du discours économique étant revêtit d’une terminologie juridique, et l’adoption de purs concepts économiques comme : l’entreprise, Les difficultés ; l’actif et le passif ; le plan de continuation ; le plan de cession… 2- Le caractère universel Tenant compte de la mondialisation du capital, le droit des difficultés de l’entreprise aura tendance à adopter un régime international présentant des réponses concrètes aux procédures transfrontalières des difficultés de l’entreprise. Les dispositions régissant les procédures transfrontalières de traitement des difficultés de l’entreprise selon la loi 73/17, tendent à *faciliter la coopération des juridictions marocaines avec celles étrangères concernées par les procédures des difficultés de l’entreprise, *renforcer la sécurité juridique dans le domaine du commerce et d’investissement Et ce afin d’assurer une gestion équitable et réussie permettant la protection des créanciers et les parties sans oublier le débiteur. 3- Le caractère exceptionnel Afin d’atteindre les objectifs pour lesquels, ont été adoptées ses règles, le régime de traitement des difficultés d’entreprises, aurait dû déroger aux principes philosophiques encadrant les règles de droit commun prévu au dahir des obligations et des contrats. Car donner la priorité à la sauvegarde de l’entreprise au détriment du paiement des créanciers, cela signifie compromettre aux engagements contractuels et à la force obligatoire du contrat. C’est ce qu’on trouve dans plusieurs dispositions prévues par le livre cinq du code de commerce comme : l’institution des contrats en cours, en vertu de laquelle, on passe outre les principes de la force obligatoire du contrat et de l’effet relatif du contrat, au nom de l’intérêt économique de l’entreprise. Le caractère exceptionnel du droit des difficultés de l’entreprise, s’avère également au niveau de la violation du principe des procédures individuelles de justice, pour adopter le principe des procédures collectives. 4- Le caractère électronique des actes de procédures L’article 545 du code de commerce, dispose que toutes les opérations relatives aux procédures de l’entreprise prévues au présent livre, doivent être effectuées de façon électronique de façon électronique. II- L’évolution historique Le droit des entreprises en difficulté à l’Etat actuel est le fruit d’une histoire qui mérite d’être élucidée. A vrai dire, le régime des procédures collectives est le résultat normal de l’évolution du régime de la faillite, prévu par le code de commerce de 1913. La doctrine avance trois finalités successives à travers l’évolution du régime de la faillite : - dans un premier temps : pour le commerçant qui n’honorait pas à ses engagements. - Dans un second temps : protéger les créanciers impayés. - Enfin, à une époque beaucoup plus récente, assurer la survie des entreprises qui mériteraient d’être sauvegardées. Je partage avec vous certaines dates : A- Le code de commerce de 1913, s’est inspiré pour la plus part du droit français de 1867 (la sanction du commerçant failli) B- Dahir de 1951, inspiré de la loi française 1935, modifiée par la loi de 1937, 1938 et 1944 Ces réformes visaient de : 1- Rendre la procédure de faillite plus souple et plus rapide. 2- Le renforcement du pouvoir du tribunal et des assemblées des créanciers 3- Le prolongement des procédures collectives aux sociétés commerciales ayant la personne morale. C- En 1967, la naissance d’un droit français moderne des procédures collectives : L’approche de secours et de concours de l’entreprise au lieu de l’approche punitive. 1984 : loi sur la prévention 1985 : loi sur le redressement et liquidation 1994 : loi regroupant les deux devancières, et a été calquée sur celle marocaine de 1996 formant code de commerce marocain2 . Si la loi française a été modifiée deux fois en 20053 (l’adoption de la procédure de sauvegarde), celle marocaine jusqu’à 2018 via la loi 73/174 . III- L’entreprise en tant qu’indice significatif de compréhension du livre V du code de commerce Par ailleurs, la compréhension du livre V du Code de commerce ne peut être envisagée que dans le cadre de certains indices. L’utilisation du terme « Entreprise » à la place du « Commerçant ». L’idée c’est de faire la différence entre la personne du commerçant et l’activité commerciale exercée par la personne. Il fait établir l’équilibre entre la sanction du commerçant qui n’a pas réellement honoré à ses engagement lorsqu’il a commis des faits ou des actes nuisant et menaçant la 2 Loi n° 15-95 formant code de commerce ; promulguée par le dahir n° 1-96-83 du rabii I, 1417, (1 aout 1996) 3 Tout en adoptant en 2010, la procédure de sauvegarde financière accélérée et en 2015 la procédure de sauvegarde accélérée. 4 En 2014, le code de commerce a connu une réforme en vertu du Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14. Cette loi a modifié l’intitulé du livre V, désormais intitulé : « Procédures de prévention et de traitement des difficultés d’entreprise » et prévu le devoir pour le chef d’entreprise de procéder au redressement immédiat des difficultés d’entreprises avant que soient informées par l’associé ou le commissaire aux comptes. marche normale de l’entreprise d’une part, et le maintien de l’emploi, le règlement des créanciers ce qui suppose la sauvegarde de l’entreprise. Ceci dit, l’entreprise désigne l’activité commerciale avec tous les intérêts qui lui sont afférents. Ce constat peut être compris dès le livre 1, qui utilise uploads/Finance/ word-difficulte 1 .pdf