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Remboursement de la TVA Vers plus de souplesse et d’efficacité Bulletin d’infor

Remboursement de la TVA Vers plus de souplesse et d’efficacité Bulletin d’information de la Direction Générale des Impôts N° 57/2012 MINISTERE DES FINANCES A doptée par l’Algérie en 1992, la TVA est un impôt à la fois simple et rentable. Elle est caractérisée par deux principes, le premier est le payement fraction né, obtenu grâce à l’introduction du système des déductions qui permet à tout assujetti de défalquer de la taxe collectée sur ses ventes, les taxes ayant grevé les achats de biens et ser vices, de telle sorte à ce que seule la valeur ajoutée subit l’impôt. Le second principe, est la compensa tion aux frontières qui consiste à ne faire subir au produit exporté que la fiscalité du pays de destination, afin d’éviter la double taxation. Ce prin cipe se base sur la combinaison d’une exonération à la vente, et d’une resti tution des taxes ayant grevé les élé ments du prix de revient du produit exporté. Le remboursement se justifie par le fait que le produit exporté étant ex onéré ; l’assujetti qui le commer cialise ne peut pratiquer son droit à déduction dans la mesure où il ne collecte aucune taxe à la vente. D’autres remboursements de la TVA sont en effet prévus par la loi pour des raisons d’ordre économique et social. Une bonne gestion de la TVA est synonyme d’une bonne gestion de la trésorerie de l’entreprise dans la mesure où la récupération de la TVA payée en amont dépend des actes de gestion optés par l’entreprise. Ainsi, l’entreprise peut décider de reporter un crédit de TVA sur les déclarations suivantes ou opter pour son rem boursement sous réserve que cer taines conditions soient réunies. Les modifications apportées par la lé gislation fiscale tendent à assurer la neutralité de la TVA. Pour cela, un système de rembourse ment performant et efficace devrait être mis en place. Un système de remboursement per formant et efficace est un système qui doit concilier entre deux objectifs, à savoir, assurer une meilleure pres tation aux redevables par un rem boursement rapide de leurs crédits de TVA et une sécurisation des rem boursements par un contrôle efficace et rapide, apte à détecter les erreurs et les tentatives de fraudes. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de remboursement, dont l’objectif es sentiel consiste à raccourcir sensible ment les délais de remboursement, la chaîne de traitement des demandes a été réaménagée en redéfinissant le rôle de chacun des intervenants, en leur attribuant des taches complé mentaires et en excluant les taches répétitives. A. RAOUYA DGI Editorial S O M M A I R E PAGE 2 Remboursement des crédits de TVA : une procédure basée sur la transparence et la célérité PAGE 6 Procédure de remboursement des crédits de TVA PAGE 5 Bon à savoir : • Déconcentration des décisions de remboursement des crédits de TVA PAGE 8 • Les activités de la DGI • Fiscalité affectée au budget de l’Etat au 31/03/2012 Page 2 N° 57 Direction Générale des Impôts Remboursement des crédits de TVA : une procédure basée sur la transparence et la célérité 1. SITUATIONS GÉNÉRANT UN CRÉDIT DE TVA REMBOURSABLE * Les opérations d’exportation : La réalisation exclusive d’opération d’exportation ou d’un volume réduit de chiffre d’affaires taxable par rapport au chiffre d’affaires global dans le cas de réalisation d’opérations mixtes (CA exportation+ CA taxable localement), implique l’impossibilité d’imputation par voie de déduction de la TVA acquit tée sur l’ensemble des dépenses. * Les opérations de commercialisa tion de biens et services expressé ment exonérés de la TVA : Ce cas concerne exclusivement les redevables partiels qui réalisent à la fois des opérations taxables et d’autres expressément exonérées en vertu de l’article 9 du code des TCA, et dont la fraction de la TVA déductible suivant le prorata déterminé dans les conditions de l’article 39 du CTCA n’a pu être en tièrement imputée. * Les opérations de livraison de marchandises, de travaux, de biens et services à un secteur exo néré ou bénéficiant du régime des achats en franchise de taxe : Ce cas se présente, lorsqu’une entre prise, ayant la qualité de redevable de la TVA, livre des marchandises, biens, services et travaux : •Aux sociétés pétrolières ; •Aux exportateurs ; •Aux entreprises dont l’activité est ex pressément exonérée de la TVA ; •Aux entreprises agréées par l’ANDI, l’ANSEJ ou autre organisme de pro motion de l’emploi ; •Au ministère de la défense nationale. * La cessation d’activité Pour que la cessation d’activité soit un motif de remboursement de la TVA, elle doit être impérativement justifiée par la présentation de la déclaration de cessation. * La différence de taux de la TVA : Le droit au remboursement est ou vert aux redevables détenant des précomptes de TVA générés par la différence positive entre le taux de la TVA ayant grevé les acquisitions de l’entreprise et celui applicable sur les affaires taxables. 2. CONDITIONS D’OBTENTION DU REM BOURSEMENT DE LA TVA * Tenue d’une comptabilité régu lière en la forme : Pour qu’elle soit admise au rem boursement, la TVA déductible ayant contribué à la formation du crédit fai sant l’objet d’une demande de rem boursement, doit être obligatoirement comptabilisée. * Production d’un extrait de rôle : Pour prétendre au remboursement de la TVA , le redevable devra produire au moment de l’introduction de la de mande de remboursement un extrait de rôle. * Mention du précompte sur les déclarations mensuelles souscrites par le bénéficiaire : Pour ouvrir droit au remboursement , le crédit de TVA doit être obligatoire ment mentionné sur les déclarations des chiffres d’affaires du trimestre civil couvert par le crédit objet de la demande. * Obligation de non report du cré dit de TVA sollicité en rembourse ment : Le crédit de la TVA dont le rembourse ment a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation, il doit être annulé par le redevable dès le dépôt de sa demande de remboursement. * Détention d’un crédit de TVA à rembourser égal ou supérieur à un million de dinars (1.000.000 DA) : Le montant du crédit de la taxe con staté au terme du trimestre civil et dont le remboursement est sollicité doit être égal ou supérieur à un mil lion de dinars (1.000.000 DA). Les re devables partiels sont dispensés de cette condition. * Introduction de la demande de remboursement avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil : Les demandes de remboursement de crédit de la TVA doivent être in troduites avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant lequel le crédit a été constitué. Cependant, pour les redevables partiels, ces de mandes doivent être introduites avant le vingt (20) avril de l’année qui suit la constitution du crédit. * Le crédit de la TVA doit être constitué de la TVA/achats régu lièrement déduite, notamment en ap plication des dispositions de l’article 30 du code des taxes sur le chiffre d’affaires. * Le précompte de la TVA sollicité au remboursement doit porter sur des exercices non atteints de prescription. Pour assurer la neutralité et l’équité du système d’imposition à la TVA, l’assujetti en situation de crédit de TVA peut bénéficier du remboursement dudit crédit selon certaines conditions et modalités qui sont prévues par la législation fiscale en vigueur. CAS ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA Page 3 N° 57 www.mfdgi.gov.dz 1. FORME DE LA DEMANDE Les entreprises qui optent pour le remboursement doivent formuler une demande expresse sur un imprimé spécial, à la structure dont elles relèvent (DGE, DIW,CDI). 2. LES PIÈCES JUSTIFICATIVES La demande de remboursement du crédit de la TVA doit être appuyée des pièces prévues par la loi. 3. DÉLAI D’INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT Le délai pour le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA est limité au 20 du mois qui suit le trimes tre civil au titre duquel le crédit de TVA s’est formé. Les redevables partiels sont exclus de cette obligation. Ces derniers sont tenus de déposer leurs demandes suivant une périod icité annuelle et non pas trimestrielle soit, avant le 20 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle le pré compte s’est formé. Après leur intégration dans le dispositif régissant la procédure contentieuse, les demandes de remboursement des crédits de TVA sont assimilées à des réclamations contentieuses. Par conséquent, elles obéissent aux mêmes règles de procédure applicable au traitement des réclamations contentieuses. INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A. PHASE RECOURS PREALABLE 1. Examen de la demande en la forme Dans un souci d’allégement de la procédure de traitement des dossiers de remboursement de crédits de TVA, l’examen de la demande en la forme ne relèvera que des compétences de la structure chargée du contentieux, laquelle devra s’assurer, que les condi tions de forme liées à l’introduction de la demande ont été respectées. 2. Examen en le fond : Afin d’assurer un meilleur examen des demandes de remboursement de TVA, ces uploads/Finance/condition-de-rembourssement-tva.pdf